Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00054 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7HN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement du 18 septembre 2026
88M
N° RG 25/00054 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7HN
Jugement
du 18 Septembre 2026
AFFAIRE :
Madame [K] [M]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
Copie exécutoire délivrée à :
Mme [K] [M]
MDPH DE LA GIRONDE
Me Haude Nedelec
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,
DEBATS :
A l’audience du 28 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [K] [M]
née le 03 Mars 1978
22 Rue VOLTAIRE
APT 239
33270 FLOIRAC
comparante en personne, assistée de Me Haude Nédelec, avocat au barreau de Bordeaux,
ET
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante en personne
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00054 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7HN
EXPOSE DU LITIGE :
Par une lettre recommandée du 5 novembre 2024, envoyée le 12 novembre 2024 et reçue au greffe le 18 novembre 2024, Madame [M] [K], né le 3 mars 1978, a formé un recours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde (33) en date du 16 septembre 2024 (notifiée par lettre du 17 septembre 2024), sur recours administratif préalable obligatoire [Q] (par un courrier du reçu le 19 août 2024), relative à la décision initiale du 25 juillet 2024 (notifiée par lettre du 26 juillet 2024), rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH), déposée le 25 mars 2024, au motif d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.
Aux termes de conclusions en date du 20 avril 2026, elle a sollicité l’annulation de la décision du 17 septembre 2024, le bénéficie de l’AAH à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%, la condamnation de la MDPH aux dépens.
Suivant un mémoire du 15 avril 2026, la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde a demandé le rejet de la requête.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 avril 2026.
A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 435 du code de procédure civile.
Madame [M] [K], comparant assistée de son conseil, à titre liminaire a donné sans équivoque son accord pour une prise de connaissance par le tribunal de l'ensemble des documents couverts par le secret médical avec la faculté de les mentionner au besoin dans la décision. Sur le fond, elle a maintenu sa contestation en soutenant oralement les éléments développés dans ses écritures, elle a fait valoir en particulier :
Il existait une erreur manifeste d’appréciation du taux d’incapacité, car elle souffrait d’un cancer du sein gauche diagnostiqué en 2020, suivi de récidives cutanées et osseuses, ainsi que de lésions hépatiques, ayant justifié de lourds traitements (dont une mastectomie-curage en 2022, une chimiothérapie et une hormonothérapie, interrompues durant sept mois pour des reconstructions mammaires en 2024-2025, puis reprises depuis janvier 2026) et ayant gravement dégradé son état de santé : douleurs ostéoarticulaires généralisées malgré la prise d’antalgiques ; fragilité et asthénie chroniques ; fatigabilité importante persistante ; syndrome anxiodépressif ; troubles de la concentration et de la mémoire ; ralentissement cognitif ; troubles dentaires (arrachements de certaines dents) ; bouffées de chaleur ; gonflement du bras... Elle était également atteinte d’une hypothyroïdie associée à un goitre avec un antécédent de maladie de Basedow, d’un syndrome sévère d’apnées hypopnées obstructives du sommeil avec la préconisation d’une ventilation nocturne en pression positive continue, d’une perte importante bilatérale d’audition, d’un problème de vésicule biliaire ayant nécessité une ablation en 2023, d’une incontinence fécale en voie d’amélioration. Le tout impactait durablement son quotidien (difficultés au port de charges lourdes, courses ainsi qu’aux tâches ménagères), impliquait l’aide de ses enfants et la rendait incapable de travailler, ce qui a justifié l’attribution d’une pension invalidité de catégorie 2 depuis 1er juin 2025 (soit la reconnaissance d’une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travailler).
Elle a également précisé être célibataire, mère de deux enfants majeurs autonomes, locataire, de niveau baccalauréat, titulaire d’un brevet d’études professionnelles en secrétariat et sans emploi depuis décembre 2023 ; avoir exercé divers emplois (hôtesse de caisse, secrétaire, livreuse, préparatrice de commande etc.) ; avoir vainement tenté de retravailler en 2023 comme caissière, mais avoir dû cesser en raison de son état de santé.
Non comparante, mais excusée, la maison départementale des personnes en situation de handicap a développé dans ses écritures les moyens suivants :
La contestation ne comportait aucun élément complémentaire permettant d’apprécier au mieux la situation. La requérante n’avait aucune difficulté ou incompétence dans la réalisation des actes essentiels. Les difficultés par ailleurs rencontrées (concernant le port de charges lourdes, les courses et les tâches ménagères) avaient une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, d’où un taux d’incapacité évalué inférieur à 50%. Le compte-rendu oncologique d’avril 2024 faisait état d’une hormonothérapie bien supporté, avec une bonne évolution.
En dépit de possibilités réduites concernant l’emploi, l’intéressée ne rencontrait pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), après la prise en compte des conséquences professionnelles liées à sa situation de handicap, ainsi que des éléments pouvant les limiter (aménagements, adaptations ou toute autre aide). Ladite situation de handicap n’interdisait pas l’accès à un emploi adapté pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps. Elle était apte à travailler sur un poste adapté et reconnue en qualité de travailleur handicapé, était accompagnée par France Travail et bénéficiait d’une allocation chômage. Le certificat médical ne mentionnait pas de retentissement sur la recherche d’emploi ou le suivi de formation.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions émises.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas disposer, en l’état, d’éléments suffisants pour statuer. Il a donc ordonné à l’audience, une consultation médicale immédiate, confiée à la docteure [J] [C], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.
La docteure [J] [C] a réalisé sa consultation et a établi un procès-verbal en date du 28 avril 2026, qui a fait l’objet d’une restitution orale à l’audience, n’ayant donné lieu à aucune observation de la partie présente.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026, prorogée le 2 septembre 2026, puis prorogée à ce jour, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée.
MOTIVATION DE LA DECISION :
Selon l’article L.114-1 du code l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être accordée dans les conditions suivantes :
*aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 ou Saint-Pierre-et-Miquelon, de nationalité française ou résidant en France depuis plus de trois mois sauf certaines exceptions et ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de nationalité étrangère hors ces cas mais en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour,
*âgées d’au moins vingt ans ou d’au moins seize ans non considérés à charge de leurs parents pour le bénéfice des prestations familiales,
*qui présentent soit un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, soit un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, et qui, compte tenu de leur handicap, sont atteintes d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
En fonction d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50 et 79% avec RSDAE, les périodes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sont respectivement de : un an à dix ans, voire sans limitation de durée en cas de limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science ; un à deux ans, voire jusqu’à cinq en cas de handicap et RSDAE non susceptibles d’évolution favorable durant ce laps de temps. Toutefois, avant la fin des dites périodes, à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet du département, les droits à l’allocation peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire. En application de l’article R.821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.
Le guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa version issue du décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, permet d’apprécier le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Cela implique une analyse des interactions entre trois dimensions : déficience, incapacité et désavantage. Ledit guide comprend huit chapitres correspondant chacun à un type de déficiences (intellectuelles/difficultés de comportement ; psychisme ; audition ; langage/parole ; vision ; viscérales et générales ; appareil locomoteur ; esthétiques). Sans fixer de taux précis, il indique des fourchettes de taux d'incapacité, en identifiant trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) selon les chapitres :
- forme légère : taux de 1 à 15%,
- forme modérée : taux de 20 à 45%,
- forme importante : taux de 50 à 75%,
- forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.
Les seuils de 50% et de 80%, s'ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Il est précisé que :
*un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
*un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
*le taux de 100% est réservé aux incapacités totales, par exemple un état végétatif ou un coma.
Les actes de la vie quotidiennes, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l’hygiène et l’élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).
En outre, l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale énonce :
« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles. »
***
*
En l’espèce, connue de la MDPH de la Gironde, Madame [M] [K] n’a jamais bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés. En revanche, il lui a été accordé une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à titre définitif depuis 2021.
La MDPH a conclu au rejet de la contestation, au motif d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.
Au titre des pathologies motivant la demande, le certificat médical cerfa du 6 février 2024 a détaillé : un néo-sein gauche (nodulaire) découvert en 2020, ayant motivé une mastectomie-curage en 2022, suivie d’une chimiothérapie (à l’origine de troubles dentaires selon la patiente) et d’une hormonothérapie ; une surdité bilatérale appareillée ; une cholécystectomie ; une hypothyroïdie ; un syndrome anxiodépressif. Ce document n’évoquait précisément que des difficultés relatives aux courses, port de charges lourdes et tâches ménagères, avec une asthénie rapide et une aide des deux fils, sans indication d’un retentissement sur l’emploi.
A l’issue de son examen et de l’analyse de l’ensemble des pièces transmises par les parties, la docteure [J] [C] a repris ces éléments et les a complétés ainsi : une augmentation du marqueur du cancer a été décelée le 11 juillet 2024 ; par ailleurs, le syndrome d’apnées obstructives du sommeil a été confirmé le 29 juillet 2024, mais l’appareillage a été mal supporté ; s’agissant du cancer précité, le scanner du 30 septembre 2024 a montré une infiltration linéaire thoracique gauche ; le 20 février 2025, il a été prescrit en conséquence un traitement lourd, dont les effets secondaires empêchaient de travailler (asthénie majeure, bouffées de chaleurs, douleurs articulaires) ; la patiente a interrompu cette thérapeutique pour des reconstructions mammaires en décembre 2024 et mars 2025 ; elle a été placée par la caisse primaire d’assurance maladie le 1er juin 2025 en invalidité de catégorie 2 ; le 13 mars 2026, il a été noté une réactivation osseuse du cancer et une apparition de lésions secondaires hépatiques, donnant lieu à une reprise du traitement ; le 7 janvier 2026, une biopsie a retrouvé une localisation hépatique du cancer mammaire (GATA-3+RH-HER2-score1+), ce qui a entraîné une mise sous Xeloda et [E].
La praticienne a recueilli les doléances de la requérante, avant d’exposer les résultats de l’examen clinique comme suit : lymphœdème du membre supérieur gauche, syndrome anxieux, cicatrice de réfection mammaire gauche, arthralgies diffuses sans limitation fonctionnelle, larmes arrivant en dépit d’une volonté de donner le change.
La médecin consultante a ensuite conclu à un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % à la date de la demande, le 25 mars 2024, avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi pour une durée de deux ans, du fait des effets secondaires lourds de la trithérapie (Kisqali, Létrozole, Décapeptyl depuis fin 2022, hors interruption pendant sept mois), avec bouffées, polyarthralgies, asthénie majeure.
Dès lors, au regard de l’intégralité des pièces du dossier, à défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions de la médecin consultante, dont le tribunal s’approprie les termes et auquel il convient de se référer pour de plus amples précisions, il y a lieu de dire, par référence au guide - barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, qu’à la date de la demande, le 25 mars 2024, l’état de santé de Madame [M] [K] justifiait effectivement un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79%, que son handicap ainsi que ses conséquences entraînaient une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi durant deux ans. En effet, il s’avère qu’à la période de la demande, l’état de Madame [M] [K] nécessitait déjà un lourd traitement invalidant, ralentissant ses capacités et la fatiguant plus amplement.
En définitive, à la date de la demande, le 25 mars 2024, sous réserve des conditions administratives, Madame [M] [K] remplissait les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés durant deux ans, à compter de la date de la demande, le 25 mars 2024. Elle est renvoyée devant les services compétents pour la mise en œuvre de son droit.
Au surplus, la médecin consultante a mis en exergue une aggravation ultérieure de la situation, notamment depuis janvier 2026, qui justifierait le dépôt d’un nouveau dossier auprès de la MDPH.
Eu égard à la nature du litige, il est justifié d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.
Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il est ainsi fait partiellement droit au recours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation médicale, annexé à la présente décision,
DECLARE recevable en la forme, le recours de Madame [M] [K] à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 16 septembre 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 25 juillet 2024,
DIT qu’à la date de la demande, le 25 mars 2024, Madame [M] [K] présentait un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79%, avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), sans évolution favorable prévisible dans les deux ans à venir,
DIT qu’ainsi, à la date de la demande, le 25 mars 2024, Madame [M] [K], sous réserve de la réunion des conditions administratives, avait droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, ce pour une durée de deux ans,
RENVOIE Madame [M] [K] devant les services compétents pour la mise en œuvre de son droit,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
En conséquence,
FAIT DROIT partiellement sur le fond, au recours de Madame [M] [K],
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.