Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 006247
DEFENDEUR : OIL SERVICES LIMITED (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° RCS 500 968 763 2007 B 1098
USINA GE ET TRAITEMENT DE SURFACES DE CONTROLE DIMENSIONNEL ET NON DESTRUCTIF DE MAINTENANCE ET DE REPARATION DE TOUS COMPOSANTS INDUSTRIELS DE RECHARGEMENT PAR SOUDAGE DE MONTAGE ET DE TEST D'ENSEMBLE
Représentée par sa présidente, O.S.L GROUP, elle-même représentée par son gérant, M. [I] [A] Assisté de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat
Intervenants : Me [K] [Q], mandataire judiciaire SELARL FHBX, représentée par Me [H] [C], administrateur judiciaire, Mme [X] [W], Collaboratrice
Par jugement en date du 01 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
OIL SERVICES LIMITED (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
Désignant :
FHB SELARL, Rep. par Me [H] [C] en qualité d'administrateur judiciaire Me [K] [Q] en qualité de mandataire judiciaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
M. [V] [Z] a été élu en qualité de représentant des salariés.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 17/12/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006247, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* FHB SELARL, Rep. par Me [H] [C]
* OIL SERVICES LIMITED (SAS)
M. [V] [Z]
* Me [K] [Q].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [I] [A] représentant la société OIL SERVICES LIMITED.
* Mme [X] [W], collaboratrice FHBX SELARL représentée par Me [H] [C], administrateur judiciaire.
* Me [K] [Q], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Mme [W] que :
* La société OIL SERVICES LIMITED a été constituée en novembre 2007 à l'initiative de M. [I] [A], actionnaire majoritaire et dirigeant, pour exercer une activité de conception et fabrication de pièces usinées destinées au secteur pétrolier et gazier, établie à [Localité 1].
* En septembre 2009, M. [A] a apporté l'intégralité de ses actions à la SARL O.S.L GROUP, société holding, qui est ainsi devenue actionnaire unique. A cette occasion, les titres de la SAS OIL SERVICES LIMITED ont été valorisés à 700 K€.
* Concomitamment, la société OIL SERVICES LIMITED a fait l'acquisition de l'intégralité des parts sociales formant le capital de la SARL TURNING MILLING SERVICES « TMS » qui exploitait une activité d'usinage de pièces, moyennant le prix de 13 144 €.
* Les sociétés OIL SERVICES LIMITED et TMS ont ensuite fusionné en avril 2014 via dissolution-confusion (entrainant transmission universelle du patrimoine).
* Par acte du 01/06/2010, la SAS O.S.L. GROUP s'est portée acquéreur d'un terrain d'une superficie de 6 574 m2 sis [Adresse 1], à [Localité 1] sur lequel elle a fait édifier un ensemble immobilier constitué de bureaux, d'un atelier et d'une zone de parking, destiné à héberger les activités de l'entreprise.
* Le montant total des investissements réalisés a cette occasion ressort comptablement à 2 170 K€, montant financé via la souscription de 2 emprunts bancaires pour un
montant total de 1,7 M€ souscrits auprès de la BPS et du CIC et d'apports pour le solde.
* De manière relativement classique, un bail a été conclu entre les sociétés OIL SERVICES LIMITED et O.S.L. GROUP, les loyers versés par la première (soit 205 K€ H.T et H.C par an) devant permettre à la seconde d'assumer le remboursement du prêteur bancaire ayant financé l'opération.
* En 2012, les consorts [A] ont concrétisé un second projet immobilier par l'intermédiaire d'une SCI dénommée « [A] & CO » constituée à cet effet.
* Cette dernière s'est ainsi portée acquéreur d'un second terrain à bâtir d'une surface de 6 500 m2, mitoyen des locaux déjà occupés, en vue de construire un 2ème bâtiment industriel.
* Un bail a été conclu entre la SAS OIL SERVICES LIMITED et la SCI [A] & CO, les loyers versés par la première (soit 180 K€ H.T et H.C par an) devant lui permettre d'assumer le paiement des échéances de remboursement à sa charge.
* Enfin et dans le cadre du développement des activités du groupe, M. [A] a constitué, en 2013, une société de droit roumain dénommée « OSL EASTERN EUROPE », avec pour objectif d'accompagner certains clients qui avaient procédé à la délocalisation de leurs activités.
* La société OIL SERVICES LIMITED exerce son activité pour le compte de grands groupes pétroliers internationaux et notamment pour le compte de son principal client, la société SLB (anciennement « Schlumberger »), qui fait partie d'un groupe international de services et équipements pétroliers.
* Il ressort des comptes communiqués que la SAS OIL SERVICES LIMITED rencontre des difficultés anciennes, qui résultent tout à la fois de la faiblesse récurrente de ses marges, mais également la chute récente de son chiffre d'affaires au regard de charges fixes demeurées trop importantes.
* Dans ce contexte, ses activités se sont soldées par des pertes et une impasse de trésorerie qu'elle était provisoirement et partiellement parvenue a assumer :
* en consommant ses fonds propres, initialement importants,
* grâce aux apports en comptes courants réalisés par la holding O.S.L. GROUP pour un montant de 495 K€ en 2024,
* et en souscrivant, en 2020 et 2021, deux emprunts de type « PGE » et un prêt de trésorerie pour un montant global de 1,4 M€.
M. [A] indique que l'entreprise a été confrontée à plusieurs facteurs externes qui auraient impacté sa situation, notamment en lien avec les crises successives du COVID-19 et de la guerre en UKRAINE ayant engendré un ralentissement de l'activité et une inflation du cout des matériaux.
* II reconnait par ailleurs que la situation de la SAS OIL SERVICES LIMITED se serait aggravée au cours des demies mois en lien avec la forte diminution des commandes passées par son principal client, la société SLB, qu'elle n'a pas pu suffisamment compenser auprès d'autres clients.
* Afin de pallier cette baisse d'activité et de réduire les couts fixes de l'entreprise, le dirigeant avait sollicité, auprès des services de la DDETS, la mise en place d'une mesure d'activité partielle pour certains salariés de l'entreprise.
* Face a plusieurs refus et à un niveau d'activité qui continuait de chuter, la société OIL SERVICES LIMITED s'est cependant retrouvée confrontée à une impasse de trésorerie et n'a pas pu éviter la constitution de dettes de court terme, principalement vis-à-vis de ses fournisseurs et des organismes sociaux.
* Des l'ouverture de la procédure et alors que le carnet de commandes de l'entreprise demeurait très faible, il a été décidé, en accord avec les dirigeants, de lancer un appel d'offres pour tenter de faire émerger des solutions de reprise.
* Cinq potentiels candidats ont eu accès au dossier de reprise, aucune proposition de reprise ne nous a malheureusement été adressée dans les délais fixés.
* Parallèlement, les premiers mois de la période d'observation ont été mis a profit pour initier d'importantes mesures de restructuration visant à réduire le niveau des coûts fixes, et donc le « point mort » de l'entreprise, notamment via la suppression de 9 postes de travail. En effet, au jour du jugement d'ouverture la société OIL SERVICES LIMITED employait 28 salariés et ses effectifs ont vocation à être ramenés à 19 personnes, en sus du dirigeant.
* Cette procédure pourra être finalisée dans les prochaines semaines, des qu'elle aura été autorisée par le juge-commissaire de la procédure.
M. [A] fait également valoir qu'il poursuit les démarches tendant à diversifier la clientèle de l'entreprise pour tenter de redynamiser l'activité.
* Grace au « gel » des dettes consécutif à l'ouverture de la procédure collective, le dirigeant considère que la société OIL SERVICES LIMITED parviendra à financer ses activités et à conserver une trésorerie excédentaire au cours des prochains mois.
* II a ainsi établi un budget prévisionnel qui laisse espérer un solde positif approchant +91 K€ d'ici fin mars 2026.
A terme, M. [A] a pour objectif d'élaborer une solution positive qui permettrait d'organiser le remboursement des créanciers sous couvert d'un plan et ce malgré un niveau d'endettement consolidé estimé à près de 2,5 M€ (hors dettes intragroupes) dans les documents joints aux déclarations de cessation des paiements, qui risque de se révéler très important et qui ne sera envisageable qu'avec un redéploiement important des activités.
* Dans l'attente, il souhaite que votre Tribunal autorise la poursuite de la période d'observation de la société jusqu'à leur terme.
* Compte tenu des nombreuses incertitudes qui demeurent, l'administrateur se voit contraint d'émettre en l'état un avis réservé quant au devenir de cette procédure, mais s'associe à la demande de M. [A], les charges courantes échues depuis le jugement déclaratif demeurant à jour de paiement.
Me [Q] précise que le passif s'élève à ce jour à la somme de 1 238 600 €, dont 612 300 € à échoir, pour un actif estimé à 1 826 000 €.
M. [I] [A], représentant la société OIL SERVICES LIMITED, assisté de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat, indique au tribunal que :
* Les commandes reprennent malgré un carnet de commandes encore mince mais le prévisionnel démontre la capacité de la société à poursuivre ses activités pendant les prochains mois, jusqu'à une reprise plus soutenue des commandes.
M. [A] est à l'ouvre auprès de grands groupes mais cela prend du temps.
* Une cession serait la solution mais à ce jour aucune offre n'a été formalisée.
* Les charges courantes sont réglées, il est donc sollicité le maintien de la période d'observation.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier constate que les difficultés de la société OIL SERVICES LIMITED résultent principalement de la baisse d'activité intervenue à compter de juin 2025. La poursuite de l'exploitation pourrait permettre une amélioration, mais les perspectives de redressement demeurent incertaines en l'absence de mesures suffisamment arrêtées. Le passif est estimé à 2 138 600 € et la capacité de remboursement mensuelle n'excède pas 10 000 €. A défaut d'amélioration rapide, une autre issue de la procédure devra être envisagée.
Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 01/04/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/03/2025.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que la société OIL SERVICES LIMITED (SAS) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/03/2025.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
Constate l'absence aux débats de M. [V] [Z], représentant des salariés.
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01/04/2026 DE :
OIL SERVICES LIMITED (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 18/03/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE la société OIL SERVICES LIMITED (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/03/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 18/03/2025 à 08H30 pour laquelle :
OIL SERVICES LIMITED (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à la société OIL SERVICES LIMITED (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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