Texte intégral
la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI AVOCATS ASSOCIES - 4
Me Jean-christophe BONFILS - 21
la SCP WIN LEX
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 26/00551 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDRO
JUGEMENT N° 26/109
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIE DEMANDERESSE
La S.C.I. COSTA BELLA, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 398 168 633, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Jean-Christophe BONFILS pour le cabinet BONFILS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 21, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Stéphane BOUILLOT pour la SCP WIN LEX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
La S.A.S. DOMTY, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le n° 824 334 361, représentée par M. [Z] [F] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président
Représentée par Me Claude POLETTE pour la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de DIJON, postulante et ayant pour avocate plaidante Me Fabienne MERLIN-LABRE, avocate au barreau de TOULON
JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DÉBATS : En audience publique du 23 Juin 2026
JUGEMENT :
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le vingt huit Septembre deux mil vingt six par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY
la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI AVOCATS ASSOCIES - 4
Me Jean-christophe BONFILS - 21
la SCP WIN LEX
EXPOSÉ DU LITIGE
Au préalable, il convient de noter que, suivant registre K-bis versé aux débats (pièce n°12 de la société DOMTY), la SCI COSTA BELLA est immatriculée sous cette raison sociale et non sous la raison sociale « COSTABELLA».
***
Courant août 2023, un devis daté du 30 juin 2023 a été signé entre la SAS DOMTY, entreprise générale de maçonnerie, et la SCI COSTA BELLA, représentée par Monsieur [A] [C], pour la réalisation de travaux extérieurs sur une villa située à [Localité 3] (Var).
Courant 2024, estimant que les travaux n'avaient pas tous été exécutés, et certains non exécutés dans les règles de l'art, Monsieur [C] a refusé de payer l'intégralité du prix. Un conflit est né entre les parties au sujet des réserves qui ont été faites et de la réception des travaux.
Une facture du 8 août 2024 n'ayant pas été payée, la société DOMTY a, le 15 novembre 2024, assigné au fond Monsieur [C] et l'architecte devant le tribunal judiciaire de Toulon en paiement des travaux.
Au regard du siège social de SCI COSTA BELLA, la société DOMTY a aussi saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la SCI COSTA BELLA et situé [Adresse 3], section AI n°[Cadastre 1], à [Localité 4]).
Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge de l'exécution a fait droit à la requête à hauteur d'une créance fixée provisoirement à la somme de 174.555,28 euros.
L'inscription a été régularisée auprès du service de la publicité foncière de [Localité 2] le 5 décembre 2025.
***
Par assignation du 19 février 2026, la SCI COSTA BELLA a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de mainlevée sous astreinte et de radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire, outre la condamnation de la société DOMTY à lui verser la somme de 4.500 euros au titre des frais de procédure et sa condamnation aux dépens.
***
À l'audience du 23 juin 2026, les avocats des parties ont été entendus.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de l'exécution renvoie les parties à la notification par voie électronique de leurs conclusions récapitulatives respectives.
Il est brièvement rappelé que dans ses « conclusions en réplique et récapitulatives », la SCI COSTA BELLA sollicite la mainlevée sous astreinte et la radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire, outre la condamnation de la société DOMTY à lui verser la somme de 5.500 euros au titre des frais de procédure et sa condamnation aux dépens.
Pour sa part, dans ses « conclusions récapitulatives devant le juge de l'exécution » notifiées le jour de l'audience, la société DOMTY a demandé au juge de l'exécution de confirmer l'ordonnance du 6 novembre 2025 et de débouter la SCI COSTA BELLA de l'intégralité de ses demandes.
Elle a aussi réclamé le paiement par la SCI COSTA BELLA d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre les intérêts au taux légal sur le principal de sa créance à compter d'août 2024 et la capitalisation des intérêts. Elle a enfin sollicité la condamnation de la SCI COSTA BELLA à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des frais de procédure et sa condamnation aux dépens.
À l'issue des débats, le juge de l'exécution a indiqué aux parties que la décision serait rendue le 22 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 28 septembre 2026.
MOTIVATION
1.- Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire
1.1.- Sur le moyen relatif à l'absence de dénonciation au débiteur dans le délai légal
En droit, l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution énonce en son premier alinéa que :
« À peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice. »
En l’espèce, l'acte de dénonciation à la SCI COSTA BELLA a été versé aux débats par la société DOMTY.
Dans son bordereau des pièces communiquées, la société DOMTY a versé quatre pièces de procédure, cotées A, B, C et D ainsi que 18 pièces de fond. L'acte de dénonciation ne figure pas parmi les pièces de fond. Concernant les pièces de procédure, la pièce « C », intitulée dans le bordereau « Dénonce d'inscription du 11.12.2025 », ne figure pas dans le dossier de plaidoirie de la la société DOMTY. La pièce « C » communiquée est l'assignation devant le tribunal judiciaire de Toulon en date du 15 novembre 2024.
En fait l'acte de dénonciation est versé au sein de la cote « Procédure », sans être coté.
L'acte de dénonciation indique que l'acte est signifié à la « société civile COSTA BELLA » le 11 décembre 2025.
La feuille « Modalités de remise à l'étude » mentionne une remise à l'étude du commissaire de justice. Ce dernier a constaté la « Présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres » et la « Confirmation du siège social par le gérant joint par téléphone ».
Cette pièce montre que l'acte de dénonciation a été régulièrement signifié à la SCI COSTA BELLA en sa qualité de personne morale.
Ainsi il est prouvé que « le débiteur » (la SCI COSTA BELLA) a été informé de la dénonciation dans les huit jours « après le dépôt des bordereaux d'inscription ».
Les dispositions de l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées.
Le premier moyen invoqué par la SCI COSTA BELLA est donc rejeté.
1.2.- Sur le moyen relatif à l'absence de procédure introduite à l'encontre de la la SCI COSTA BELLA
En droit, l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution énonce en son premier alinéa que :
« Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. »
***
En l'espèce, la société DOMTY a versé aux débats, en pièce n°18 de son dossier de plaidoirie, l'acte « Assignation en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Toulon », par lequel elle a attrait la SCI COSTA BELLA devant la juridiction civile toulonaise.
Dans cette assignation, elle formule les prétentions suivantes dans le dispositif :
« VOIR intervenir en la cause la SCI COSTA BELLA dans l'instance opposant la société DOMTY, Monsieur [C] et la société RENAISSANCE LES ARCHITECTES afin qu'elle prenne telles écritures qu'il lui plaira.
DECLARER commune et opposable la procédure diligentée par la société DOMTY à l'encontre de Monsieur [C] et la société RENAISSANCE LES ARCHITECTES à la SCI COSTA BELLA.
ORDONNER la jonction de la présente avec la procédure diligentée par la société DOMTY à l'encontre de Monsieur [C] et la société RENAISSANCE LES ARCHITECTES sous le numéro RG 24/06777. »
Si la société DOMTY a effectivement introduit une instance dans le délai réglementaire précité, en revanche l'assignation ne formulait aucune demande en paiement à l'encontre de la SCI COSTA BELLA, et par conséquent ne visait pas forcément, à ce stade de la procédure, « l'obtention d'un titre exécutoire » à son encontre.
Il n'est pas prouvé que les dispositions de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution aient été respectées.
Il en découle une caducité de l'inscription hypothécaire par le simple effet du texte réglementaire précité, tout à fait clair et sans équivoque.
Ainsi le juge de l'exécution ne peut qu'ordonner la mainlevée immédiate de l'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à la SCI COSTA BELLA et situé [Adresse 3], section AI n°[Cadastre 1], à [Localité 4]), prise sur le fondement de l'ordonnance du 6 novembre 2025 rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon, et régularisée auprès du service de la publicité foncière de Toulon le 5 décembre 2025.
Pour assurer l'effectivité de la mesure, il convient d'ordonner que la mainlevée et la radiation soient effectuées dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement. Passé ce délai, la société DOMTY sera débitrice d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant six mois.
2.- Sur les demandes reconventionnelles formulées par la SAS DOMTY
2.1.- Sur la demande reconventionnelle concernant les intérêts au taux légal et leur capitalisation
La société DOMTY a demandé que la SCI COSTA BELLA soit condamnée à payer les intérêts au taux légal sur le principal de sa créance à compter du mois d'août 2024 et leur capitalisation (anatocisme).
Il découle des considérations indiquées en section 1.2 du présent jugement que cette demande doit être rejetée.
2.2.- Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts
Sur le fondement des dispositions de L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, la société DOMTY a demandé que la SCI COSTA BELLA soit condamnée à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour « résistance abusive ».
Il découle des considérations indiquées en section 1.2 du présent jugement que cette demande doit être rejetée.
3.- Sur les demandes accessoires
Les faits de l'espèce justifient de ne pas écarter l'exécution provisoire, qui est de droit.
Compte tenu de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties sont donc déboutées de leurs demandes sur ce sujet.
« Partie perdante » en ses demandes, au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société DOMTY est condamnée à supporter les dépens liés à la présente instance. Les dépens comprendront notamment les frais relatifs à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à la SCI COSTA BELLA et situé [Adresse 3], section AI n°[Cadastre 1], à [Localité 4]) ainsi qu'à sa mainlevée et à sa radiation.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :
- ORDONNE la rétractation de l'ordonnance signée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon le 6 novembre 2025 ;
- ORDONNE la mainlevée immédiate par la SAS DOMTY de l'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à la SCI COSTA BELLA et situé [Adresse 3], section AI n°[Cadastre 1], à [Localité 4]), prise sur le fondement de l'ordonnance du 6 novembre 2025 rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon, et régularisée auprès du service de la publicité foncière de Toulon le 5 décembre 2025 ;
- DIT que la mainlevée et la radiation devront être effectuées dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement ; DIT que passé ce délai, la SAS DOMTY sera débitrice d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant six mois ;
- DÉBOUTE la SAS DOMTY de l'intégralité de ses demandes principales, accessoires et reconventionnelles ;
- DIT n'y avoir pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives sur ce sujet ;
- RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir pas lieu de l'écarter ;
- CONDAMNE la SAS DOMTY à supporter les dépens de l'instance, comprenant notamment les frais relatifs à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à la SCI COSTA BELLA et situé [Adresse 3], section AI n°[Cadastre 1], à [Localité 4]) ainsi qu'à sa mainlevée et à sa radiation.
Et le présent jugement a été signé par le juge et la greffière.
La greffière Le juge de l'exécution
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