Texte intégral
DU 02 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00798 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ66
Code NAC : 70E
Madame [S] [X] épouse [T]
Monsieur [Q] [T]
C/
Madame [E] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [S] [X] épouse [T], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Q] [T], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D’AVOCAT SKANDER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 202
DÉFENDEURS
Madame [E] [L], demeurant [Adresse 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 02 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 02 Octobre 2026
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[S] [X] épouse [T] et [Q] [T] sont propriétaires d’un pavillon sis [Adresse 3] à [Localité 2], mitoyen du pavillon sis [Adresse 4] appartenant à [E] [L] ;
Les deux propriétés partagent un mur mitoyen ;
Le 11 février 2025, un incendie s’est déclaré dans le pavillon de [E] [L] qui a commencé à se propager à la toiture du pavillon des époux [T] et les pompiers ont dû procéder à un détuilage partiel de leur toiture ;
Le 21 février 2026 Madame la Maire de [Localité 2] a pris un arrêté municipal interdisant l’accès au garage et imposant à Madame [L] de :
- sécuriser les abords ;
- faire réaliser en urgence les travaux nécessaires pour assurer la sécurité publique et remédier aux désordres constatés ;
Par exploit en date du 25 juin 2026, [S] [X] épouse [T] et [Q] [T] ont fait assigner [E] [L] au visa de l’article 835 al 2 du code de procédure civile aux fins de voir :
- ORDONNER à Madame [E] [L] de faire réaliser, à ses frais exclusifs, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, tous travaux de réparation et de sécurisation nécessaires sur le mur mitoyen séparant les propriétés sises [Adresse 5] à [Localité 2], de manière à rétablir sa solidité, son étanchéité et sa fonction de soutènement, sous astreinte de 500 € par jour de retard, passé ce délai ;
- ORDONNER à Madame [E] [L] de permettre l’accès à sa parcelle et à son garage, pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des travaux de réparation du mur mitoyen et de la toiture de la maison des demandeurs, en autorisant l’installation d’échelles et/ou échafaudages (droit d’échelle), aux jours et horaires fixés par l’ordonnance, le tout à titre de passage temporaire, en vertu des obligations normales de voisinage, si besoin sous astreinte de 500 € par jour de refus ;
- DIRE et JUGER que l’obligation de Madame [E] [L] de réparer les dommages subis par les époux [T] n’est pas sérieusement contestable, et en conséquence, la condamner à leur payer, à titre de provision, la somme de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €), à valoir sur l’indemnisation définitive de leurs préjudices matériels (travaux de remise en état du mur, de la toiture et des désordres intérieurs) et de jouissance (humidité, moisissures, surcoûts de chauffage) ;
- DIRE et JUGER que les surcoûts de chauffage supportés par les époux [T] du fait de l’humidité persistante constituent un préjudice indemnisable au titre du trouble anormal de voisinage, et en tenir compte dans l’évaluation de la provision susvisée ;
- CONDAMNER Madame [E] [L] à payer à Madame [S] [T] et Monsieur [Q] [T] la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant notamment les frais de constat de commissaire de justice et de la présente assignation ;
- RESERVER les autres demandes, moyens et conclusions des parties au fond ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l’article 834 du Code de Procédure Civile “Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend” ;
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire” ;
Il convient de rappeler que le trouble manifestement illicite visé désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui,directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit ;
En outre, le juge des référés est le juge de l’évidence ;
Sur la demande de tour d’échelle :
Il convient de rappeler que le droit déchelle est une procédure provisoire qui peut être établie au profit du demandeur en cas de désaccord entre les parties par voie judiciaire notamment sur le fondement des articles 834 et 835 précités pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de son immeuble ;
En l’espèce, [S] [X] épouse [T] et [Q] [T] justifient de la nécessité de procéder en urgence à la réparation de la toiture de leur immeuble qui nécessite la pose d’un échaffaudage dans la propriété de [E] [L] et satisfont ainsi aux articles précités ;
Ils versent en outre à l’appui de leur demande un devis de ACF COUVERTURE qui prévoit une rénovation complète de la toiture et décrit de maière exaustive les prestations prévues ;
Compte tenu de ces prestations il y aura de fixer la durée des travaux à un mois ;
Dès lors, il conviendra de faire droit à la demande et d’ordonner [E] [L] de permettre l’accès à sa parcelle et à son garage, pour une durée d’un mois afin de permettre l’exécution des travaux de réparation du mur mitoyen et de la toiture de la maison de [S] [X] épouse [T] et [Q] [T] au moyen de la pose d’échafaudages et de dire que les travaux ne pourront avoir lieu que du lundi au vendredi inclus de 8 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures ;
Il y aura lieu en outre de dire que [S] [X] épouse [T] et [Q] [T] devront prévenir [E] [L] de l’intervention de l’entreprise chargée des travaux 10 jours à l’avance ;
Il y aura lieu enfin de dire qu’une astreinte de 200 euros par jour de refus de [E] [L] courra pendant un délai de 90 jours ;
Sur la demande tendant à voir ordonner à [E] [L] de faire des travaux :
Il apparaît que la demande tendant à voir ordonner à [E] [L] de faire réaliser tous travaux de réparation et de sécurisation nécessaires sur le mur mitoyen séparant les deux propriétés est trop imprécise en ce qu’elle n’explicite pas la nature des travaux sollicités et qu’aucune pièce techniques ne permet à la juridiction de la décrire ;
Il y aura donc lieu de dire n’y avoir lieu à référé à ce titre ;
Sur la demande dommages-intérêts à titre provisionnel :
[S] [X] épouse [T] et [Q] [T] sollicitent à ce titre l’allocation de la somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de leurs préjudices matériels et de jouissance ;
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l’incendie a pris naissance dans le fonds appartenant à [E] [L] ;
Par ailleurs les désordres subis par [S] [X] épouse [T] et [Q] [T] dans leur pavillon ont été constatés par procès-verbal de Commissaire de Justice en date du 8 janvier 2026 ;
Ce procès-verbal justifie la nécessité de travaux de remise en état du mur, de réfection de la toiture et de reprise des désordres intérieurs ;
Par ailleurs, le Commissaire de Justice a constaté l’impossibilté de faire fonctionner le chauffage en raison des dégradations sur la toiture ;
Enfin il apparaît au sein du logement l’existence d’humidité, des moisissures et de dégradation de l’isolation qui justifient l’existence d’un préjudice de jouissance ;
Compte tenu de ces éléments, le préjudice de [S] [X] épouse [T] et [Q] [T] est établi hors de toute contestation sérieuse et il y aura lieu de condamner [E] [L] à payer à [S] [X] épouse [T] et [Q] [T] la somme provisionnelle de 5 000 euros ;
Sur les autres demandes :
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de [S] [X] épouse [T] et [Q] [T] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner [E] [L] à leur payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
L’exécution provisoire est de droit ;
[E] [L] succombe à la procédure et sera donc condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;
Ordonnons à [E] [L] de permettre l’accès à sa parcelle et à son garage pour une durée d’un mois afin de permettre l’exécution des travaux de réparation du mur mitoyen et de la toiture de la maison de [S] [X] épouse [T] et d’[Q] [T] au moyen de la pose d’échafaudages ;
Disons que les travaux ne pourront avoir lieu que du lundi au vendredi inclus de 8 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures ;
Disons que [S] [X] épouse [T] et [Q] [T] devront prévenir [E] [L] de l’intervention de l’entreprise chargée des travaux 10 jours à l’avance ;
Disons qu’une astreinte de 200 euros par jour de refus de [E] [L] courra pendant un délai de 90 jours ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir ordonner à [E] [L] de faire réaliser tous travaux de réparation et de sécurisation ;
Condamnons [E] [L] à payer à [S] [X] épouse [T] et [Q] [T] la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur leur préjudice ;
Condamnons [E] [L] à payer à [S] [X] épouse [T] et [Q] [T] 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Condamnons [E] [L] aux dépens ;
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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