Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00660 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FFV5
Nac :5AA
Minute:
Jugement du :
04 septembre 2026
OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
c/
Monsieur [J] [M]
DEMANDERESSE
OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame [S] [R], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR
Monsieur [J] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 05 juin 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 04 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 15 décembre 2020, l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné à bail à M. [J] [M] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer de 278,33 €.
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement, le 15 décembre 2020.
M. [J] [M] a quitté les lieux en 2024.
Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement, le 4 janvier 2024.
Des loyers et des charges étant restés impayés, une tentative de conciliation s'est soldée par un échec, tel qu'il ressort du constat de carence en date du 3 mars 2025.
Par requête adressée au greffe du tribunal le 17 mars 2025, l'OPH TROYES AUBE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en vue d'obtenir la condamnation de M. [J] [M] à payer les sommes qu'il estime lui être dues.
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe et le défendeur a été cité à comparaître par acte de commissaire de justice le 11 juillet 2025.
A l'audience du 5 juin 2026, l'OPH TROYES AUBE HABITAT - représenté par Madame [S] [R] - reprend les termes de sa requête et demande au tribunal de :
condamner M. [J] [M] lui verser la somme de 889,24 € au titre des loyers et charges impayés somme assortie des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement ;condamner M. [J] [M] aux entiers dépens ;condamner M. [J] [M] à lui verser la somme de 80 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT fait valoir que le locataire sortant reste redevable de loyers et de régularisations de charges impayés déduction faite du reliquat du dépôt de garantie.
Bien que convoqué par acte d'huissier de justice en date du 11 juillet 2025, remis à étude d’huissier de justice, M. [J] [M] n’est ni présent, ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".
L'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT produit le contrat de bail d'habitation signé par M. [J] [M] le 15 décembre 2020 et l'extrait du compte locatif, qui laisse apparaître un solde débiteur de 889,24 € au 3 juin 2026, représentant les loyers et charges impayés jusqu'à l'échéance du mois de janvier 2024 incluse, déduction faire du montant du dépôt de garantie.
Le défendeur, non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.
Ainsi, M. [J] [M] sera condamné à verser à l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 889,24 € au titre des loyers et charges impayés jusqu'à l'échéance du mois de janvier 2024 incluse, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [J] [M], partie perdante, supportera les dépens.
Il n’est pas équitable de laisser à la charge de l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT les frais avancés au titre de la présente procédure. M. [J] [M] sera condamné, à lui verser une somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE M. [J] [M] à verser à l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 889,24 € (HUIT CENT QUATRE-VINGTS NEUF EUROS VINGT-QUATRE CENTIMES) au titre des loyers et charges impayés au 3 juin 2026 incluant l'échéance du mois de janvier 2024, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025 ;
CONDAMNE M. [J] [M] à verser à l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 80 € (QUATRE-VINGTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [J] [M] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire ;
Le greffier, Le président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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