Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 26/07950 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7HY
Ordonnance n° 2026/M247
Madame [S] [U]
représentée par Me Laura BEN ZEKRI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. SAD TRADING
représentée par Me Laura BEN ZEKRI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. SFAYYA IMPORT
représentée par Me Laura BEN ZEKRI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. TUNISUD
représentée par Me Laura BEN ZEKRI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelantes
S.C.I. VIVAMO
représentée par Me Olivier TARI de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Gilles PACAUD, Président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assisté de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 16 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 1er Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance, en date du 20 mai 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 05 novembre 2024 entre la SCI Vivamo d'une part, et la SARL Tunisud, d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2], étaient réunies à la date du 29 septembre 2025 ;
-ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la
signi'cation de son ordonnance, l'expulsion de la SARL Tunisud et de tout occupant
de son chef des lieux situés [Adresse 3], avec 1e concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
- fixé, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par la SARL Tunisud , madame [S] [U], la SAS Sad trading et la SASU Sfayya import, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du dernier loyer, soit la somme de 8 443,20 euros ;
- condamné solidairement la SARL Tunisud , Mme [S] [U], la SAS Sad trading et la SASU Sfayya import à verser à titre provisionnel à la SCI Vivamo ladite indemnité mensuelle à compter du 29 septembre 2025 et jusqu'à complète libération des lieux ;
- condamné solidairement la SARL Tunisud , Mme [S] [U], la SAS Sad trading et la SASU Sfayya à payer à la SCI Vivamo, à titre provisionnel, la somme de 64 259,05 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation, comptes arrétés au 6 janvier 2026, terme du premier trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- condamné solidairement la SARL Tunisud , Mme [S] [U], la SAS Sad trading et la SASU Sfayya à payer à la SCI Vivamo la somme de l 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné solidairement la SARL Tunisud , Mme [S] [U], la SAS Sad trading et la SASU Sfayya aux entiers dépens ;
- débouté la SCI VIVAMO de sa demande au titre des frais d'exécution forcée ;
- rejeté toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
Vu la déclaration, transmise au greffe le 2 juillet 2027, par laquelle la SARL Tunisud, Mme [S] [U], la SAS Sad trading et la SASU Sfayya ont interjeté appel de cette décision ;
Vu les conclusions d'incident, transmises le 9 juillet 2026, par lesquelles la SCI Vivamo demande au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de :
- prononcer la radiation du rôle de l'affaire ;
- condamner solidairement la SARL Tunisud, Mme [S] [U], la SAS Sad trading et la SASU Sfayya à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident distraits au profit de la SCP BBLM, par le ministère de Maître Olivier Tari, avocat associé, sur son affirmation de droit ;
Vu l'avis en date du 28 juillet 2026, par lequel les conseils des parties ont été informés que l'incident était fixé à l'audience du 16 septembre suivant ;
Vu les conclusions d'incident en réplique, transmises le 14 septembre 2026, par lesquelles la SARL Tunisud, Mme [S] [U], la SAS Sad trading et la SASU Sfayya sollicitent du président de chambre qu'il :
- déboute la SCI Vivamo de l'ensemble de ses demandes ;
- juge que les appelants justifient de l'exécution des condamnations pécuniaires dans les conditions exposées aux présentes ;
- juge qu'en tout état de cause, l'exécution immédiate de la mesure d'expulsion
entraînerait des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code
de procédure civile,
- rejette, en conséquence, la demande de radiation de l'instance d'appel ;
- condamne la SCI Vivamo à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens ;
Vu les conclusions en réplique, transmises le 15 septembre 2026, par lesquelles la SCI Vivamo maintient ses prétentions initiales ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'alinéa 2 du même texte dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
L'objet du présent incident n'est pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée ou, qu'à défaut, les appelants justifient des causes exonératoires précitées. Il n'appartient pas au président de chambre, statuant dans ce cadre, d'apprécier le sérieux des moyens d'annulation ou de réformation soulevés, comme doit le faire le premier président saisi sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du même code.
Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une situation irréversible pour le débiteur.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, au premier rang desquelles le décompte locatif arrêté du 11 septembre 2026, que depuis que l'ordonnance entreprise l'a condamnée, le 20 mai 2026, à verser à la SCI Vivamo une provision de 64 259,05 euros à valoir sur sa dette locative (sur la base d'un arrêté de compte du 6 janvier précédent) et une indemnité d'occupation provisionnelle de 8 443,20 euros par mois, les appelants ont non seulement honoré leurs échéances mensuelles (au titre de l'indemnité d'occupation) mais ont, en plus, réduit leur dette locative à 27 113,60 euros ce qui représente au total des versements de plus de 100 000 euros. Ils se sont en outre acquittés de leurs condamnations aux dépens et à verser la somme de 1 000 euros à la SCI Vivamo au titre de ses frais irrépétible.
Ils ont dès lors manifesté à suffisance leur volonté d'exécuter l'ordonnance entreprise pour que la demande de radiation formulée par l'intimée sur le fondement des dispositions de l'article 524, précité, du code de procédure civile, soit rejetée et ce, d'autant que leur expulsion de locaux dans lesquels ils ont investi 110 400 euros pour créer deux chambres froides et stocker plusieurs centaines de milliers d'euros de produits frais entraînerait, à l'évidence, des conséquences manifestement excessives.
Eu égard à la nature de l'affaire et aux données financières sus-exposées, il ne paraît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu engager dans le cadre du présent incident.
Les dépens de celui-ci suivront le sort de ceux de l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire,
Déboutons la SCI Vivamo de sa demande de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ;
Disons n'y avoir à application, dans le cadre du présent incident, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
Fait à [Localité 2], le 1er Octobre 2026
La greffière Le président
Copie délivrée ce jour aux avocats des parties
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