Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52177 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCK4R
AS M N° : 4
Assignation du :
18 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Maître Maître [W] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LA CIENEGA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS - #C1515
DEFENDERESSE
S.C.I. DU CAIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alison AZZOULAI, avocat au barreau de PARIS - #L0017
DÉBATS
A l’audience du 26 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
1. Par acte du 18 mars 2026, Maître [W] [N], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SARL La Cienega, a assigné la société SCI du Caire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. A l'audience du 26 mai 2026, Maître [W] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SARL La Cienega, comparait représenté par son conseil. Il demande au juge des référés de :
-condamner la société SCI du Caire à lui payer la somme de 11 600 euros à titre de provision,
-débouter la société SCI du Caire de ses prétentions,
-rappeler que l'ordonnance à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire,
-condamner la société SCI du Caire à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
3. A l'audience la société SCI du Caire comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-débouter Maître [W] [N] de toutes ses demandes,
-subsidiairement, lui accorder des délais de paiement sur la base de 24 mensualités,
-condamner Maître [W] [N] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
4. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
5. La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026.
MOTIVATION
6. Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile " le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ".
6.1 Le premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil énonce que " le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (...) ".
7. En l'espèce, il n'est pas sérieusement contestable que la compensation réalisée par acte du 30 novembre 2023, l'a été par le garant de la société SARL La Cienega et non par son liquidateur.
8. Cet acte est donc inopposable à la liquidation ouverte par le jugement du tribunal de commerce du 30 juin 2023.
9. La circonstance que des courriers postérieurs à la liquidation préparent le contrat portant compensation est indifférente à ce titre, sauf à rappeler que la société SCI du Caire pouvait déclarer sa créance au passif, comme tout créancier de la société en liquidation.
10. Il n'est pas non plus sérieusement contestable qu'à la date de l'assignation, le bail dérogatoire, renouvelé en dernier état le 22 juin 2023, n'est plus en vigueur par effet de son terme.
11. Le demandeur justifie donc de sa créance fondée sur le remboursement du dépôt de garantie au-delà de toute contestation sérieuse.
12. La société SCI du Caire excipe d'une faute du liquidateur lui ayant fait perdre sa créance et son privilège mais ne formule aucune demande en paiement à ce titre et ne démontre pas, en toute état de cause, que les conditions de la responsabilité civile sont réunies de façon non sérieusement contestables.
13. La situation économique de la société défenderesse justifie de lui accorder 24 mois de délais pour apurer cette somme.
14. Partie perdante, la société SCI du Caire est condamnée aux dépens et à payer au demandeur le somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision :
Condamnons la société SCI du Caire à payer à Maître [W] [N], ès qualité de liquidateur de la société SARL La Cienega, la somme provisionnelle de 11 600 euros,
Autorisons la société SCI du Caire à se libérer de cette dette en 23 mensualités de 483 euros, outre une 24ème mensualité qui sera du montant du solde de la dette, le 10 de chaque mois en sus du loyer courant et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,
Disons que les procédures d'exécution pouvant être engagées par Maître [W] [N], ès qualité de liquidateur de la société SARL La Cienega sont suspendues d'une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d'autre part, pendant le délai précité,
A défaut de paiement d'une seule des mensualités prévues pour l'apurement de la dette ou d'un seul des appels trimestriels constitués des loyers et charges : - disons que la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible, et pourra entraîner toutes procédures d'exécution légalement admissibles,
Condamnons la société SCI du Caire à payer à Maître [W] [N], ès qualité de liquidateur de la société SARL La Cienega, la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SCI du Caire aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 26 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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