Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°479/2026
N° RG 26/00693 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVEK
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par courriel de Me [S] [P] le 28 Octobre 2026 à 11H32 pour :
M. [G] [C]
né le 28 Décembre 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Yann-christophe KERMARREC, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 27 Octobre 2026 à 17H36 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [G] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 28 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[G] [C], assisté de Me Yann-christophe KERMARREC, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 28 Octobre 2026 à 15 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [G] [C] a fait l'objet d'une décision portant refus de séjour, abrogation de l'autorisation provisoire de séjour et obligation de quitter le territoire français, dans un délai de 30 jours, selon arrêté du préfet du Calvados, en date du 16 janvier 2026, notifié le 27 janvier 2026.
Le 22 octobre 2026, Monsieur [G] [C] s'est vu notifier par le Préfet du Calvados une décision du jour même de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 26 octobre 2026, Monsieur [G] [C] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 26 octobre 2026, reçue le 26 octobre 2026 à 14h au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [G] [C].
Par ordonnance rendue le 27 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [G] [C] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 28 octobre 2026 à 11h 31, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [G] [C] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part que contrairement à ce qu'affirme le premier juge, le Préfet n'a pas retenu le critère de la menace à l'ordre public pour fonder sa décision de placement en rétention alors que les garanties de représentation offertes par Monsieur [C] ont été reconnues par le premier juge, et d'autre part, l'insuffisance des diligences du Préfet, qui n'a pas demandé à l'étranger de remettre son passeport et a préféré sollicité la délivrance d'un document de voyage auprès des autorités consulaires algériennes, qui posent un délai de réponse aléatoire, allongeant de façon indue la durée de rétention de l'intéressé. Une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.
Le procureur général, suivant avis écrit du 28 octobre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [G] [C] verse une décision du juge d'application des peines, en date du 27 octobre 2026, portant mainlevée de l'interdiction de paraître au domicile de [V] [R], déclare avoir contesté la mesure d'éloignement et attendre l'audience devant le tribunal administratif et demande à être assigné à résidence.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil soutient les moyens formés dans la déclaration d'appel, demandant d'adopter les motifs du premier juge relatifs à l'erreur manifeste d'appréciation tenant aux garanties de représentation que présente Monsieur [C], d'infirmer la décision s'agissant de la substitution de motifs avec la considération du critère de menace à l'ordre public, pourtant non visé par le Préfet dans sa décision, et soulignant qu'en ayant omis de solliciter de l'intéressé la remise de son passeport dont il avait connaissance, le Préfet a failli à son obligation de diligence. La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Calvados demande aux termes d'un mémoire d'appel transmis le 28 octobre 2026 à 14h 36, la confirmation de la décision entreprise, souscrivant à l'analyse du premier juge.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation :
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé';
Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 22 octobre 2026, notifié le jour même, le Préfet du Calvados expose que faisant l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, notifié le 27 janvier 2026, Monsieur [G] [C], de nationalité algérienne, a été placé en garde à vue le 21 octobre 2026 pour des faits de violation de domicile, s'étant introduit dans le logement dont il avait été expulsé, est connu sous une autre identité au FAED pour des faits de vol, serait entré irrégulièrement sur le territoire national en août 2020, a été condamné le 03 février 2025 par le tribunal correctionnel de Caen à une peine d'emprisonnement mixte pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint ou concubin de la victime aggravée par une autre circonstance, sur une période de quatre mois, décision confirmée en appel, a été écroué du 02 février au 13 septembre 2025, est soumis à l'interdiction d'entrer en relation avec son épouse et de paraître à son domicile durant trois ans, ne déclare pas d'enfant, n'est pas en mesure de présenter un document de voyage ou d'identité valide, de sorte qu'il ne peut être assigné à résidence, alors qu'il est ajouté que le susnommé n'invoque aucun élément de nature à ce qu'il puisse être considéré qu'une vulnérabilité ou un handicap quelconque fasse obstacle au placement en rétention.
Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, que la situation de Monsieur [G] [C] n'a pas été examinée de manière suffisamment approfondie, faute d'éléments tangibles rapportés et motivés par rapport aux garanties de représentation invoquées par l'intéressé, qui a fait état d'un lieu de résidence et de liens de famille en [Etablissement 1], sans vérifications ni appréciations portées sur ces points, alors qu'aucune question n'a par ailleurs été posée à l'intéressé quant à sa position relative à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, de sorte que le Préfet du Finistère n'a pas suffisamment argumenté sa décision par rapport aux garanties de représentation propices à prévenir le risque de fuite, à l'aune des dispositions de l'article L 612-3 précité, quand bien même l'intéressé fût entré irrégulièrement suer le territoire national et n'eût pas présenté de document d'identité ou de voyage valide original, d'autant plus que le tribunal administratif d'Orléans a déjà annulé par décision du 23 septembre 2025 le précédent arrêté préfectoral du 01er février 2025 portant obligation de quitter le territoire français, pour défaut de motivation sur certains points.
En revanche, bien que le critère de menace à l'ordre public ne figure pas expressément dans les motifs de la décision de placement en rétention administrative, il se déduit du visa et du libellé de l'article L741-1 du CESEDA qui fixe les motifs permettant à l'administration de placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative, ainsi que de l'énumération des motifs liés au comportement délictueux adopté par Monsieur [C], sanctionné par la condamnation visée du 03 février 2025, confirmée partiellement par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Caen le 06 juin 2025, que le Préfet a entendu également retenir ce critère pour fonder sa décision, sans confusion possible, d'autant plus que ce critère fonde essentiellement le nouvel arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, ainsi que la saisine en date du 29 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux gins de prolongation de la rétention.
En effet, le Préfet du Calvados a pu considérer à juste titre qu'au regard de ses antécédents judiciaires, s'agissant de sa condamnation récente du 06 juin 2025 à une peine de 15 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire, comprenant notamment une interdiction de paraître au domicile de la victime et une interdiction de détenir une arme, outre l'obligation d'accomplir un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les hommes et les femmes, en répression de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint ou concubin de la victime, aggravée par une autre circonstance, sur une période du 24 septembre 2024 au 30 janvier 2025, l'intéressé représentait par sa présence sur le sol français une menace pour l'ordre public, réelle et actuelle, pouvant ainsi justifier une décision de placement en rétention administrative conformément aux dispositions de l'article L 741-1 précité, étant rappelé que la lutte contre les violences intrafamiliales est une politique publique majeure, qu'en l'espèce, la juridiction de condamnation a relevé la particulière vulnérabilité de la victime au plan psychologique et familial, et que le risque sensible de réitération de faits similaires est à prendre en considération.
À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure puisque la menace à l'ordre public est caractérisée, étant rappelé que les critères légaux posés pour justifier d'une décision de placement en rétention administrative sont alternatifs et non cumulatifs, alors que le Préfet a examiné par ailleurs de manière précise la situation de l'intéressé au titre de son état de santé, ayant apprécié au vu des déclarations de Monsieur [C] et en l'absence de tout certificat médical produit qui ferait état d'une contre-indication, que l'état de l'intéressé en fonction des éléments dont il disposait ne s'opposait pas à un placement en rétention administrative.
Par conséquent, le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences du Préfet
L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet et par décisions en du 9 juin 2010, la Cour de cassation a souligné que l'autorité préfectorale se devait de justifier de l'accomplissement de ces diligences dès le placement en rétention, ou, au plus tard, dès le premier jour ouvrable suivant l'organisation de la rétention.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [G] [C], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 22 octobre 2026 à 14h 40, à l'issue de sa garde à vue, et que le Préfet du Calvados a, le jour même, informé par courrier électronique à 16h 54, doublé d'un courrier postal, les autorités consulaires algériennes du placement en rétention administrative de l'intéressé, et les a simultanément sollicitées aux fins de de délivrance d'un laissez-passer consulaire, joignant des pièces justificatives, notamment une copie de passeport et une copie d'acte de naissance. Le Préfet attend désormais la réponse des autorités saisies.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, l'administration justifiant avoir sollicité de manière effective les autorités consulaires des pays susceptibles de reconnaître ou d'accueillir l'intéressé, étant précisé que l'administration ne peut se voir imposer des modalités d'échanges ou des contraintes de délais avec les représentations diplomatiques souveraines, le contrôle du Juge portant sur l'effectivité des diligences en vue de l'éloignement, alors que les autorités consulaires peuvent demander certaines pièces spécifiques dans le cadre du processus d'identification et de mise en 'uvre de l'éloignement.
Le moyen sera ainsi rejeté.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [C] à compter du 26 octobre 2026 à 14h 40, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 27 octobre 2026,
REJETONS la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 29 Octobre 2026 à 09h30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [G] [C], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,