Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00250
N° RG: 2026F00093
Date des débats : 28 mai 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M. Anthony PERRIN, M. Gil CHENEVARD, M. Ivan PASTORELLI - NEGRE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D'AZUR [Adresse 1] Chez Me [R] [Localité 1] comparant par Me [F] [R] [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SARL [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon la convention de compte courant en date du 10 février 2024, le CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D'AZUR a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel au nom de la SARL LE SAINT-JEAN.
Par acte sous seing privé du 28 mai 2024, la CCM a consenti à la SARL LE SAINT-JEAN un prêt professionnel n°10278 08955 00021502702 d'un montant de 32.000 euros au taux d'intérêt conventionnel fixe de 5,200 % l'an, remboursable en 84 mensualités. En garantie, la SARL LE SAINT-JEAN a consenti au CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D'AZUR un nantissement sur son fonds de commerce stipulant qu'en cas de résiliation anticipée du crédit une indemnité conventionnelle égale à 7 % des montants exigibles serait due.
Des échéances de ce prêt étant demeurées impayées, le CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D'AZUR a par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 30 octobre 2025 mis en demeure la SARL LE SAINT-JEAN d'y remédier sous trente jours, sous peine d'exigibilité anticipée. Le CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D'AZUR également informé la SARL LE SAINT-JEAN, par un second courrier recommandé du même jour, de sa décision de dénoncer le compte courant et d'en clôturer les écritures dans un délai de soixante jours.
Le relevé du compte courant produit aux débats fait apparaître un solde débiteur de 510,42 euros, sans mouvement postérieur au 8 décembre 2025.
Ces mises en demeure étant demeurées sans effet, le CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D'AZUR a, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 17 février 2026, mis en demeure la SARL LE SAINT-JEAN de lui régler le solde débiteur du compte courant ainsi que les sommes dues au titre du prêt professionnel. Il lui a également notifié la résiliation de ce dernier, emportant exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues, en principal, intérêts, indemnité conventionnelle et accessoires.
Au 19 mars 2026, la créance de la SARL LE SAINT-JEAN au titre du prêt professionnel s'élevait, selon le décompte actualisé, à la somme de 28.906,63 euros.
Par acte d'huissier en date du 10 avril 2026, la CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D'AZUR a fait assigner la SARL LE SAINT JEAN, d'avoir à comparaître le 28 Mai 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les dispositions de l'article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil,
CONDAMNER la société LE SAINT JEAN à payer au CREDIT MUTUEL au titre du compte courant débiteur, la somme de 510,42 € outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 17 février 2026 ;
CONDAMNER la société LE SAINT JEAN à payer au CREDIT MUTUEL au titre du prêt professionnel, la somme de 28.906,63 € outre intérêts au taux conventionnel de 5,200 % l'an sur 26.494,73 € du 19 mars 2026 au jour du règlement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil ;
CONDAMNER la société LE SAINT JEAN au paiement d'une somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.
A l'audience du 28 mai 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande ;
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, la convention de compte courant du 10 février 2024 et le contrat de prêt professionnel du 28 mai 2024 lient les parties et obligent la SARL LE SAINT JEAN à en exécuter les stipulations, notamment son obligation de remboursement.
1° Sur le solde débiteur du compte courant
Le CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D'AZUR produit la convention de compte courant du 10 février 2024 ainsi que le courrier recommandé du 30 octobre 2025 par lequel elle a dénoncé cette convention, moyennant un préavis de soixante jours calendaires.
Il résulte de ces pièces que ce préavis a expiré le 3 janvier 2026, date à laquelle la convention de compte courant a pris fin. Le relevé de compte produit fait apparaître, à cette date, un solde débiteur de 510,42 euros, sans mouvement postérieur au 8 décembre 2025, demeuré impayé depuis lors.
Il résulte de ces éléments que le solde du compte courant a été définitivement arrêté au 3 janvier 2026, date d'expiration du préavis de résiliation et que la créance de la SARL LE SAINT-JEAN à ce titre est certaine, liquide et exigible tant dans son principe que dans son montant. Le CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D'AZUR justifie en outre avoir mis en demeure la SARL LE SAINT JEAN de régler cette somme par courrier recommandé du 17 février 2026, demeuré sans effet.
Il y a lieu, en conséquence, de condamner la SARL LE SAINT JEAN à payer au CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D'AZUR la somme de 510,42 euros à ce titre, outre intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026, date de la mise en demeure valant sommation de payer, conformément à l'article 1231-6 du code civil.
2° Sur la créance au titre du prêt professionnel
La CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D'AZUR produit le contrat de prêt professionnel du 28 mai 2024, d'un montant de 32.000 euros au taux conventionnel fixe de 5,200 % l'an, lequel stipule qu'en cas de non-paiement à bonne date d'une échéance après mise en demeure restée infructueuse, le contrat est résilié de plein droit et l'intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible, majorée d'une indemnité conventionnelle.
Elle justifie avoir mis en demeure la SARL LE SAINT JEAN de régulariser les échéances impayées par courrier du 30 octobre 2025, puis, cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, avoir notifié la résiliation du contrat par courrier du 17 février 2026, emportant déchéance du terme. Elle produit un décompte actualisé au 19 mars 2026 faisant apparaître une créance de 28.906,63 euros en principal, intérêts, indemnité conventionnelle et accessoires.
Aucun élément du dossier ne vient contredire la réalité de cette créance ni le mode de calcul qui en est fait conformément aux clauses contractuelles rappelées cidessus. Il y a lieu, en conséquence, de condamner la SARL LE SAINT JEAN à payer au CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D'AZUR la somme de 28.906,63 euros au titre du prêt professionnel, outre intérêts au taux conventionnel de 5,200 % l'an sur la somme de 26.494,73 euros représentant le capital restant dû, à compter du 19 mars 2026 et jusqu'au jour du parfait règlement.
3° Sur l'indemnité conventionnelle de résiliation anticipée (clause pénale)
La somme réclamée au titre du prêt professionnel inclut une indemnité conventionnelle de résiliation anticipée de 7 % des montants exigibles, stipulée par l'acte de nantissement consenti en garantie du crédit et reprise dans le décompte de créance, soit 1.849,86 euros. Une telle clause, qui a pour objet d'évaluer forfaitairement et par avance l'indemnisation due au prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur, s'analyse en une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, lequel permet au juge de modérer ou d'augmenter, même d'office, la pénalité convenue lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.
En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir que cette indemnité dont le taux de 7 % correspond à une pratique usuelle en matière de crédit professionnel et dont l'assiette est limitée aux seuls montants effectivement exigibles - présenterait un caractère manifestement excessif au regard du préjudice
subi par le prêteur du fait de la déchéance du terme. Il n'y a dès lors pas lieu d'en réduire le montant d'office.
4° Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire eux-mêmes des intérêts, soit en vertu d'une convention spéciale, soit par l'effet d'une demande judiciaire. Le CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D'AZUR ayant expressément formé une telle demande, il y a lieu d'y faire droit et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, dans les conditions de l'article précité.
Enfin, la SARL LE SAINT JEAN, bien que régulièrement citée à domicile dans les conditions rappelées ci-dessus, n'a ni comparu ni constitué avocat. Elle n'a formulé aucune prétention ni développé aucun moyen de défense, de fait ou de droit, à l'encontre des demandes du CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D'AZUR.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARL LE SAINT JEAN qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 473 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5, 1231-6 et 1343-2 du code civil,
CONDAMNE la SARL LE SAINT-JEAN à payer à le CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D'AZUR la somme de 510,42 euros (cinq cent dix euros et quarante-deux centimes) au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026 ;
CONDAMNE la SARL LE SAINT-JEAN à payer à le CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D'AZUR la somme de 28.906,63 euros (vingt-huit mille neuf cent six euros et soixante-trois centimes) au titre du prêt professionnel, outre intérêts au taux conventionnel de 5,2 % l'an sur la somme de 26.494,73 euros à compter du 19 mars 2026 et jusqu'au jour du parfait règlement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la SARL LE SAINT-JEAN à payer au CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARFUM D'AZUR la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL LE SAINT-JEAN aux dépens de l'instance ;
Dépens : 54,37 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.