Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06092 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAGU
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2026, à 16h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [F] [K]
né le 10 novembre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de M. [C] [O] (interprète en Kabyle) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance,
INTIMÉ :
[I] DU VAL-DE-MARNE
représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 20 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention dont l'intéressé s'est désisté à l'audience, rejetant les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 15 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 21 octobre 2026, à 11h12, par M. [F] [K] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [F] [K] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
M. [F] [K], né le 10 novembre 1993 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans, en date du 19 février 2024, notifiée le même jour.
Le 16 octobre 2026, l'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue à 1 h 28. En raison de son état d'alcoolisation, la notification de ses droits a été différée jusqu'à 11 h 19, après qu'il eut refusé de se soumettre à des contrôles d'alcoolémie à 4 h 21 et 8 h 14.
À 14 h 05, le procureur de la République a donné instruction de lever la mesure de garde à vue, à la suite d'une décision de classement sans suite. La garde à vue a toutefois été levée à 15 h 49.
Par arrêté du 16 octobre 2026, notifié à 15 h 55, le préfet du Val-de-Marne a décidé du placement de M. [K] en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Le 19 octobre 2026, le préfet du Val-de-Marne a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d'une requête aux fins de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
Le même jour, M. [K], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative. Des conclusions soulevant plusieurs irrégularités affectant la procédure préalable ont également été produites.
Par ordonnance contradictoire du 20 octobre 2026, rendue à 16 h 37, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a :
déclaré recevable la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative ;
ordonné la jonction des deux procédures ;
constaté le désistement de M. [K] de sa requête en contestation de la décision de placement en rétention ;
rejeté les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure ;
ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 15 novembre 2026.
Par déclaration transmise le 20 octobre 2026, M. [K], assisté de son conseil, a interjeté appel de cette ordonnance.
Sur les moyens soulevés au soutien de l'appel
Au soutien de son recours, M. [K] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise en invoquant plusieurs irrégularités.
En premier lieu, sur la notification tardive des droits en garde à vue, il soutient que les services de police ont attendu 11 h 19 pour procéder à cette notification, sans justifier de circonstances insurmontables ayant empêché qu'elle intervienne plus tôt. Il fait valoir que les refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie à 4 h 21 et 8 h 14 ne permettaient pas, à eux seuls, d'établir son incapacité à comprendre ses droits, en l'absence notamment de constatations relatives à son comportement et à son discernement durant les trois heures précédant leur notification.
En deuxième lieu, sur la levée tardive de la garde à vue, il expose que le procureur de la République avait donné instruction de mettre fin à cette mesure dès 14 h 05, à la suite du classement sans suite de la procédure pénale, alors que sa privation de liberté s'est poursuivie jusqu'à son placement en rétention administrative à 15 h 55. Il soutient que ce maintien, exclusivement destiné à permettre la préparation de la procédure administrative d'éloignement, était étranger aux finalités de la garde à vue prévues par l'article 62-2 du code de procédure pénale et lui a causé grief en retardant l'exercice de ses droits en rétention.
En troisième lieu, sur les conditions d'exercice des droits en rétention, il fait valoir que son arrivée effective au centre de rétention administrative n'est intervenue qu'à 18 h 37, alors que la décision de placement lui avait été notifiée à 15 h 55, ce qui aurait retardé l'exercice effectif des droits attachés à cette mesure.
En quatrième lieu, sur la violation du secret de l'enquête, il soutient que les services de police ont transmis à l'autorité préfectorale, alors que la garde à vue était encore en cours, des éléments de la procédure pénale, notamment son procès-verbal d'audition et des informations issues du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), sans autorisation préalable du procureur de la République.
Il fait valoir que ces éléments ont été exploités par la préfecture pour motiver la décision de placement en rétention administrative, en méconnaissance de l'article 11 du code de procédure pénale.
Il conteste à cet égard le raisonnement du premier juge ayant considéré que l'accord du ministère public à la communication des pièces pouvait être regardé comme implicite, au motif que ce dernier avait connaissance de la procédure et pouvait s'opposer à leur transmission.
Il soutient que cette communication irrégulière, suivie de l'utilisation des informations pénales par l'administration pour justifier une mesure privative de liberté, a porté atteinte à ses droits, notamment au respect de sa vie privée, caractérisant ainsi un grief au sens de l'article L. 743-12 du CESEDA.
Enfin, au titre de la contestation de la décision de placement en rétention, dont il s'était toutefois désisté devant le premier juge, l'appelant reprend des moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté, de la déloyauté de la procédure administrative préalable, de l'absence de menace réelle et actuelle à l'ordre public, du défaut d'examen concret de sa situation personnelle et du caractère disproportionné de son placement en rétention au regard de ses garanties de représentation.
Il invoque notamment l'existence d'un hébergement stable et d'une activité professionnelle indépendante, estimant que ces éléments auraient dû conduire l'administration à privilégier une mesure moins coercitive.
Il sollicite, en conséquence, l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la mainlevée de la mesure de rétention administrative.
MOTIVATION
Sur le moyen tiré de la violation du secret de l'enquête
Il résulte des pièces de la procédure que M. [F] [K] a été placé en garde à vue le 16 octobre 2026, avant de faire l'objet, le même jour, d'une décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Val-de-Marne.
L'appelant soutient que les services de police ont communiqué à l'autorité préfectorale des éléments issus de la procédure pénale alors que la garde à vue était toujours en cours, sans qu'il soit justifié d'une autorisation du procureur de la République, en méconnaissance du secret de l'enquête.
Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Il résulte de ces dispositions que la communication à une autorité administrative d'éléments couverts par le secret de l'enquête doit reposer sur un fondement légal ou sur une autorisation régulière de l'autorité judiciaire compétente.
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que l'autorité préfectorale a disposé, pour prendre sa décision de placement en rétention, d'informations recueillies par les services de police dans le cadre de l'enquête pénale menée à l'encontre de M. [K], alors que cette enquête était encore en cours.
Or, il n'est justifié d'aucune autorisation du procureur de la République permettant la transmission des éléments de cette procédure à l'autorité administrative.
Pour écarter le moyen, le premier juge a retenu, en substance, que le procureur de la République, informé de la procédure et disposant de la faculté de s'opposer à la communication des pièces, devait être regardé comme ayant implicitement consenti à leur transmission.
Toutefois, la seule circonstance que le ministère public ait eu connaissance de la procédure pénale ne saurait suffire à établir qu'il aurait autorisé la communication des éléments de cette procédure à une autorité administrative.
De même, l'absence d'opposition expresse du procureur de la République ne peut, à elle seule, tenir lieu d'autorisation régulière de transmission.
Il ne saurait davantage être déduit du seul exercice, par le ministère public, de ses prérogatives de direction et de contrôle de la police judiciaire un accord général et systématique à la communication des pièces d'une enquête pénale à l'administration préfectorale.
Il s'ensuit que la transmission litigieuse, en l'absence de justification d'un fondement légal ou d'une autorisation régulière, caractérise une méconnaissance des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.
Cette irrégularité a porté atteinte aux droits de l'intéressé dès lors que des informations recueillies dans le cadre d'une procédure pénale, soumise à un régime légal de confidentialité, ont été communiquées à une autorité administrative et exploitées par celle-ci pour motiver une décision privative de liberté.
La communication et l'utilisation de ces éléments, en dehors des conditions légalement prévues, ont ainsi affecté les garanties attachées au respect de la vie privée de l'intéressé et à la protection de sa liberté individuelle.
Il en résulte une atteinte effective aux droits de M. [K] au sens de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Dès lors, l'irrégularité constatée fait obstacle à la prolongation de la rétention administrative.
Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance entreprise, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 20 octobre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ;
Statuant à nouveau,
CONSTATONS l'irrégularité de la procédure résultant de la violation du secret de l'enquête et l'atteinte portée aux droits de M. [F] [K] ;
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [F] [K] ;
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention administrative ;
DISONS n'y avoir lieu à examiner les autres moyens ;
RAPPELONS à M. [F] [K] qu'il demeure tenu de satisfaire à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 22 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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