Texte intégral
*1DE/06/48/79/45*
LRAR: -Mme [Z] [I] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de [M] [Y] -Parquet
R.G. : 2025088065
P.C. : P202504334
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/11/2025 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS CONSTANTINE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 909 960 338) représentée par sa présidente, Mme [Z] [I] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Hicham Berrada, avocat (B268).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 17/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS CONSTANTINE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 909960338 et exerce une activité de coiffure sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06/11/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS CONSTANTINE emploie 4 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 201 186,00 euros.
* le passif s'élève à 256 157,00 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 90 010,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important,
* une erreur de recrutement,
* un arriéré de loyers.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS CONSTANTINE
[Adresse 1]
Nom commercial : CONSTANTINE
Activité : Création, exploitation de tous salons de coiffure, esthétique ou de soins de beauté. Services de prestations externes se rapportant à l'une ou l'autre de ces activités spécifiques. La vente de tous produits et matériel s'y rapportant ainsi que d'articles fantaisie de mode et de beauté y compris le prêt-à-porter. Le service de petite restauration et de caviste. Vente d'objets de décoration, d'arts de la table et de mobilier.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909960338
Etablissement - [Adresse 3] (principal)
Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 05 novembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/11/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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