Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 4
N° RG 26/33725 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKK6
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 07 Juillet 2026
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [O] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Cécile PLOT, Avocat, #E0826
Monsieur [K] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant assisté de Me Juliette PAPPO, Avocat, #D1094
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Philippe MATHIEU
LE GREFFIER
Juliette CROCQUEVIEILLE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 09 juin 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce et le régime matrimonal des époux ;
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce et à au régime matrimonial des époux à compter de leur installation en France ;
DIT que la loi de l'Etat de New-York est applicable au régime matrimonial des époux avant leur installation en France ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [O], [E] [V]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (Etats-Unis)
ET
Monsieur [K] [L]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (Finistère)
Mariés le [Date mariage 1] 1996 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] - Etat de [Localité 7], Etats-Unis
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 1er mars 2025 ;
DONNE acte aux parties qu'elles indiquent n'y avoir lieu à prestation compensatoire ;
HOMOLOGUE le projet d'acte liquidatif du régime matrimonial des époux dressé le 9 octobre 2026 par Me [H] [G], notaire à [Localité 9] ;
Concernant l'enfant commun
DIT que chacun des parents versera directement entre les mains des enfants majeurs, une contribution à l'entretien et l'éducation de [R] [L] et de [S] [L] d'un montant de 200 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 400 euros, payable le 5 de chaque mois, et au besoin condamne chaque parent à cette prise en charge ;
DECLARE irrecevable la demande de prise en charge des frais universitaires par le père de Madame [V] ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2026
Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU
Greffière 1er Vice Président adjoint
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