Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 23/00309 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GK4N
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Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
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Notification LRAR :
- Manutention terminal Nord
- CPAM
Copie Dossier
Copies électroniques :
- Me Tsouderos
- CPAM
EXPERTISE
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [D] [X], salariée munie d’un pourvoir
L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :
- Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
- Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l’avocat du demandeur en sa plaidoirie et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon jugement du 20 août 2025 auquel il sera fait expressément référence pour l’exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire du Havre a désigné le docteur [O] [P] afin de dire si les soins et arrêts de travail prescrits à M. [H] [E] sont en lien direct avec l’accident du travail du 19 septembre 2020 ou si ceux-ci, ou partie de ceux-ci, et dans ce cas lesquels, sont en lien de causalité exclusif avec un éventuel état antérieur, l’évolution d’une pathologie préexistante ou une cause totalement étrangère au travail.
L'expert a rendu son rapport définitif le 20 mars 2026.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 septembre 2026.
Lors de l’audience, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et s’en sont remises à leurs écritures.
La société [1], dûment représentée, demande au tribunal de tirer toutes les conséquences du rapport d’expertise et de lui déclarer inopposable la prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 28 octobre 2020. Elle sollicite en outre la condamnation de la CPAM du Havre aux dépens, incluant les frais d’expertise médicale et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Elle soutient que la présomption d’imputabilité est renversée, dès lors qu’il ressort des constatations médicales du rapport d’expertise judiciaire que les arrêts de travail postérieurs au 28 octobre 2020 sont détachables du fait accidentel et procèdent exclusivement d’un état antérieur évoluant pour son propre compte. Elle indique que l’IRM du 28 octobre 2020 met en évidence la stabilité de la saillie discale L5 S1, déjà documentée en 2019 lors d’un précédent arrêt de travail, et ne révèle aucune lésion traumatique nouvelle susceptible d’être imputée à l’accident du 19 septembre 2020. Elle en déduit que l’événement n’a entraîné qu’une dolorisation temporaire de cet état antérieur, ce qui justifie la prise en charge des soins et arrêts jusqu’au 28 octobre 2020, date de consolidation imputable à l’accident retenue par l’expert judiciaire. Elle conclut que l’analyse de l’expert judiciaire rejoint celle du Docteur [J], son médecin conseil, et confirme l’absence de lien direct et certain entre l’accident et les arrêts de travail prescrits au delà de cette date.
En défense, la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dûment représentée, sollicite à titre principal, le rejet du recours formé par la société [1] et la confirmation de l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrits à M. [E] jusqu’à sa guérison du 15 mars 2021.
A titre subsidiaire, la CPAM sollicite la nullité du rapport d’expertise, en raison d’un défaut de contradictoire. Elle fait valoir qu’au moment de la transmission des pièces médicales à l’expert, son médecin conseil avait joint un argumentaire daté du 17 septembre 2025, destiné à éclairer l’analyse médicale. Or, le docteur [P] ne mentionne pas ce document parmi les pièces étudiées dans son rapport, alors qu’il reprend expressément les observations du docteur [J], médecin conseil de l’employeur. En conséquence, elle demande qu’une nouvelle expertise soit ordonnée, afin qu’un expert se prononce sur l’imputabilité des arrêts de travail dans le respect du contradictoire, et notamment sur l’existence éventuelle d’une cause totalement étrangère au travail, seule de nature à écarter la présomption d’imputabilité.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
La décision du tribunal a été mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les opérations d'expertise doivent être conduites contradictoirement conformément aux dispositions des articles 14 et 16 du code de procédure civile, aussi bien pendant son déroulement qu'au stade de la discussion. Le non-respect de ce principe n’implique pas que soit automatiquement prononcée la nullité du rapport.
En l’espèce, l’expert judiciaire, le docteur [O] [P], a déposé son rapport définitif le 20 mars 2026. Il ressort de ce rapport que la note médicale rédigée par le docteur [T] [C], médecin conseil de la CPAM le 17 septembre 2025 ne figure pas dans la liste des documents étudiés, et n’est pas davantage citée dans le corps de l’analyse médicolégale. L’expert mentionne en revanche expressément le rapport du docteur [J], médecin conseil de l’employeur, dont il reprend plusieurs observations.
La CPAM soutient que cette omission révèle un déséquilibre dans la prise en compte des observations techniques des parties, dès lors que son argumentaire n’a pas été intégré à la discussion. Elle en déduit que le principe du contradictoire n’a pas été respecté et sollicite la nullité du rapport.
Il demeure toutefois qu’aucune pièce du dossier ne permet d’établir de manière certaine ni l’envoi par la Caisse ni la réception effective par l’expert judiciaire de ce document.
En conséquence, il convient avant dire droit, d’ordonner la réouverture des opérations d’expertise et d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de transmettre sa note légale du 17 septembre 2025 avant le 2 décembre 2026.
L’expert disposera d’un délai d’un mois à compter de sa réception effective pour y répondre et établir son rapport définitif.
A l’issue, le dossier fera l’objet d’un renvoi en mise en état pour les conclusions de la société [1].
Les autres demandes des parties seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi, et avant dire droit,
DIT n’y avoir lieu à annuler l’expertise médicale établie par le docteur [O] [P] ;
ORDONNE, avant dire droit, la réouverture des opérations d’expertise judiciaire ;
ENJOINT à la caisse primaire d’assurance maladie du Havre de de transmettre au docteur [O] [P] sa note légale du 17 septembre 2025 avant le 2 décembre 2026.
DIT que l’expert remettra un rapport écrit de ses constations et conclusions, au greffe du pôle social au présent tribunal, dans un délai d’un mois à compter de la réception effective de la note légale du 17 septembre 2025 et en adressera copie aux parties ou à leurs conseils, soit avant le 2 janvier 2027 ;
DESIGNE le magistrat en charge de la mise en état du service du pôle social du tribunal judiciaire du Havre pour suivre les opérations d’expertise ;
RENVOIE l’étude du dossier à l’audience de mise en état du 11 janvier 2027 ;
RESERVE les dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG
« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel. Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l'annexe tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire). »
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