Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 26/00164 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCAZ
Le
Copie exécutoire + copie à Mme [J]
Copie à la sous-préfecture de ST QUENTIN
Copie dossier
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Mme [Q], [S] [C] [M] épouse [J]
née le 28 Septembre 1936 à [Localité 1]
demeurant chez son fils, [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [J] [L], en qualié de descendant de la demanderesse, muni d’un pouvoir
DÉFENDEUR
M. [N] [Z]
né le 21 Août 1982 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 03 Juillet 2026 du juge des contentieux de la protection de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Pierre FREISINGER juge placé désigné par ordonnance de la Première présidente de la cour d'appel d'Amiens du 13 avril 2026, modifiée par l’ordonnance du 27 août 2026, pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, assisté de Nadia HESSANI, GREFFIER ;
Pierre FREISINGER juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,
Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI
Le jugement suivant a été prononcé :
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 1e octobre 2010, Madame [Q] [M] épouse [J] a donné à bail à Monsieur [N] [Z] une maison à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Localité 5] pour un loyer mensuel de 540 € hors charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [Q] [M] épouse [J] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 26 novembre 2025.
Madame [Q] [M] épouse [J] a ensuite fait assigner Monsieur [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] par un acte du 1e avril 2026 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré.
A l'audience du 3 juillet 2026, Madame [Q] [M] épouse [J] - représentée par Monsieur [L] [J], son fils - reprend les termes de son assignation pour ordonner la résolution judiciaire du contrat ; d'ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [Z] ; et de condamner ce dernier au paiement de l'arriéré locatif actualisée à la somme de 16.470 euros, arriéré actualisé à la date du 16 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d'une indemnité mensuelle d'occupation, outre une somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Bien que régulièrement convoqué par exploit de commissaire de justice signifié à étude, Monsieur [N] [Z] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Aisne par la voie électronique le 2 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Madame [Q] [M] épouse [J] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 27 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 1e avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- sur la résolution judiciaire :
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, "la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts".
Aux termes de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ».
Aux termes de l'article 1229 du code civil en ses deux premiers alinéas, « la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice ».
Madame [Q] [M] épouse [J] produit un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 novembre 2025, pour la somme en principal de 16.200 €.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de d'ordonne la résiliation judiciaire du contrat de bail à la date de l'assignation, soit le 1e avril 2026.
L'expulsion de Monsieur [N] [Z] sera ordonnée, en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Madame [Q] [M] épouse [J] produit un décompte démontrant que Monsieur [N] [Z] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 14.850 € à la date du 1e juin 2026 .
Monsieur [N] [Z] , non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 14.850 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 16.200 € à compter du commandement de payer (26 novembre 2025 ) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Monsieur [N] [Z] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 1e avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit d'un montant de 540 euros qui apparaît de nature à réparer le préjudice subi par Madame [Q] [M] épouse [J] du fait de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [N] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Madame [Q] [M] épouse [J], Monsieur [N] [Z] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la résolution judiciaire du contrat de bail conclu le 1e octobre 2010 entre Madame [Q] [M] épouse [J] et Monsieur [N] [Z] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 5]) , à la date du 1e avril 2026 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [N] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [N] [Z] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [Q] [M] épouse [J] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [N] [Z] à payer à Madame [Q] [M] épouse [J] une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1e avril 2026 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, soit à un montant de 540 euros ;
CONDAMNE Monsieur [N] [Z] à verser à Madame [Q] [M] épouse [J] la somme de 14.850 € (décompte arrêté au 1e juin 2026 ), avec les intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2025 sur la somme de 16.200 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
DIT que la présente condamnation au paiement de l'arriéré comprend tant les loyers impayés à la date de la résiliation que les indemnités d'occupation dues au titre des mensualités comprises entre la résiliation et le dernier décompte actualisé ;
CONDAMNE Monsieur [N] [Z] à payer à Madame [Q] [M] épouse [J] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'Aisne en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Le greffier, Le Juge,
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