Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 26/01450 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJ2H
du 05 Novembre 2026
M.I 24/00000789
affaire : S.A.S. PROMOGIM
c/ S.A.S. GEO INGENIERIE
Copie exécutoire délivrée à
Me Valentine JUTTNER
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 31 Juillet 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A.S. PROMOGIM
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.S. GEO INGENIERIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant ordonnance du 17 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d'expert [A] [T], avec mission de déterminer notamment l'origine et la cause des désordres évoqués par la SA EUROBAIL, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d'information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues.
Suivant une ordonnance du 5 juin 2025, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à la société SUD VRD INGENIERIE, la Commune de [Localité 2] et la Métropole de [Localité 2].
La SAS GEO INGENIERIE, n'ayant pas été appelé en cause, la SAS PROMOGIM lui a fait délivrer par acte de commissaire de justice, en date du 31 juillet 2026 une assignation en référé, en déclaration d'ordonnances communes.
Le dossier a été appelé à l'audience du 22 septembre 2026, à laquelle la SAS PROMOGIM représenté par son conseil, a maintenu sa demande.
La SAS GEO INGENIERIE, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'ordonnances communes :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'une expertise a été ordonnée le 17 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux motifs que la société EUROBAIL propriétaire d'un bâtiment à Nice, mis en location, a constaté l'apparition de trous dans la voirie de la parcelle voisine et signalé un risque d'effondrement.
Il est constant que cette expertise est en cours.
La SAS PROMOGIM expose que dans une note du 18 octobre 2025, l'expert évoque pour la première fois la responsabilité du BET GEO INGENIERIE et qu'il est nécessaire en conséquence qu'il participe aux opérations d'expertise.
Il ressort du compte-rendu de l'expert que le BET GEO INGENIERIE a conçu la paroi moulée et les dispositifs associés et que le désordre trouve son origine dans la conception initiale de la dite paroi.
Dès lors, la SAS PROMOGIM justifie d'un intérêt légitime à voir déclarer communes et opposables à la SAS GEO INGENIERIE, l'ordonnance de référé en date du 17 juillet 2024 ayant désigné [A] [T], expert ainsi que l'ordonnance du 5 juin 2025 afin que les opérations d'expertise qui lui ont été confiées se déroulent au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
Sur les dépens :
Au vu de la nature de l'affaire, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a personnellement exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, vice-présidente, juge des référés, statuant, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Vu les protestations et réserves de la SAS GEO INGENIERIE ;
DÉCLARONS communes et opposables à l'égard de la SAS GEO INGENIERIE, l'ordonnance de référé n° RG 24/1230 en date du 17 juillet 2024 ayant désigné [A] [T], expert judiciaire et l'ordonnance de référé n° RG 25/424 en date du 5 juin 2025 ;
DISONS que les opérations d'expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure ;
DISONS que la SAS PROMOGIM communiquera sans délai à la SAS GEO INGENIERIE l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra désormais convoquer et associer la SAS GEO INGENIERIE aux opérations d'expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celui-ci dûment appelé ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu'elle a personnellement engagés.
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit revêtue de l'exécution provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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