Texte intégral
N°PC : 41026244
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
27/08/2026
RG: 2026 004032 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/ AUTONHOMIE (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Denis BAYARD président de chambre, M. Christophe DHERBECOURT et M. Jean-Yves DELBART, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
M. [G] [I], gérant de la société AUTONHOMIE (SARL) - [Adresse 1] - conseil en marketing et communication auprès des entreprises de collectivités locales ou organismes publics le conseil en conduite du changement, la négociation, la médiation et la résolution de conflits le coaching individuel ou collectif en vue de construire la vision stratégique de l'entreprise et d'aider à la prise de décision le conseil en stratégie et développement des organisations publiques ou privées - a effectué le 11/08/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
M. [I] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 27/08/2026. Il explique qu'il réalise des formations de marketing et communication pour différents clients mais également en direct. Il a déclaré avoir traversé une année compliquée en termes de chiffre d'affaires. Il souhaite développer d'autres activités connexes en parallèle. Le dirigeant confirme à l'audience sa demande d'obtenir le bénéfice d'un redressement judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société AUTONHOMIE (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré échu de 19 122 €.
Attendu que la société AUTONHOMIE (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 30/06/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard au souhait formulé par le chef d'entreprise il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public avisé,
[Q]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUTONHOMIE (SARL) immatriculée au sous le n° 878 553 692 RCS Boulognesur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2026.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société AUTONHOMIE (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 05/11/2026 à 10:00 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Christophe DHERBECOURT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [C] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [M] [Z] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 1] 9010, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Denis BAYARD
le greffier.
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