Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
23/07/2026
RG : 2026 001837 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [W] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Yves SZRAMA président, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Eric BLARET juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé
Après avoir entendu la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [R] [X], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire M. [T] [Y].
Par jugement en date du 05/03/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [W] (SARL) immatriculée sous le numéro 930 080 098 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Le gérant a été invité à comparaître à l'audience du 03/09/2026, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Par requête conjointe déposée au greffe en date du 18/06/2026, le mandataire judiciaire ainsi que M. [D] [S], gérant de la société [W] (SARL), sollicitent du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.
Par mail reçu le 10/07/2026, pour les besoins de la procédure, M. [S] a accepté de comparaitre spontanément à l'audience du 23/07/2026. L'avis rectificatif de renvoi en chambre du conseil lui a été adressé par mail du greffe le 16/07/2026.
A l'audience, Me [X] fait valoir que la poursuite de la procédure de redressement judiciaire est impossible, compte tenu de la création de dettes nouvelles et de l'impossibilité de présenter un plan de redressement.
M. [S] n'a pas comparu.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de rentabilité et de plan de redressement envisageable. Par ailleurs, il conseille la cession du pas-de-porte en raison de l'attractivité du secteur.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il a été porté à la connaissance du mandataire judiciaire, l'existence de dettes nouvelles; que la situation financière de l'entreprise telle qu'exposée à l'audience rend impossible la poursuite de l'activité; qu'il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée
de la société [W] (SARL) - [Adresse 1] ;
DESIGNE
la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me Nicolas SOINNE - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [W] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 10/03/2027 à 10:00.
ORDONNE
à M. [S] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE
que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président
Yves SZRAMA
le greffier.
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