Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.S. GROUPE IFB
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Monsieur [N] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00176 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ56
N° MINUTE :
3/26
JUGEMENT
rendu le mardi 01 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. GROUPE IFB, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 septembre 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 01 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00176 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ56
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 16 janvier 2026, monsieur [N] [G] sollicite le paiement par la S.A.S. GROUPE IFB d’une somme de 1998€ correspondant à 1232 € d’acomptes non remboursés, à 616 € du solde d’indemnisation non versée par l’assurance et à 150 € pour les frais d’avocat. Les versements de 1500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 1500 € pour préjudice moral subi sont également sollicités.
A l’audience, le requérant confirme ses demandes précisant que les demandes indemnitaires comprennent les frais et le temps passé pour la présente procédure ainsi le préjudice de jouissance. Le requérant fait en effet valoir qu’il est demeuré sans eau chaude pendant un an du fait des malfaçons et de l’abandon de chantier de la salle de bains.
La S.A.S. GROUPE IFB , citée par lettre recommandée réceptionnée le 26 janvier 2026, n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi.
L’affaire a donc été retenue.
Il convient de se reporter aux écritures développées à l’audience pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
La demande est régulière et recevable.
Vu l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil ;
Elle apparaît en partie bien fondée par les pièces produites, notamment par le devis validé par l’assureur, l les clichés du chantier dont l’entreprise a accepté l’annulation, les courriels entre les parties entre janvier et mars 2025 notamment, le projet de protocole, la mise en demeure, le décompte détaillé).
La Société a été totalement défaillante tant à la tentative de conciliation judiciaire qu’ à la présente instance pour présenter ses observations.
Il sera donc fait droit à la demande principale qui est suffisamment justifiée, pour un montant total de 1848 € ( soit 1232 € d’acomptes non remboursés, et 616 € représentant le solde d’indemnisation non versée par l’assurance du fait d’une annulation de chantier imputable à la Société).
Sur les dommages-intérêts
Le préjudice matériel résultant des frais et du temps passé à la présente procédure sera compensé pour un montant de 500 €, à titre de dommages-intérêts.
Le préjudice moral résultant des inconvénients manifestes qui sont résultés de l’annulation d’un chantier non maîtrisé par le professionnel sera évalué à 400 €.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la S.A.S. GROUPE IFB .
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
Condamne la S.A.S. GROUPE IFB à verser à monsieur [N] [G] la somme de 1848 € ainsi que la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi et de 400 € au titre du préjudice moral,
Condamne la S.A.S. GROUPE IFB aux dépens de l’instance,
Rejette le surplus.
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 01 septembre 2026
La Greffière Le Président
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