Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00982 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DODR
Le 03 Septembre 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant :
Monsieur [H], [V], [M] [N]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Laura BOUREMEL, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
à
Madame [C], [Z], [W] [Y] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 juin 2026, devant Livia DE FILIPPIS, Vice-Présidente Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 03 septembre 2026
à Me Laura BOUREMEL, avocat plaidant
Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 30 janvier 2026 ;
PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre monsieur [H], [V], [M] [N] et madame [C], [Z], [W] [Y], conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 20 juillet 2019 à la Mairie de [Localité 4] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [H], [V], [M] [N]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
- [C], [Z], [W] [Y]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2]
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 22 novembre 2024 ;
DIT que chacune des parties perd le bénéfice de l'usage de son nom d'époux ;
DIT que l'autorité parentale sur l'enfant commun est exercée conjointement par les parents ;
RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu'il doit également respecter son obligation alimentaire à son égard ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, à l'amiable, et à défaut de meilleur accord :
* en dehors des vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires hors Noël :
une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, du vendredi à la sortie de l'école ou 17h au vendredi suivant sortie de l'école ou 17h :
- les semaines paires au domicile du père, à compter du vendredi des semaines impaires,
- les semaines impaires au domicile de la mère, à compter du vendredi des semaines paires,
* pendant les vacances scolaires de Noël :
- les années impaires : pendant la première moitié des vacances scolaires chez le père et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances chez la mère ;
- les années paires : pendant la seconde moitié des vacances scolaires chez le père et pendant la première moitié de ces mêmes vacances chez la mère ;
avec échange de l'enfant le samedi à 10h,
étant précisé que jusqu'aux 8 ans de l'enfant quand celui-ci résidera chez la mère la première moitié des vacances de Noël le père viendra le chercher le 24 décembre à 16h et le ramènera le 25 décembre à 11h et quand il résidera chez le père la première moitié des vacances la mère viendra le chercher le 24 décembre à 16h et le ramènera le 25 décembre à 11h ;
* partage par quart pendant les vacances scolaires d'été :
- les années paires : les premier et troisième quarts des vacances chez le père, les deuxième et quatrième quart des vacances chez la mère ;
- les années impaires : les premier et troisième quarts des vacances chez la mère, les deuxième et quatrième quart des vacances chez le père ;
PRÉCISE pour les vacances scolaires, sauf meilleur accord :
- que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie scolaire dans le ressort de laquelle l'enfant d'âge scolaire est inscrit, et à défaut, celle de sa résidence,
- que le droit de visite et d'hébergement des vacances s'exerce à partir du dernier jour de scolarité (à 18h lorsque les classes durent toute la journée ou à 14h quand les classes ne durent que la matinée) et que l'enfant doit être remis au parent chez lequel il réside le dernier jour de la période accordée à 18h,
- que lorsque le calendrier conduit à ce que le partage par moitiés ou quarts implique un transfert de résidence en cours de semaine incompatible avec les locations saisonnières, il appartient aux parents de s'accorder amiablement en bonne intelligence dans l'intérêt de l'enfant et, à défaut, de respecter le calendrier fixé ;
DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l'enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de sa précédente résidence ou à l'école ;
DIT que chacun des parents assumera la charge financière de l'enfant pendant sa semaine de résidence (" frais habituels ", correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ;
DIT que les parents prendront en charge par moitié sur justificatif et sous réserve d'un accord préalable :
- les frais médicaux et para-médicaux restant à charge et notamment les frais d'ophtalmologie, d'opticien, dentaires et d'orthodontie, pharmaceutiques, orthophonie, kinésithérapie, psychologie, psychiatrie…
- les frais scolaires ; fournitures, cantine, garderie, bus, sortie activités et séjours scolaires, frais d'études supérieures ou universitaires ;
- les activités extra-scolaires ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du Code civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant l’enfant commun (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé le 03 septembre 2026 par Livia DE FILIPPIS, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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