Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : 26/310
DE FORT DE FRANCE
N° RG 25/01301 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIPOK
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31
6, Place Jeanne D’arc BP 40535
31005 TOULOUSE
Représentée par Me Dominique ALMUZARA, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et Me Marie-Line SALGUES-JAN, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 114
DÉFENDEUR :
Madame [Y] [M]
Chemin Plantain
97280 LE VAUCLIN
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=
PRÉSIDENT : Danielle SALDUCCI, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Gladys AUGIER
DÉBATS :
Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 Novembre 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 18 Novembre 2025 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026, prorogé jusqu’au 08 Septembre 2026
NATURE DE LA DÉCISION :
Réputée contradictoire
Premier ressort
***** *** *****
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 a fait procéder à l'assignation de Madame [Y] [M] devant le tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE aux fins de paiement de diverses sommes empruntées :
- par acte sous seing privé du 9 octobre 2020 n° 1310046, un prêt de 36 000 € remboursable en 80 échéances mensuelles au taux d'intérêt annuel fixe de 1,20 %,
- par acte sous seing privé du 13 juin 2023 n° 2001246, un prêt de 50 000 € remboursable en 48 échéances mensuelles au taux d'intérêt annuel fixe de 4,38 %,
- par acte sous seing privé du 13 juin 2023 n° 2066686, un prêt de 16 000 € remboursable en 36 échéances mensuelles au taux d'intérêt annuel fixe de 4,92 %,
- par contrat du 15 septembre 2023 n° 2066898, un prêt de 4 800 € remboursable en 24 échéances mensuelles au taux d'intérêt annuel fixe de 4,92 %,
- par contrat du 8 avril 2024 n° 2214384, un prêt de 7 000 € remboursable en 24 échéances mensuelles au taux d'intérêt annuel fixe de 4,28 %,
- par contrat du 24 avril 2024 n° 2215583, un prêt de 7 700 € remboursable en 36 échéances mensuelles au taux d'intérêt annuel fixe de 4,28 %,
- par contrat du 25 avril 2024 n° 2215752, un prêt de 5 500 € remboursable en 48 échéances mensuelles au taux d'intérêt annuel fixe de 4,28 %,
- par contrat du 3 juin 2024 n° 2257138, un prêt de 7 000 € remboursable en 3 échéances mensuelles au taux d'intérêt annuel fixe de 5,59 %,
- par contrat du 5 juin 2024 n° 2257440, un prêt de 5 000 € remboursable en 24 échéances mensuelles au taux d'intérêt annuel fixe de 4,17 %,
- par contrat du 6 juin 2024 n° 2257455, un prêt de 5 000 € remboursable en 24 échéances mensuelles au taux d'intérêt annuel fixe de 4,17 %.
Aux termes de son assignation, valant dernières conclusions, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 demande au tribunal de :
- condamner Madame [Y] [M] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 :
- la somme de 16 527,48 € avec intérêts au taux de 4,20% du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 39 332,68 € avec intérêts au taux de 7,38% du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 12 535,82 € avec intérêts au taux de 7,92% du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 3 166,10 € avec intérêts au taux de 7,92% du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 6 347,54 € avec intérêts au taux de 7,28% du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 7 067,02 € avec intérêts au taux de 7,28% du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 5 348 ,73 € avec intérêts au taux de 7,28% du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 7 187,04 € avec intérêts au taux de 8,59% du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 5 173,39 € avec intérêts au taux de 7,17 % du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 4 712,11 € avec intérêts au taux de 7,17 % du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
-condamner Madame [Y] [M] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assignée à son domicile par acte de commissaire de justice, Mme [Y] [M] n'a pas constitué avocat pour se faire représenter dans le cadre de la présente procédure.
Pour un plus ample EXPOSÉ du litige, il est renvoyé aux termes de l'assignation, le défendeur, bien que touché par l'assignation n'ayant pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction de la procédure est intervenue le 7 novembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état, les dossiers devant être déposés au greffe avant le 18 novembre 2025 et les parties avisées que le délibéré serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026, prorogé au 8 septembre 2026 pour nécessités de service.
MOTIFS
Sur l'absence de la partie défenderesse
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la demande présentée étant régulière et recevable, il convient de statuer sur son bien-fondé.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application des dispositions combinées des articles 1217 et 1231-1 du même code, la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution, le débiteur pouvant ainsi être condamné au paiement de dommages-intérêts en raison de cette inexécution.
L'article 1343-2 du même code prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il appartient aux parties de produire les pièces nécessaires à prouver leurs prétentions.
En l'espèce, Madame [Y] [M] a cessé de régler les mensualités des différents prêts qu'elle a souscrits auprès de l'organisme de crédit, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE depuis le mois de septembre 2024. Nonobstant les relances et les mises en demeure, Madame [Y] [M], absente à l'instance, ne s'est pas manifestée pour trouver une solution amiable ou faire connaître de sa situation.
Il ressort des conditions générales des 10 contrats de prêt souscrits entre les parties que tout retard dans le paiement d'une échéance du prêt donnera lieu de plein droit à des intérêts de retard calculés au taux conventionnel, soit 3%, majoré de trois points, outre la capitalisation des intérêts.
En l'espèce, l'action en recouvrement de l'organisme financier, pour chaque contrat de prêt, paraît donc initialement fondée dans son principe et dans son quantum défini avec certitude au regard des relevés relatifs aux sommes dues et restées impayées produits. Les montants réclamés revêtent dès lors un caractère certain, liquide et exigible.
Madame [Y] [M] sera donc condamnée au paiement des sommes suivantes :
- 16 527,48 € avec intérêts au taux de 4,20% du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- 39 332,68 € avec intérêts au taux de 7,38% du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- 12 535,82 € avec intérêts au taux de 7,92% du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- 3 166,10 € avec intérêts au taux de 7,92% du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- 6 347,54 € avec intérêts au taux de 7,28% du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- 7 067,02 € avec intérêts au taux de 7,28% du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- 5 348 ,73 € avec intérêts au taux de 7,28% du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- 7 187,04 € avec intérêts au taux de 8,59% du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- 5 173,39 € avec intérêts au taux de 7,17 % du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
- 4 712,11 € avec intérêts au taux de 7,17 % du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
Outre la capitalisation des intérêts, qui est de droit.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [Y] [M], succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Il apparaît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour assurer le recouvrement judiciaire de sa créance. Il y a lieu de condamner Madame [Y] [M] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, le montant initialement réclamé s'avérant disproportionné au regard de la nature du litige.
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [Y] [M] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE (31)
- la somme de 16 527,48 € au titre du contrat de prêt n° 1310046 avec intérêts de retard majorés au taux contractuel de 4,20% à compter du 13 mars 2025 et ce jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 39 332,68 € au titre du contrat de prêt n° 2001246 avec intérêts de retard majorés au taux contractuel de 7,38% à compter du 13 mars 2025 et ce jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 12 535,82 € au titre du contrat de prêt n° 206686 avec intérêts de retard majorés au taux contractuel de 7,92% à compter du 13 mars 2025 et ce jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 3 166,10 € au titre du contrat de prêt n° 2066898 avec intérêts de retard majorés au taux contractuel de 7,92% à compter du 13 mars 2025 et ce jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 6 347,54 € au titre du contrat de prêt n° 2214384 avec intérêts de retard majorés au taux contractuel de 7,28% à compter du 13 mars 2025 et ce jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 7 067,02 € au titre du contrat de prêt n° 2215583 avec intérêts de retard majorés au taux contractuel de 7,28% à compter du 13 mars 2025 et ce jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 5 348 ,73 € au titre du contrat de prêt n° 2215752 avec intérêts de retard majorés au taux contractuel de 7,28% à compter du 13 mars 2025 et ce jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 7 187,04 € au titre du contrat de prêt n° 2257138 avec intérêts de retard majorés au taux contractuel de 8,59% à compter du 13 mars 2025 et ce jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 5 173,39 € au titre du contrat de prêt n° 2257440 avec intérêts de retard majorés au taux contractuel de 7,17 % à compter du 13 mars 2025 et ce jusqu'à parfait paiement,
- la somme de 4 712,11 € au titre du contrat de prêt n° 2257455avec intérêts de retard majorés au taux contractuel de 7,17 % à compter du 13 mars 2025 et ce jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE la capitulation des intérêts pour l'ensemble des créances ci-dessus ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [Y] [M] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE (31) la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [M] aux entiers dépens de l'instance.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE