Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00376 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HT6Y
NAC : 82C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 29 Octobre 2026
DEMANDEUR
M. [G] [K] [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
Mme [E] [N] [H] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2] (GUADELOUPE)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Jean-Bastien RISSON
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 08 Octobre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 29 Octobre 2026, par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Me Laurent BENOITON
Service des expertises
EXPOSÉ
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS, à la demande de M. [G] [K] [I] [T], demeurant [Adresse 3] DENIS, en date du 5 août 2026, signifiée par dépôt à l'étude, l'exactitude du domicile de la destinataire ayant été confirmée par le voisinage proche et la présence de son nom sur la boîte aux lettres, de Mme [E] [N] [H] [V], tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour rechercher et relever les désordres affectant son bien immobilier situé [Adresse 4] DENIS (97400), en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, ainsi qu'à vérifier la situation administrative d'un studio implanté sur la propriété, et à voir réserver les dépens,
Vu l’absence de constitution d’avocat de Mme [V], régulièrement assignée,
Vu l’audience du 1er octobre 2026, lors de laquelle M. [T], représenté par son conseil, s’en est rapporté à ses écritures,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample information de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
MOTIFS
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.
En l’espèce, Monsieur [G] [T] expose avoir découvert en rénovant le bien, acquis de Mme [V] suivant acte authentique du 13 décembre 2023, d'importantes malfaçons structurelles, notamment des éléments de maçonnerie retirés fragilisant la structure, de murs non terminés, d’un plancher insécure et des anomalies de plomberie. Par ailleurs, il ajoute que le studio situé sur la propriété aurait été construit sans permis de construire et qu’il ne serait pas régularisable au regard du PLU de la ville de [Localité 3].
L’allégation de désordres est notamment corroborée par un procès-verbal de constat dressé le 8 avril 2025 et un rapport d'expertise amiable réalisé par le cabinet SARETEC le 17 décembre 2025 qui les met en exergue et conclut au caractère non apparent des vices au moment de la vente.
Dès lors, la demande d’expertise apparaît en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique et administratif entre les parties et des pièces versées aux débats. Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Sur les dépens
L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’état des éléments du litige et s’agissant d’une mesure probatoire précontentieuse, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de l’instance à la charge du demandeur qui y a pourvu, les frais d’expertise relevant du procès futur éventuel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert :
M. [O] [F] [Q]
[Adresse 5] – [Localité 4]
0262 28 90 81 / 0692 87 08 31
[Courriel 1]
Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Donnons à l’expert la mission suivante :
Prendre connaissance du dossier et notamment des pièces versées aux débats ; Se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] – [Localité 5], les parties préalablement convoquées ; Se faire communiquer par les parties ou tout tiers tous documents, pièces contractuelles, actes de vente, autorisations administratives, permis de construire, déclarations préalables, plans, devis, factures, rapports, correspondances et plus généralement tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; Dresser un état descriptif technique de l’immeuble et une liste des vices constatés accompagnée des photos correspondantes, en précisant : La nature des vices, Leur cause, les circonstances probables de leur naissance et dans le cas d’une pluralité de causes, son avis sur la part de responsabilité de chacune, La date probable de leur naissance, Leur gravité et notamment leur incidence sur la solidité et l’habitabilité de l’immeuble, Leur évolution prévisible, Les réparations à effectuer, leur coût, les corps de métiers compétents à solliciter et les délais d’exécution estimés, La perte de valeur résultant de chacun des vices pris isolément ; Dire si les désordres constatés présentent les caractéristiques de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil ; Donner son avis sur le caractère décelable ou non des différents vices, par l’acheteur préalablement à la vente ; Entendre les parties, tout sachant et se faire assister de tout sapiteur de son choix ayant une spécialité technique distincte de la sienne ; Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie ultérieurement au fond de statuer sur la bonne ou mauvaise foi de Madame [V], vendeuse ; S'agissant du studio implanté sur la propriété : Vérifier la situation administrative et urbanistique de cette construction ; Rechercher si cette construction a fait l'objet des autorisations administratives requises ; Déterminer si cette construction est conforme aux règles d'urbanisme applicables ; Dans le cas contraire, préciser les conséquences techniques, administratives, urbanistiques et financières résultant de son irrégularité ; Fournir tous éléments permettant d'apprécier si cette irrégularité existait au jour de la vente et si elle était connue ou connaissable du vendeur ; Plus généralement : Fournir tous éléments de fait et techniques permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond d'apprécier l'existence d'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle ou de manœuvres dolosives ayant pu vicier le consentement de l'acquéreur ; Déterminer l'ensemble des préjudices subis par Monsieur [T] en lien avec les désordres et irrégularités constatés ; Chiffrer notamment le coût des travaux de reprise, les frais annexes, les pertes locatives, les préjudices de jouissance, les frais exposés, les conséquences de l'impossibilité d'exploiter le studio litigieux, ainsi que l'éventuelle moins-value affectant la valeur vénale du bien ; Donner tous éléments permettant d'évaluer les préjudices passés, actuels et futurs ; Faire toutes observations utiles à la solution du litige ; En cas d'urgence reconnue par l'Expert, autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu'il estimera indispensables, ces travaux étant dirigés par le maître d'œuvre de la requérante ou par les entreprises qualifiées de son choix ; Établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondre ; Constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas, d'en aviser le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ; Faire toutes opérations utiles au règlement du litige ;Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Se rendre sur les lieux et si nécessaire faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnables ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 3.500 € (trois mille cinq cents euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [G] [K] [I] [T] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS de la Réunion avant le 4 décembre 2026 à midi ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ;
Disons que la consignation doit se faire par virement sur le compte ci-dessous :
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS de la Réunion, service du contrôle des expertises, avant le 4 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises ;
Condamnons M. [G] [K] [I] [T] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Et la présente ordonnance a été signée par Jean-Bastien RISSON, Président du tribunal judiciaire, et Émilie LEBON, Greffière.
La Greffière, Le Président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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