Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00584
DOSSIER : N° RG 25/02909 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIPX
AFFAIRE : OPH LEMAN HABITAT / [M] [S], [T] [K]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 01 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
OPH LEMAN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [L], employée au sein de LEMAN HABITAT en qualité de responsable du pôle social et contentieux
DEFENDEURS
M. [M] [S]
né le 16 Mars 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Mme [T] [K]
née le 03 Décembre 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
L’office public de l’habitat LEMAN HABITAT a, par contrat signé le 26 octobre 2023, donné à bail à Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] un logement n°203 au sein de l’ensemble immobilier THILLIER, situé [Adresse 3] [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 401,77 euros, outre des provisions pour charges de 90,15 euros.
Par actes séparés de Commissaire de Justice du 15 décembre 2025, remis à étude, l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT a fait assigner Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 1er septembre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de :
- dire et juger recevable l’action de l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT ;
- concilier les parties si faire se peut ;
A défaut :
- constater que la résiliation du bail est intervenue pour défaut de paiement de loyers et charges dans le délai de deux mois à compter du commandement de payer les loyers rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et en application de ladite clause résolutoire insérée dans le contrat de location ;
A défaut :
- prononcer la résiliation du bail entre les parties ;
- prononcer que Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] sont devenus occupants sans droit ni titre ;
- ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] et de tout occupant de leur chef du logement n°203 au sein de l’ensemble immobilier THILLIER, situé [Adresse 4] à [Localité 3], dès la signification de la présente décision, et sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de ladite signification, passée cette date ils pourront être expulsés par tout moyen de droit avec si nécessaire le concours de la force publique ;
- condamner solidairement Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] au paiement de la somme de 3 020,86 euros représentant l’arriéré locatif arrêté au mois d’octobre 2025 suivant décompte annexé au présent acte ;
- condamner solidairement Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du mois de novembre 2025 et ce jusqu’à la reprise effective des lieux ;
- condamner solidairement Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers, la présente assignation, la dénonce de l’assignation à la Préfecture, et ceux qui en seront la suite, conformément à l’article 696 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 600 euros ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l’article 515 du code de procédure civile.
Un bordereau de carence du Pôle médico-social a été adressé au Greffe le 10 août 2026 indiquant que Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] ne s’étaient pas présentés au rendez-vous proposé.
Lors de l’audience du 1er septembre 2026, l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT, représenté, a réitéré ses prétentions et indiqué que les locataires procédaient à des paiements aléatoires, qu’un surloyer avait été appliqué pour un total de 2 048 euros et qu’aucun contact n’avait pu être établi avec Madame [T] [K]. Il a déposé un décompte arrêté à la date de l’audience actualisant la dette à la somme de
7 752,67 euros, hors dépens.
Monsieur [M] [S] était présent tandis que Madame [T] [K] était absente. Le locataire a indiqué ne pas avoir reçu de convocation pour l’enquête sociale, avoir perdu son emploi en mars 2025 et être actuellement en recherche d’emploi. Il a précisé que sa compagne perçoit 1 099 euros par mois, qu’ils ont une fille à charge et qu’ils envisagent de déposer un nouveau dossier de surendettement.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail a été conclu le 26 octobre 2023. La clause résolutoire insérée au contrat (article 13) prévoit qu’à défaut de paiement à leur échéance du loyer, des charges ou autres accessoires dûment justifiés, la résiliation du contrat est en effet acquise de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet.
Ce délai, accepté par les parties, demeure applicable, car elle constitue la loi entre elles, nonobstant la possibilité de le réduire, conformément à la loi du 27 juillet 2023 n° 2023-668 laquelle n’interdit pas de convenir que la clause résolutoire produira ses effets plus de six semaines après la délivrance d’un commandement de payer laissé infructueux.
Il est justifié de la délivrance, le 22 septembre 2025, d’un commandement de payer, dans un délai de six semaines, la somme de 2 774,69 euros visant la clause résolutoire du contrat de bail. Le délai de deux mois, prévu par la clause résolutoire, continue cependant de s'appliquer. Il s’avère, en outre, au regard du dernier décompte, que la cause du commandement n'a pas été réglée par les locataires dans le délai de deux mois suivant sa signification. Si la mention du délai de six semaines dans le commandement de payer est donc inexacte, l’erreur de délai n’a causé aucun grief aux locataires.
Par ailleurs, il est justifié que le commandement de payer comporte l’ensemble des éléments d'information prévu par l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que de la dénonciation de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département six semaines au moins avant l'audience.
Il conviendra, par conséquent, de constater que la résiliation du contrat est acquise de plein droit au 23 novembre 2025, soit deux mois après la signification du commandement de payer demeuré sans effet, conformément aux dispositions contractuelles.
Il ressort du décompte versé aux débats que la dette de loyers, charges et indemnités d’occupation échus et laissés impayés, échéance du mois d’août 2026 comprise, arrêtée au 31 août 2026, s’élève à la somme de 7 752,67 euros, hors dépens.
La justification d’un paiement libératoire de Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] n’étant pas rapportée, il y a lieu de les condamner solidairement à payer cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à parfait achèvement.
En vertu de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, il ressort du dernier décompte actualisé que les locataires ont repris le paiement du loyer, sans le surloyer durant cinq mois, de janvier à juillet 2026, aucun loyer n’ayant été acquitté en avril et juin 2026. En outre, il s’avère qu’un quart de la dette locative correspond aux surloyers qui devraient être déduits après régularisation de la déclaration des ressources des locataires auprès du bailleur. Les ressources du couple demeurent, en effet, réduites et ne sont constituées que des revenus de Madame [T] [K]. Dès lors, considérant que Monsieur [M] [S] peut compléter ces revenus, puisqu’il dispose d’une formation dans le secteur des transports qui est pourvoyeur d’emplois, et que, même s’ils n’ont pas cherché à bénéficier d’un accompagnement social, Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] ont continué à payer les loyers, hors surloyer, il y a lieu de leur accorder des délais de paiement dont les mensualités seront fixées à hauteur de 85 euros. Les effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail seront par conséquent suspendus.
Dans l’hypothèse où les délais ne seraient pas respectés et où la clause résolutoire reprendrait ses effets, il y aura lieu d’autoriser l’expulsion des défendeurs et de les condamner solidairement, jusqu'à libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers le cas échéant indexés et des charges qui auraient été dus si le bail était resté en vigueur. L’obligation, pour Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] et tout occupant de son chef, de quitter les lieux sera assortie d’une astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard qui courra, à compter du délai qui sera fixé dans le commandement de quitter les lieux, pendant un délai de trois mois au plus.
Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l'État conformément à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 300 euros.
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE la résiliation à la date du 23 novembre 2025 du contrat de location conclu entre l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT, d’une part, et Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K], d’autre part, portant sur un logement n°203 au sein de l’ensemble immobilier THILLIER, situé [Adresse 4] à [Localité 3], par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] à payer à l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT la somme de 7 752,67 euros, arrêtée au 31 août 2026 et correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait achèvement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;
AUTORISE Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] à se libérer de cette somme en procédant à 35 versements mensuels et successifs de 85 euros et une 36ème et dernière mensualité pour solder la dette en principal, outre les frais et intérêts fixés par la présente décision ;
DISONS que ces sommes seront exigibles le 10 de chaque mois suivant la date de signification du présent jugement ;
DISONS que si la dette est intégralement payée pendant le cours des délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
DISONS qu'à défaut de paiement du loyer courant ou d'une seule mensualité à l'échéance fixée et sans qu’il soit nécessaire d’effectuer la moindre formalité,
la totalité de la somme restant due redeviendra exigible ;la clause résolutoire produira l’ensemble de ses effets et les dispositions suivantes s’appliqueront ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] à payer à l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui des loyers le cas échéant indexés et des charges mensuelles qui auraient été dus si le contrat de location s’était poursuivi, de sa résiliation jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés en mains propres au bailleur, ou par l’expulsion ;
ORDONNE à Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] de libérer les locaux de sa personne, de ses biens et de toute occupation de son chef à compter de la signification de la présente décision ;
ORDONNE qu’à défaut pour eux d’avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l’expulsion de Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT qu’une astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard courra, à compter du délai qui sera fixé dans le commandement de quitter les lieux et pendant un délai de trois mois au plus, et CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] à la payer à l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT ;
DIT que le présent jugement sera transmis par le Greffe au représentant de l'État dans le département ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [S] et Madame [T] [K] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,