Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/06969
N° Portalis
352J-W-B7K-DCIXH
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes
- Me [Localité 2]
- Me DELAY PEUCH
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 03 Juin 2026
DEMANDERESSE
La société INJECTEUR DIRECT, société à responsabilité limitée au capital de 15.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 801 873 142,dont le siège social est situé [Adresse 1] à 92140 CLAMART, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège,
représentée par Maître David CAZENEUVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1647.
DEFENDERESSE
La société CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL [Localité 1] IDF, caisse de crédit agricole mutuel au capital de 111.618.296 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro775 665 615,
dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0377.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile - Droit bancaire et financier - Pôle activité économique et commerciale.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 9ème chambre civile - Droit bancaire et financier - Pôle activité économique et commerciale.
Faite et rendue à [Localité 1], le 03 Juin 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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