Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00589 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZOK
Ordonnance du 15 Octobre 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Elodie RIEUBLANC, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [M] [R], né le 20 Mai 2001 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 4] ;
Défendeur et non comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par Madame [O] [E], mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Représenté par Maître Valérie ASTIER substituant Maître Alexandre ESTEVE, avocats du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 13 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 15 Octobre 2026 à Monsieur [M] [R], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [J] [E] et Me Alexandre ESTEVE.
* * * * *
A notre audience publique du 15 Octobre 2026, Monsieur [M] [R] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Maître Valérie ASTIER substituant Maître Alexandre ESTEVE représente Monsieur [M] [R] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [M] [R] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement selon la procédure de péril imminent à compter du 31 décembre 2024.
La dernière décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète est intervenue le 26 mars 2026.
Monsieur [R] a bénéficié d’un programme de soins à compter du 22 septembre 2026 prévoyant une consultation mensuelle avec le médecin psychiatre, ainsi que l’intervention à domicile d’une infirmière libérale pour veiller à la bonne observance du traitement.
Le patient a été réintégré à la suite du certificat médical établi le 7 octobre 2026 par le docteur [K] [U], indiquant qu’il avait fugué du foyer d’accueil, et qu’il se trouvait ainsi en errance et en rupture de soins, alors qu’il présente un trouble psychiatrique chronique connu.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 13 octobre 2026 indique qu’au moment de la réintégration de Monsieur [R], ce dernier présentait quelques signes d’exaltation en lien avec la prise d’alcool et de toxiques. Il est passif et n’élabore pas ses réponses, il n’a pas conscience de l’impact de sa maladie et de la nécessité d’être accompagné.
Le docteur [W] [P] considère donc que les soins sans consentement doivent continuer sous la forme d’une hospitalisation complète afin d’assurer une surveillance constante, qui reste nécessaire afin de travailler un projet de vie et de soins ambulatoires.
Monsieur [M] [R] n’a pas souhaité se présenter à l’audience.
Maître Valérie ASTIER ne soulève aucune irrégularité de procédure, et indique que son client reconnaît avoir mal agi, et souhaite retourner dans son foyer en bénéficiant de soins en ambulatoire.
Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [R] a mis en échec son programme de soins très peu de temps après sa mise en oeuvre, et s’est trouvé en rupture de traitement. Il apparaît en conséquence largement prématuré de prévoir une sortie dans un cadre similaire, si bien qu’il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation sans consentement.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [R] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 4].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [R] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 4].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 15 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [M] [R] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Madame [J] [E], en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Maître Valérie ASTIER, substituant Maître Alexandre ESTEVE, avocats au Barreau de Limoges.
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