Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01060 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7HT
CODE NAC : 53B - 0A
AFFAIRE : [A] [Z] C/ [X] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [A] [Z] née le 07 Décembre 1990 à ECHIROLLES (38), demeurant 288, route de la Gorge - 38410 VAULNAVEYS-LE-HAUT
représentée par Me Alexandre TABONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
DEFENDEUR
Monsieur [X] [G] né le 02 Décembre 1984 à ALBI (81), dont la dernière adresse connue est le 2 chaussée de l’Etang - 94160 et pour significationchez CORNER [Q], 220 rue des Roses - 77170 SERVON
non représenté
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Débats tenus à l’audience du : 15 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2026, Madame [A] [Z] a fait assigner Monsieur [X] [G] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- le voir condamné à lui verser la somme provisionnelle de 20.764 euros au titre des échéances échues du prêt entre particulier signé le 6 juillet 2023, avec intérêts au taux légal sur chaque échéance à compter de sa date d'exigibilité,
- le voir condamné à lui verser la somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur ses dommages-intérêts au titre de sa résistance abusive,
- lui faire injonction de respecter l'échéancier de remboursement du prêt convenu aux termes du contrat signé le 6 juillet 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans les huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- le voir condamné au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il convient de se référer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'audience du 15 septembre 2026, Madame [A] [Z], par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne, Monsieur [X] [G] n'a pas constitué avocat.
A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes provisionnelles
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Sur la demande au titre du remboursement du prêt
En l'espèce, suivant acte du 6 juillet 2023, enregistré par le service départemental de l'enregistrement de Créteil, Monsieur [X] [G] s'est engagé à rembourser à Madame [A] [Z] la somme de 50.600 euros, outre 4 % d'intérêts contractuels, soit 7.004 euros, selon un échéancier prévoyant des versements mensuels, devant intervenir au plus tard le dernier jour du mois, entre le 30 janvier 2024 et le 31 décembre 2030.
Madame [A] [Z] a, par courriels des 29 février 2024 et 31 février 2024, sollicité de Monsieur [X] [G] qu'il commence à s'acquitter de sa dette en exécution du contrat signé le 6 juillet 2023.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 18 novembre 2024, elle l'a mis en demeure de lui verser la somme de 7.596 euros au titre des mensualités dues entre le 30 janvier et le 30 octobre 2024.
Par courrier du 5 décembre 2025, le conseil de Madame [A] [Z] a mis en demeure Monsieur [X] [G] de lui verser la somme de 50.600 euros, outre 4 % d'intérêts contractuels, en remboursement du prêt consenti par cette-dernière.
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [X] [G] n'a pas commencé à s'acquitter du remboursement de la somme de 50.600 euros à Madame [A] [Z], conformément à l'échéancier convenu entre les parties selon acte du 6 juillet 2023.
Son obligation n'étant, au vu des éléments versés aux débats, pas sérieusement contestable, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [A] [Z] et de condamner Monsieur [X] [G] à lui verser la somme provisionnelle de 20.764 euros au titre des échéances échues du contrat signé le 6 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2026, date de la présente assignation.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
Au vu des pièces versées aux débats, il est établi que Monsieur [X] [G] n'a pas commencé à s'acquitter du remboursement du prêt d'un montant de 50.600 euros consenti par Madame [A] [Z], alors même que la première échéance devait intervenir, selon accord des parties, avant le 30 janvier 2024.
Le principe de la responsabilité contractuelle de Monsieur [X] [G] n'étant, dans ces conditions, pas sérieusement contestable, il y a lieu de le condamner à verser à Madame [A] [Z] la somme de 1.000 euros à valoir sur ses dommages-intérêts pour résistance abusive.
Sur la demande d'injonction à respecter l'échéancier de remboursement du prêt
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Au vu de ce qui précède, il convient de faire injonction à Monsieur [X] [G] de respecter l'échéancier de remboursement du prêt tel que fixé par acte du 6 juillet 2023 enregistré au service départemental de l'enregistrement de Créteil.
Eu égard aux circonstances du litige, il n'y a pas lieu d'assortir la présente condamnation d'une astreinte.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [X] [G], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de Monsieur [X] [G] ne permet d'écarter la demande de Madame [A] [Z] formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.000 euros en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS par provision Monsieur [X] [G] à payer à Madame [A] [Z] la somme de 20.764 euros au titre des échéances échues du contrat signé le 6 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2026, date de la présente assignation,
CONDAMNONS par provision Monsieur [X] [G] à payer à Madame [A] [Z] la somme de 1.000 euros à valoir sur ses dommages-intérêts pour résistance abusive,
ENJOIGNONS à Monsieur [X] [G] de respecter l'échéancier de remboursement du prêt tel que fixé par acte du 6 juillet 2023 enregistré au service départemental de l'enregistrement de Créteil,
DISONS n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,
CONDAMNONS Monsieur [X] [G] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
CONDAMNONS Monsieur [X] [G] à payer à Madame [A] [Z] la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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