Texte intégral
N° RG 26/01197 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEV7
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/01197
N° Portalis DB2E-W-B7K-OEV7
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
M. [X] [F] [W]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
E.P.I.C. OPHEA
RCS de [Localité 1] N° 276 700 028
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 168
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [F] [W]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
Monsieur [R] [B] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Selon bail d’habitation du 18 mars 2019 avec effet au même jour pour une durée d’un an, l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 1], OPHEA a donné à bail à M. [X] [F] [W] un logement à usage d’habitation de 2 pièces n° 00710224 – 1er étage – porte 003 sis [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 277,48 € et une provision sur charges de 146,09€.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur l’a mis en demeure par acte extrajudiciaire remis à une personne présente, M. [D] [I], de justifier de l’occupation du logement le 19 novembre 2025.
Le commissaire de justice constatait le même jour l’occupation illicite du logement par M. [R] [B] [Y], ce dernier indiquant que M. [X] [F] [W] a quitté les lieux.
Une sommation de libérer les lieux était délivrée aux occupants sans droit ni titre le 19 novembre 2025.
Puis OPHEA a fait assigner M. [X] [F] [W] et M. [R] [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG à l’audience du 2 avril 2026 par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026 pour :
- constater que M. [X] [F] [W] n’a pas donné congé de son logement et a sous-loué ce logement ;
- constater que M. [R] [B] [Y] occupe les lieux sans droit ni titre ;
En conséquence,
- prononcer la résiliation judiciaire du bail souscrit entre OPHEA et M. [X] [F] [W] le 12 juin 2024 aux torts exclusifs du locataire ;
- ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique ;
- condamner M. [X] [F] [W] à lui payer les loyers et avances sur charges d’un montant de 4 508,66 € dû au 31 décembre 2025 augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance ;
- le condamner à lui payer les loyers et avance sur charges d’un montant de 473,70 € par mois jusqu’à la résiliation judiciaire du bail augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance ;
- ordonner l’expulsion de M. [R] [B] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique ;
- condamner M. [R] [B] [Y] à lui payer la somme de 1 000 € à titre d’indemnité d’occupation à compter du 19 novembre 2025, date du constat d’occupation, mensuellement jusqu’à complète évacuation des lieux, augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance ;
- dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’accorder des délais d’évacuation à M. [R] [B] [Y] conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner M. [X] [F] [W] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [R] [B] [Y] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [X] [F] [W] aux frais de mise en demeure de justifier de l’occupation des lieux ;
- condamner M. [R] [B] [Y] aux frais de constat d’occupation et de sommation de quitter les lieux ;
- les condamner solidairement aux entiers dépens ;
- constater que la décision à intervenir est exécutoire par provision.
Le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel M. [X] [F] [W] éloigné de [Localité 1] a proposé d’héberger à titre gratuit M. [R] [B] [Y], en état d’errance. Ce dernier ayant accédé à un logement autonome a quitté les lieux le 8 février 2026. N’ayant pas transmis l’enquête sociale à son bailleur, M. [X] [F] [W] s’est vu appliqué pendant plusieurs mois un surloyer re-crédité depuis sur son compte locatif. Il a signé un échéancier avec son bailleur.
L’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 1], OPHEA, représenté par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance. Il expose que M. [R] [B] [Y] est sorti. Il se désiste de ses demandes à son encontre.
M. [X] [F] [W] est revenu et apure sa dette selon plan d’apurement signé avec OPHEA le 23 mars 2026. Au regard des efforts, le bailleur s’accorde sur un plan d’apurement sur 36 mois la dette étant actualisée à la somme de 4 331,74 au 18 juin 2026.
M. [X] [F] [W] a comparu. Il souhaite rester dans les lieux et continue de payer.
M. [R] [B] [Y] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LE DÉSISTEMENT DES DEMANDES PRINCIPALES :
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
Conformément aux dispositions de l’article 395 du même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
L’article 397 dudit code précisant, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. »
En l’espèce, OPHEA se désiste explicitement de ses demandes à l’encontre de M. [R] [B] [Y] et implicitement de sa demande de résiliation du contrat de location à l’encontre M. [X] [F] [W] et des demandes subséquentes.
M. [X] [F] [W] et M. [R] [B] [Y] n’ont présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance en ce qui concerne ces demandes principales et subséquentes.
2. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
L’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1], OPHEA produit un décompte arrêté à la date du 18 juin 2026 établissant que M. [X] [F] [W] reste lui devoir à la date de l’audience la somme de 4 331,74 €.
M. [X] [F] [W] n’apporte aucun élément de nature à en contester le principe ou le montant.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 4 331,74 € avec les intérêts légaux à compter de la présente décision conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
3. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative […] ».
Les éléments de la cause en particulier le plan d’apurement signé par le bailleur permettent donc d’autoriser M. [X] [F] [W] à se libérer du montant de sa dette locative selon les modalités qui seront précisées au dispositif.
4. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [X] [F] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, M. [X] [F] [W] sera condamné à lui verser une somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance de l’Office Public de l'Habitat de l’Eurométropole de [Localité 1], OPHEA à l’encontre de M. [R] [B] [Y] et de sa demande de résiliation du contrat de location à l’encontre M. [X] [F] [W] et des demandes subséquentes ;
CONDAMNE M. [X] [F] [W] à payer à OPHEA, Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1], au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés la somme de 4 331,74 € avec les intérêts légaux à compter de la présente décision ;
AUTORISE, sauf meilleur accord des parties notamment au regard de rappels de prestations sociales à intervenir, M. [X] [F] [W] à s’acquitter de cette somme, outre les loyers et les charges courants à payer à terme échu au plus tard le 1er jour du mois suivant, en mensualités d’au moins 60 € chacune et une dernière qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
CONDAMNE M. [X] [F] [W] aux dépens ;
CONDAMNE M. [X] [F] [W] à verser à OPHEA – Office Public de l'Habitat de l’Euro métropole de [Localité 1] la somme de 100 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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