Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02974 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRFM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
- Me DOUSSET
- Me IFFECNECKET
-
Copie exécutoire à :
-
Monsieur [I], [V], [R] [J]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (86)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ludovic DOUSSET, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2024-5786 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE :
Madame [Q] [L]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2] (39), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] / FRANCE
représentée par Me Anne-charlotte IFFENECKER, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2025-679 du 13/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
ASSESSEURS : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Nathan BASUYAU, Juge
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus en chambre du conseil à l’audience collégiale du 07 Septembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
ANNULE la reconnaissance de paternité faite par Monsieur [I], [V], [R] [J] né [F] en date du [Date naissance 3] 2020 à l’égard de [Y], [K], [M] [L] [J], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 1] (86) ayant pour mère Madame [Q] [L], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 5] (39) ;
DIT que l’enfant portera désormais uniquement le nom de famille de sa mère : [L] ;
ORDONNE la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance de l’enfant et en marge de l’acte de reconnaissance annulé ;
CONDAMNE Madame [Q] [L] au paiement des dépens ;
RAPPELLE qu'il sera procédé à la signification du présent jugement par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à l’éventuelle transcription du présent jugement sur les actes de l’état civil qu’après dépôt au greffe par les avocats d’un certificat de non-appel.
Le Greffier, Le Président,
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Sans engagement • Annulation à tout moment