Texte intégral
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N° RG 25/01129 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKFY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 25/01129 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKFY
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 04 Septembre 2026 à :
Me Ariane MARTIN, vestiaire 165
Me Olivier PERNET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 04 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Frédéric GOERKE, Juge, Président,
- Anne Caroline FEIST, Juge consulaire, Assesseur,
- René MEY, Juge consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT
DÉBATS :
À l’audience publique du 06 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Mai 2026, prorogé à la date du 04 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 04 Septembre 2026,
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. ROMA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Ariane MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. AFV AGENCEMENT ET FERMETURE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
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N° RG 25/01129 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKFY
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans le cadre de son activité de vente de bois et de matériaux de construction, la société ROMA FRANCE a fourni à la société AFV AGENCEMENT ET FERMETURE différentes marchandises ayant donné lieu à l’émission de deux factures, respectivement d’un montant de 15.045,97 euros et de 5.105,48 euros.
La société AFV AGENCEMENT ET FERMETURE a procédé, le 29 mars 2024, à un règlement partiel de 5.000 euros.
Une sommation de payer le solde restant dû a été adressée à la société AFV AGENCEMENT ET FERMETURE et réceptionnée le 20 novembre 2024.
Par assignation délivrée le 7 avril 2025, la société ROMA FRANCE a saisi la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir paiement du solde des factures.
Aux termes du dispositif de son assignation, la société ROMA FRANCE demande au tribunal de :
– DIRE la demande régulière, recevable et bien fondée ;
– CONDAMNER la société AFV AGENCEMENT ET FERMETURE à payer à la SARL ROMA FRANCE la somme en principal de 15.151,45 euros au titre des factures impayées ;
– CONDAMNER la société AFV AGENCEMENT ET FERMETURE à payer à la SARL ROMA FRANCE une somme à hauteur de 2.500 euros au titre de la résistance abusive ;
– CONDAMNER la société AFV AGENCEMENT ET FERMETURE à payer à la SARL ROMA FRANCE une somme à hauteur de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER la société AFV AGENCEMENT ET FERMETURE aux entiers frais et dépens, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d’huissier, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier.
La défenderesse n’a pas constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la société ROMA FRANCE pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments.
La procédure a été clôturée le 18 novembre 2025.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 6 février 2026, puis mise en délibéré au 29 mai 2026. Le prononcé de la décision a été prorogé au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1217 du même code permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de poursuivre notamment l’exécution forcée de l’obligation.
En l’espèce, les pièces produites établissent que la société AFV AGENCEMENT ET FERMETURE a commandé des marchandises auprès de la société ROMA FRANCE, lesquelles ont été livrées et réceptionnées. Les deux factures correspondantes s’élèvent à 15.045,97 euros et 5.105,48 euros, soit un montant total de 20.151,45 euros.
Il est par ailleurs établi que la société AFV AGENCEMENT ET FERMETURE a versé le 29 mars 2024 la somme de 5.000 euros à valoir sur ces factures.
Le solde restant dû s’établit ainsi à 15.151,45 euros. Aucun élément ne permet de remettre en cause l’existence ou le montant de cette créance.
Il convient en conséquence de condamner la société AFV AGENCEMENT ET FERMETURE à payer à la société ROMA FRANCE la somme de 15.151,45 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, la société ROMA FRANCE ne caractérise ni une mauvaise foi particulière de la société AFV AGENCEMENT ET FERMETURE, ni l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement, lequel est réparé par l’allocation des intérêts moratoires.
Le seul fait d’avoir dû engager une procédure judiciaire afin d’obtenir le paiement de la créance ne suffit pas à caractériser une résistance abusive.
La demande de dommages et intérêts à hauteur de 2.500 euros sera en conséquence rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société AFV AGENCEMENT ET FERMETURE, qui succombe principalement, supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ROMA FRANCE l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts. La société AFV AGENCEMENT ET FERMETURE sera condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Page
S’agissant de la demande tendant à inclure dans les dépens l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la présente décision, il n’y a pas lieu de statuer par anticipation sur la charge de frais d’exécution qui relèvent du régime propre prévu par le code des procédures civiles d’exécution, notamment par son article L. 111-8. Cette demande sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
CONDAMNE la SARL AFV AGENCEMENT ET FERMETURE à payer à la SARL ROMA FRANCE la somme de 15.151,45 euros au titre du solde des factures impayées ;
DÉBOUTE la SARL ROMA FRANCE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la SARL AFV AGENCEMENT ET FERMETURE à payer à la SARL ROMA FRANCE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL AFV AGENCEMENT ET FERMETURE aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu de statuer par anticipation sur la charge des frais d’une éventuelle exécution forcée, lesquels relèvent des dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;
DÉBOUTE la SARL ROMA FRANCE du surplus de ses demandes;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
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Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE
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