Texte intégral
2025F01432 - 2533200107/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1432 Procédure 2025RJ340
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 19 novembre 2025 par : La société Ateliers HéritageBike [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [K] [M]
Convocation lui a été adressée le 19 novembre 2025.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 26 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Madame Catherine DELORME, Juge,
* Madame Ghislaine VERNAT, Juge,
[…]
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025, date annoncée à l'issue des débats.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le dirigeant de la société Ateliers HéritageBike a comparu en chambre du conseil accompagné d'une salariée et a été entendu en ses explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 853 478 162 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société Ateliers HéritageBike et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 14/01/2026 à 09 : 30 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ;
PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société Ateliers HéritageBike [Adresse 1], Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 853 478 162 RCS ANNECY,
ayant pour activité : Fabrication et négoce de vélos mécaniques et électriques et tous accessoires par l'intermédiaire d'un réseau de revendeurs sur internet.
FIXE provisoirement au 05 novembre 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur BERTHOD;
NOMME la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [A] [H] [Adresse 2] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me [I] [E], [Adresse 3] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [W] [L], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 14 janvier 2026 à 09 : 30 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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