Texte intégral
*1DE/06/47/89/52*
Copies : -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer, -SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [J], -Parquet -SAS UNITE PARAMEDICALE AMBULATOIRE DE RECHERCHE CLINIOUE
PC: P202502915 R.G.: 2025071038
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-3 Jugement prononcé le 29 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe
SAS UNITE PARAMEDICALE AMBULATOIRE DE RECHERCHE CLINIQUE [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [X] [A] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS UNITE PARAMEDICALE AMBULATOIRE DE RECHERCHE CLINIQUE, présent, assisté de Me Delphine Ohl, avocate (P386).
* Mme [T] [Q], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
* SELARL P2G en la personne de Me [N] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 26 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS UNITE PARAMEDICALE AMBULATOIRE DE RECHERCHE CLINIQUE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 21 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 25/09/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL P2G en la personne de Me [N] [B], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [J], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Moïse Serero, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation, le dirigeant ayant entamé une restructuration de ses charges qui devrait permettre de présenter un plan.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [N] [B], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [J], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [N] [B], administrateur judiciaire,
M. [X] [A], représentant légal de la SAS UNITE PARAMEDICALE AMBULATOIRE DE RECHERCHE CLINIQUE, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS UNITE PARAMEDICALE AMBULATOIRE DE RECHERCHE CLINIQUE
[Adresse 1]
Nom commercial : UPARC
Activité : Recherche clinique, mise en place de logistique et de moyens humains et matériel pour réaliser des études cliniques et épidémiologique et la création d'unités mobiles dédiées à la recherche médicale.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 792070369 Etablissement - RCS Créteil
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 26 février 2026.
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [N] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/10/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
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