Texte intégral
MINUTE N° : 25/01564
JUGEMENT
DU 09 Janvier 2026
N° RC 25/00365
DÉCISION
par défaut et en dernier ressort
VAL TOURAINE HABITAT
ET :
[A] [B]
Débats à l'audience du 23 Octobre 2025
copie et grosse le :
à VTH
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
TENUE le 09 Janvier 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à [Localité 1],
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Octobre 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 09 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [V] muni d’un pouvoir en date du 21 octobre 2025
D'une Part ;
ET :
Madame [A] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparante
D'autre Part ;
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 07.04.11, VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à Mme [A] [B] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] pour un loyer de 506,08€. .
VAL TOURAINE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Elle saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice délivré le 09.01.25 aux fins de :
À titre principal,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
À titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire du bail ,
En tout état de cause,
- ordonner l’expulsion de Mme [A] [B] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours de la force publique,
- condamner Mme [A] [B] au paiement des sommes suivantes :
la somme de 612,62 euros au titre de la dette locative
une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner Mme [A] [B] aux dépens.
À l’audience, VAL TOURAINE HABITAT se désiste de ses demandes, la dette locative ayant été apurée, et maintien sa demande fondée sur l’article 700.
Mme [A] [B] ne comparait pas à l’audience.
MOTIFS
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 399 du Code de procédure civile, VAL TOURAINE HABITAT sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de débouter VAL TOURAINE HABITAT de sa demande.
DISPOSITIF
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de VAL TOURAINE HABITAT ;
CONDAMNE VAL TOURAINE HABITAT aux dépens;
DÉBOUTE VAL TOURAINE HABITAT de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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