Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me TANDONNET-RICHARD + 1 CCC Me BOCQUET-RICHARD
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
Réouverture des débats à l’audience de référé construction du 16 novembre 2026 à 09h00 - Salle D
S.C.I. 75 LERINS, S.A.R.L. RUGANI PROMOTION, S.A.S. CONSTRUCTIONS DU NEBBIO
c/
S.A.S. APAVE SUDEUROPE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00421 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUSV
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. 75 LERINS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Clotilde TANDONNET-RICHARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.R.L. RUGANI PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.S. CONSTRUCTIONS DU NEBBIO
[Adresse 1]
[Localité 1]
toutes deux représentées par Me Clotilde TANDONNET-RICHARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
S.A.S. APAVE SUDEUROPE
[Adresse 2] »
[Localité 2]
représentée par Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance en date du 21 mai 2024, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [Z] [F] dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires 75 LERINS à la SCI 75 LERINS, la SAS CORSE ASCENSEURS, la SARL RUGANI PROMOTION, la SAS CONSTRUCTIONS DU NEBBIO, la SAS ALAPONT FRANCE et la SAS PACA ASCENSEURS SERVICES.
Par ordonnance en date du 25 février 2025, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à Monsieur [A] [H], architecte et représentant de la société FULL LOON ISLAND DESIGN CANADA INC, à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et à la SAS CITYA SA SAINT HONORE.
Faisant valoir que la société APAVE SUDEUROPE a été missionnée pour le contrôle technique du chantier du 75 LERINS, et que sa présence aux opérations d'expertise est nécessaire, la SCI 75 LERINS, la SARL RUGANI PROMOTION et la SAS CONSTRUCTIONS DU NEBBIO ont, par acte en date du 17 mars 2026, fait assigner la SAS APAVE SUDEUROPE aux fins de voir :
Vu l'ordonnance rendue le 21/052024 -TJ de Grasse ,
Vu l'ordonnance commune du 2502/2025
Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile ;
Vu les pièces produites aux débats.
DECLARER commune et opposable à la société APAVE SUDEUROPE, l'ordonnance de référé rendue le 21 mai 2024 par le Président du Tribunal judiciaire de Grasse (n o de RG 24/00318) ayant désigné, Monsieur [Z] [F] en qualité d'Expert
DIRE que les opérations d'expertises confiées à Monsieur [Z] [F]
Expert Judiciaire, devront être déclarées communes et opposables à la société APAVE SUDEUROPE et se poursuivre à son contradictoire
RESERVER les dépens.
Par conclusions déposées à l'audience, elles demandent à la juridiction de :
Vu l'ordonnance rendu le 21/05/2024 -TJ de Grasse ;
Vu l'ordonnance commune du 25/02/2025 ;
Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats.
DEBOUTER la Société APAVE SUDEUROPE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
DECLARER commune et opposable à la Société APAVE SUDEUROPE, l'ordonnance de référé rendue le 21 mai 2024 par le Président du Tribunal judiciaire de Grasse (n° de RG 24/00318) ayant désigné, Monsieur [Z] [F] en qualité d'Expert ;
DIRE que les opérations d'expertises confiées à Monsieur [Z] [F], Expert Judiciaire, devront être déclarées communes et opposables à la société APAVE SUDEUROPE et se poursuivre à son contradictoire ;
CONDAMNER la Société APAVE SUDEUROPE au paiement de la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Elles déclarent que :
1. Sur l'intervention de la Société APAVE EUROPE à l'opération de construction et l'existence d'un motif légitime justifiant que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables
* une convention de contrôle technique de construction applicable à l'opération de construction de l'ensemble immobilier dénommé " 75 LERINS " sous la maîtrise d'ouvrage de la SCI 75 LERINS, a été conclue le 14 octobre 2012 entre la Société APAVE SUDEUROPE et la SCI 75 LERINS,
* cette convention, qui comprend parmi les ouvrages soumis au contrôle technique, les ascenseurs et les ascenseurs de charges, a été régularisée le 28 avril 2012 par le maître d'ouvrage, soit la SCI 75 LERINS et le 1er mars 2012 par la Société APAVE SUDEUROPE, en sa qualité de contrôleur technique de construction,
* l'Expert judiciaire a expressément sollicité la communication du contrat conclu avec la société APAVE SUDEUROPE pour le chantier du " 75 LERINS " ainsi que du rapport technique établi par celle-ci dans le cadre dudit chantier,
* l'Expert a expressément indiqué que l'intervention d'une société de contrôle technique apparaissait indispensable afin d'identifier les éventuelles non-conformités affectant le monte-voitures ainsi que les travaux nécessaires à sa remise en conformité,
* dès lors, contrairement à ce que soutient la société APAVE SUDEUROPE, la SCI 75 LERINS, la SARL RUGANI PROMOTION et la SAS CONSTRUCTIONS DU NEBBIO justifient pleinement d'un motif légitime à voir poursuivre les opérations d'expertise au contradictoire de cette dernière, conformément à l'article 145 du Code de procédure civile,
2- Sur la contestation relevant du fond du litige soulevée par la société
APAVE EUROPE
* la Société APAVE SUDEUROPE soutient que dans le cadre d'une éventuelle procédure au fond, il y a tout lieu de penser que les sociétés demanderesses seraient forclose et/ou prescrite dans leur action à l'encontre de la Société APAVE SUDEUROPE,
* or, il sera rappelé que le Juge des référés n'a pas à trancher définitivement la question de la prescription ou de la forclusion lesquelles relèvent du fond du litige,
* la présente demande tendant à voir étendre les opérations d'expertise à la Société APAVE SUDEUROPE ne constitue pas une action au fond en responsabilité décennale au sens des articles 1792 et suivants du Code civil,
* elle tend uniquement à permettre que les opérations d'expertise se déroulent contradictoirement à l'égard de l'ensemble des intervenants susceptibles d'être concernés par les désordres dénoncés,
* ainsi, la mesure sollicitée répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 1er juin 2026, la SAS APAVE SUDEUROPE et la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France demandent à la juridiction de :
METTRE HORS DE CAUSE la société APAVE SUDEUROPE,
RECEVOIR l'intervention volontaire de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France comme venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE étant précisé qu'une telle intervention volontaire est opérée sans aucune approbation des demandes susceptibles d'être articulées à son encontre mais au contraire sous les plus expresses réserves, de recevabilité et de garantie,
REJETER la demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société APAVE SUDEUROPE/la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France,
REJETER la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile formée par la SCI 75 LEYRINS,
CONDAMNER la SCI 75 LEYRINS à payer à la société APAVE SUDEUROPE et à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Elles répliquent que :
* la SCI 75 LEYRINS ne peut agir à l'encontre de la société APAVE SUDEUROPE aux droits de laquelle vient la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France que sur le fondement de l'article 1792 ou de l'article 1792-4-3 du Code Civil, lesquels exigent que l'action correspondante soit engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception,
* partant, il avait été demandé à la SCI 75 LEYRINS, de bien vouloir communiquer aux débats, le procès-verbal de réception,
* la SCI 75 LEYRINS n'a pas cru devoir répondre à cette demande considérant qu'il s'agissait là d'une question de fond relevant de la compétence du Juge du Fond,
* la société APAVE SUDEUROPE aux droits de laquelle vient la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, en déduit que la présente instance a été initiée plus de dix après la réception et que la SCI 75 LEYRINS est forclose et/ou prescrite dans sa demande visant ce à la mesure d'expertise judiciaire lui soit rendue commune et opposable,
* par ailleurs et contrairement à ce que la SCI 75 LEYRINS laisse entendre, il ne s'agit aucunement, d'une question de fond,
* la jurisprudence met aussi, en évidence que dès lors que l'action au fond qui pourrait être introduite est vouée à l'échec en raison de son irrecevabilité, il est fait obstacle à ce qu'il puisse être fait application de l'article 145 du Code Procédure Civile,
* or et par son refus de produire le procès-verbal de réception, la SCI 75 LEYRINS ne démontre pas que son action pourrait être recevable,
* partant, il ne pourra pas être fait droit à la demande de la SCI 75 LEYRINS de rendre commune et opposable la mesure d'expertise judiciaire au contrôleur technique,
* par ailleurs, quoi qu'il en soit et au regard de missions confiées au contrôleur technique, ce dernier ne pourrait être concerné par le litige qu'à la condition qu'il lui ait été dévolu une mission F c'est-à-dire une mission fonctionnement,
* or, il est constant et non contestable qu'une telle mission n'a pas été confiée au contrôleur technique,
* partant, il n'existe aucun motif légitime à ce qu'il participe à la mesure d'expertise judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mise hors de cause de la société APAVE SUDEUROPE
La société APAVE SUDEUROPE produit :
* un extrait du BODACC des 14 et 15 novembre 2022, concernant un projet d'apport partield'actif au profit de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France,
* un extrait d'immatriculation Kbis de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, à jour au 21 janvier 2025, mentionnant un apport partiel d'actif notamment par la SAS APAVE SUDEUROPE.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de mise hors de cause de la SAS APAVE SUDEUROPE, et de recevoir l'intervention volontaire de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la APAVE SUDEUROPE.
Sur la demande d'expertise commune
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En application de l'article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Ne justifie pas d'un intérêt légitime le demandeur dont l'action au fond est manifestement prescrite.
L'intervention de la société APAVE SUDEUROPE dans la construction de l'immeuble 75 LERINS n'est pas contestée, et résulte du contrat de contrôle technique du 28 février 2012.
Aux termes de l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
Il convient de rappeler que :
- le vendeur d'immeuble à construire réputé constructeur conserve sa qualité de maître d'ouvrage ; ainsi ses recours contre les constructeurs sont-ils régis par les articles 1792 et 1792-4-3 du Code civil et se prescrivent par un délai de 10 ans à compter de la réception (Cass. 3è civ 7 mai 2026),
- les recours entre constructeurs sont soumis à la prescription quinquennale de droit commun, et les actions se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer Cass 3è civ 16 janvier 2020).
Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution d'une obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction des demandes principales (Cass 3è civ 14 décembre 2022). Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures.
En l'espèce, il résulte de l'ordonnance de référé du 21 mai 2024 que l'immeuble 75 LERINS a été édifié sous la maîtrise d'ouvrage de la SCI 75 LERINS, représentée par son promoteur la SARL RUGANI Promotion.
Or, la SCI 75 LERINS ne produit pas le procès-verbal de réception des parties communes concernées (monte-voitures).
Par ailleurs, elle ne produit pas l'assignation de la SAS CONSTRUCTION DU NEBBIO, de sorte que la qualité de celle-ci n'est pas connue.
La juridiction n'est donc pas en mesure de statuer sur la prescription de l'action des requérantes, soulevée par la défenderesse.
Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats, et d'inviter les requérantes à produire ces éléments.
Les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, avant dire-droit,
Ordonnons la réouverture des débats à l'audience de référé construction du 16 Novembre 2026 à 09h00 salle D ;
Pour les motifs indiqués dans le corps de la présente décision,
Réservons les demandes et les dépens.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,