Texte intégral
Copie exécutoire : Me FONTAINE Anne-Lise
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 30/10/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2024039744 04/07/2024
ENTRE :
M. [A] [B], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me FONTAINE Anne-Lise Avocat (RPJ110490) et comparant par la SELAS JURI - DEFI agissant par Maître Mickaël GOUTAUDIER Avocat
ET :
SAS ATELIER ARTISTIQUE DU BETON, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 351281118
Partie défenderesse : assistée du Cabinet d'Avocats ARCHERS AARPI, agissant par Me Pierre MOUNIER Avocat et comparant par la SCP Eric NOUAL Nicolas DUVAL, agissant par Me Nicolas Duval Avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Monsieur [B] [A], est un artiste plasticien, entrepreneur individuel. Il est prestataire de service à la création et à la conception d'œuvres d'art.
La Sas Atelier Artistique du Béton, AAB, est spécialisée dans la conception, la création et la construction de décors à destination des sociétés et des institutions du secteur du tourisme et de l'amusement.
Le 10 août 2023, M. [A] et AAB ont conclu un contrat de prestation de service pour la réalisation d'une sculpture sur la gare de [Etablissement 1], dans le cadre du marché confié par la société du Grand Paris, maître d'ouvrage, à la société AAB, maître d'œuvre. Selon M. [A], ses factures à AAB postérieures au 4 octobre 2023 n'ont pas été réglées. Le 11 décembre 2023, M. [A] a reçu un mail d'AAB lui signifiant la rupture de son contrat. Selon ce dernier, cette rupture sans préavis constitue une rupture brutale. Il conteste le Décompte Général Définitif, DGD, produit par AAB. Il réclame à titre principal 30 605,55 € au titre de factures impayées, 81 569,90 € au titre de pénalités de retard, et
16 862,10 € en réparation du préjudice subi selon lui pour rupture brutale de la relation commerciale établie.
Selon AAB, des manquements graves de M. [A] l'ont contrainte à dénoncer le contrat. Elle conteste les demandes de M. [A] et réclame des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
Procédure
Par acte en date du 31 mai 2024, la société M. [B] [A] assigne la Sas Atelier Artistique du Béton. Par cet acte et à l'audience du 30 avril 2025, la société M. [B] [A] demande au tribunal, par ses conclusions en réponse N°1 de :
Vu les articles 1103,1231-5 et 1342 du Code civil, et L. 441-10 II et L. 442-1 II du Code de commerce,
Débouter la société AAB de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Déclarer Monsieur [B] [A] recevable et bien fondé en son argumentation, En conséquence,
A TITRE PRINCIPAL
Condamner la société Atelier Artistique du Béton au paiement de la somme de 30 606,55 € TTC en principal, au titre des factures impayées,
Condamner la société Atelier Artistique du Béton au paiement de la somme de 81 569,90 € titre des pénalités de retard arrêtées au 30 avril 2025,
Condamner la société Atelier Artistique du Béton au paiement de la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamner la société Atelier Artistique du Béton au paiement de la somme de 16 862,10 € en réparation du préjudice subi suite à la rupture brutale de la relation commerciale établie,
A TITRE SUBSIDIAIRE
Condamner la société Atelier Artistique du Béton au paiement de la somme de 31 980 € TTC en vertu des stipulations du contrat,
Condamner la société Atelier Artistique du Béton au paiement de la somme de 6 240 € TTC au titre des frais de repas,
Condamner la société Atelier Artistique du Béton au paiement de la somme de 6 524,81 € au titre des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l'intérêt légal arrêtées au 30 avril 2025,
Condamner la société Atelier Artistique du Béton au paiement de la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamner la société Atelier Artistique du Béton au paiement de la somme de 16 862,10 € en réparation du préjudice subi suite à la rupture brutale de la relation commerciale établie,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner la société Atelier Artistique du Béton au paiement de la somme de 10 000 € au
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titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, Prononcer l'exécution provisoire de droit sauf en cas de condamnation de Monsieur [B] [A].
A l'audience du 28 mai 2025, par ses conclusions en réponse, la Sas Atelier Artistique du Béton demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civil, Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Débouter Monsieur [A] de l'ensemble de ses demandes et prétentions.
Condamner Monsieur [A] à payer à la société AAB 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa violation du Contrat.
Condamner Monsieur [A] à payer à la société AAB 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de marge liée à la réalisation du chantier situé à [Localité 1].
Ordonner à Monsieur [A] de cesser, sur tout support, d'utiliser les références d'AAB et ce sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir.
Ecarter l'exécution provisoire des condamnations qui seraient le cas échéant mises à la charge de la société AAB.
Condamner Monsieur [A] à payer à la société AAB 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation au paiement des entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure
A l'audience collégiale du 25 juin 2025, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties convoquées à son audience du 24 septembre 2025 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
M. [A] soutient que :
* Sur le montant en principal
Huit factures demeurent impayées par AAB pour un montant de 30 605,55 € au motif que M. [A] aurait l'obligation de lui adresser un DGD (Décompte Général Définitif). Aucune disposition contractuelle ne prévoit une telle obligation. Le DGD de 11 704,63 € adressé par AAB ne tient pas compte des sommes dues. Les factures sont parfaitement claires et tous les justificatifs ont été adressés à AAB.
* Sur les pénalités de retard
Les factures remises par M. [A] prévoient une date limite de paiement à 30 jours ainsi que des dispositions applicables en cas de retard de paiement. M. [A] est bien fondé à réclamer les sommes correspondant à ces demandes.
* Sur la rupture brutale
La relation commerciale entre les parties a été entretenue pendant 7 ans. Cette activité a constitué une part essentielle du chiffre d'affaires de M. [A]. Ce dernier pouvait raisonnablement anticiper pour 2024 une certaine continuité du flux d'affaires avec AAB.
* Sur les demandes reconventionnelles d'AAB
Contrairement à ce que soutient AAB, et en l'absence de disposition du contrat sur les droits de propriété intellectuelle, M. [A] est parfaitement en droit de communiquer sur les travaux réalisés.
AAB sollicite par ailleurs 30 000 € au titre de la perte de marge qu'elle aurait subie par de prétendues manœuvres de concurrence déloyale de M. [A], en parfaite contradiction avec le principe de libre concurrence. S'agissant de l'hôtel de [Localité 1], la confusion n'a jamais eu lieu entre AAB et M. [A].
AAB réplique :
* Sur le montant en principal
M. [A] a toujours refusé de justifier de la réalité des prestations dont il demande le paiement. AAB lui a proposé d'établir lui-même son DGD et d'y décrire les prestations qu'il a réalisées, ce qu'il a refusé. Il a également refusé la recherche d'une solution amiable. Il n'apporte et ne produit aucun élément permettant d'établir que les factures dont il demande le paiement seraient justifiées. Sa demande subsidiaire correspondant au paiement d'un forfait correspondant à 65 jours ouvrés de prestation est également infondée, le contrat prévoyant uniquement une rémunération fonction des prestations effectivement réalisées.
* Sur les pénalités de retard
AAB ne doit pas la moindre somme contractuelle à M. [A] dès lors, aucun intérêt de retard ne saurait trouver à s'appliquer.
* Sur la rupture brutale
Il n'est pas question d'une quelconque rupture de relations commerciales mais seulement de la fin d'un contrat d'une durée de 3 mois. Ce contrat a été dénoncé par AAB du fait des manquements de M. [A]. Par ailleurs aucune donnée financière ne démontre ce prétendu préjudice.
* Sur les demandes reconventionnelles d'AAB
* Sur le préjudice subi du fait de la violation du contrat
M. [A] a violé son obligation contractuelle de ne pas communiquer ou se faire de la publicité pendant et après la livraison du chantier. Cette violation engage sa responsabilité et justifie qu'il soit condamné à indemniser AAB du préjudice subi à hauteur de 10 000 €.
* Sur la perte de marge pour concurrence déloyale
Dans le cadre d'un projet au profit d'un hôtel à [Localité 1], M. [A] a candidaté en se revendiquant d'AAB. La perte de ce marché par AAB est directement liée aux manœuvres de M. [A] et s'est traduite par une perte de marge brute à hauteur de 30 000 € qui doit être indemnisée. Par ailleurs, M. [A] doit être condamné à cesser toute utilisation des références d'AAB sur son site internet et sur les réseaux sociaux.
Sur ce le tribunal
L'article 1231- 5 du code civil dispose que : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera à l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. »
* Sur la demande en principal de M. [A]
M. [A] demande au tribunal de condamner AAB à lui payer la somme de 30 606,55 € TTC au titre de factures impayées.
Le tribunal relève que :
* Il n'y a aucune contestation de la part d'AAB sur le fait que les jours travaillés doivent être payés : le mail du 12 décembre 2023 adressé par AAB a M. [A] précise (pièce N° 4) : « je vous confirme que nous souhaitons nous en tenir au contrat, c'està-dire de vous payer les journées travaillées et les frais de déplacement et afférents et pour ces journées seulement. »
* AAB produit elle-même le DGD, (Décompte Général Définitif) avec M. [A], (pièce N° 9). Au titre de ce décompte, hors coût des dommages pour usurpation et communication au nom de l'entreprise qu'elle a spontanément déduit pour une somme forfaitaire de 10 000 € HT, qui font l'objet d'une demande spécifique dans la présente procédure et qu'il convient de juger séparément, AAB estime devoir la somme de 23 465,96 € HT soit 28 159,15 € TTC, ». Elle précise également avoir déjà réglé la somme de 4 454,52 € TTC, non contestée, soit un solde de 23 704,63 € TTC.
M. [A] précise avoir effectué différentes interventions sur différents chantiers au cours de la période couverte par les factures dont il réclame le paiement, [Etablissement 1], [Etablissement 2], [Etablissement 3]…ces prestations justifiant selon lui, les sommes réclamées sur la base contractuelle « en régie » et s'élevant à 30 606,55 € TTC.
Mais le tribunal relève encore que :
* Les factures produites par M. [A] ne permettent pas d'analyser en détail les temps passés sur chacun des chantiers et les explications produites par ce dernier dans ses conclusions n'apportent pas la preuve de créances certaines.
M. [A] a refusé de produire lui-même un DGD.
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* Aucun prix forfaitaire n'a été convenu contractuellement, la facturation au forfait demandé par ce dernier à titre subsidiaire ne correspond pas aux dispositions précisées contractuellement.
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le tribunal retient que la somme de 23 704,63 € TTC représente une créance certaine, liquide et exigible de M. [A] sur AAB. En conséquence, il condamnera AAB à payer à M. [A] la somme de 23 704,63 € TTC, déboutant pour le surplus.
* Sur les pénalités de retard
M. [A] demande au tribunal de condamner AAB à lui payer la somme de 81 569,90 € au titre de pénalités de retard.
Le tribunal relève qu'aucune indemnité de retard n'est prévue contractuellement. Les pénalités figurant sur les factures n'ont pas valeur contractuelle. Toutefois, en application de l'article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités étant demandées, le tribunal condamnera AAB à payer à M. [A] des indemnités de retard calculées au taux de la Banque Centrale Européenne, augmenté de 10 points, sur la somme de 23 704,63 € TTC, à dater du 16 février 2024, date du décompte définitif de la créance, déboutant pour le surplus.
* Sur la demande pour rupture brutale
L'article L 442-6 I 5° du Code de commerce dispose qu' "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
Le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'art. L 442-6-I.5° du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial, justifiant que l'intention de rompre soit précédée d'un délai de prévenance lui permettant d'organiser la recherche d'autres partenaires afin de maintenir l'activité de l'entreprise,… »
A ce titre, le tribunal relève que :
M. [A] ne démontre pas qu'il aurait existé entre lui et AAB une relation commerciale établie. Les contrats qu'il produit relèvent de relations d'affaires successives depuis 2017 dans le cadre de contrats de sous-traitance :
* Aucune pièce n'est produite justifiant une relation commerciale établie au titre des années 2017 à 2020,
* Aucune prestation n'est démontrée avant le mois d'octobre pour l'année 2021,
* Pour 2022, les factures produites mentionnent des prestations du 6 au 10 février, puis du 4 au 9 avril, du 7 au 11 août, du 24 septembre au 1 er décembre, démontrant l'absence de prestations en mars, de mai à juillet et du 11 août au 24 septembre,
M. [A], dans ses conclusions pour justifier de la rupture brutale, se revendique : « entrepreneur individuel, et artiste indépendant, parfaitement libre de refuser une intervention » (conclusions du demandeur page 10/15)
Au vu de ce qui précède, le tribunal dit que la relation commerciale entre M. [A] et AAB ne revêt pas, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel et où M. [A] pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation, justifiant que l'intention de rompre soit précédée d'un délai de prévenance.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [A] de sa demande au titre de la rupture brutale.
* Sur les demandes reconventionnelles d'AAB
* Sur la demande d'indemnités pour violation du contrat
AAB demande au tribunal de condamner M. [A] à lui payer à la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi selon elle du fait de la violation de l'article VII du Contrat, les publications de M. [A] sur les réseaux sociaux créant selon elle une confusion auprès de ses clients.
Le contrat stipule :
« Le prestataire s'engage à ne pas communiquer ou se faire de la publicité sur les réseaux sociaux ou sur quelques supports et médias que ce soit, pendant et après la livraison du chantier (…)
L'entrepreneur principal peut toutefois concevoir à ce que le prestataire puisse informer de ses travaux sur différents supports, s'il mentionne bien sa collaboration avec celui-ci, au sein de ses équipes, sans ambiguïté sur le fait que c'est bien l'entrepreneur principal qui assurait l'organisation générale du projet ainsi que la direction artistique. »
Au cas d'espèce, dans les exemples fournis par AAB pour justifier sa demande en usurpation (Pièce N°4), le tribunal relève que :
* Dans l'exemple 1, "Cité de l'histoire" il est précisé sur la communication de M. [A] : « un travail de conception pointu aux côtés de [P] [F] Production et de AAB »,
* Dans l'exemple 2 "Cosquer", il est précisé : « livré 10 mois après démarrage, un véritable défi pour l'entreprise AAB »,
* Dans l'exemple 3 "Puy du Fou", il est précisé : « client AAB ».
Le tribunal retient que dans les informations mentionnées ci-dessus, AAB est à chaque fois identifié comme étant la cliente et M. [A] l'entrepreneur réalisant diverses missions, en conformité avec l'article VII du contrat et que ces publications ne peuvent s'apparenter à de la publicité. Par ailleurs, AAB ne rapporte aucun élément justifiant le quantum du préjudice allégué. En conséquence de ce qui précède le tribunal déboutera AAB de sa demande d'indemnités pour violation du contrat.
* Sur la demande d'indemnités pour concurrence déloyale
AAB demande au tribunal de condamner M. [A] à lui payer à la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi selon elle du fait de la perte de la marge qu'elle aurait subie du fait des manœuvres de concurrence déloyale de M. [A].
AAB soutient que dans le cadre d'un projet d'hôtel situé à [Localité 1], M. [A] prétendait intervenir au nom d'AAB et qu'il serait responsable de l'échec de la proposition d'AAB.
Le tribunal dit qu'AAB échoue à en apporter la preuve : la pièce N°15 du demandeur précise les conditions dans lesquelles les deux entreprises ont été recommandées par un texto de Mme [U] au directeur artistique de l'hôtel : AAB d'une part, qualifiée de "grosse entreprise" et M. [A], qualifié "d'artisan à son compte". Ni l'usurpation de nom, ni la concurrence déloyale ne sont démontrés. Enfin, aucun préjudice ne peut être allégué par AAB, aucune des deux candidatures n'ayant été retenues sur l'hôtel de [Localité 1].
En conséquence, le tribunal déboutera AAB de sa demande d'indemnité pour concurrence déloyale.
* Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, M. [A] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera AAB à lui payer la somme de 5 000 Euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'AAB.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne la société Atelier Artistique du Béton à payer à la société M. [B] [A] au la somme de 23 704,63 € TTC au titre des factures impayées, avec intérêts de retard calculées au taux de la Banque Centrale Européenne, augmenté de 10 points, à dater du 16 février 2024 ;
Condamne la société Atelier Artistique du Béton à payer à la société M. [B] [A] la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de l'ensemble de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;
Condamne la société Atelier Artistique du Béton aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2025, en audience publique, devant M. Gilles Petit, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, Mme Dominique Entraygues, M. Gilles Petit.
Délibéré le 1er octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.