Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00299 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMXZ
Dans l’affaire entre :
Monsieur [B] [G] [L]
né le 07 Avril 1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8 substitué par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
Madame [I] [T] [Q] [S]
née le 07 Mai 1962 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8 substitué par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
DEMANDEURS
et
Madame [E] [P] [V]
née le 02 Octobre 1972 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70
Monsieur [R] [W]
né le 26 Mars 1972 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70
DEFENDEURS
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 30 juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 2 juin 2026, M. [B] [L] et Mme [I] [S], propriétaires depuis le 24 octobre 2024 d’un bien immobilier à usage d’habitation situé à Torcieu (Ain), [Adresse 4], affecté, selon eux, de multiples désordres (principalement des fuites d'eau à l'intérieur de du logement apparaissant au droit des éléments de toiture et de fenêtres), ont fait assigner M. [R] [W] et Mme [E] [M] [J], leurs vendeurs, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert.
À l’audience du 30 juin 2026, M. [L] et Mme [S], représentés par leur avocat, ont indiqué maintenir leur demande initiale d’expertise.
Également représentés par leur avocat, M. [W] et Mme [M] [J] ont déclaré en réponse émettre les protestations et réserves d’usage.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les productions, en particulier le rapport établi par l’expert choisi par l’assureur de protection juridique de Mme [S], rendent vraisemblable l’existence des désordres dénoncés dans l’assignation. La demande d’expertise repose ainsi sur un motif légitime. Elle sera en conséquence satisfaite et la mesure ordonnée aux frais avancés de M. [L] et Mme [S] afin d’en garantir la bonne exécution.
Les dépens du présent référé seront laissés, en l’état, à la charge de M. [L] et Mme [S], demandeurs à la mesure d’instruction.
PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne, aux frais avancés de M. [L] et Mme [S], une expertise judiciaire ;
Désigne pour y procéder (acceptation Selexpert du 26 août 2026) :
M. [C] [D]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Port. : 06 03 68 07 66
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 6], avec pour mission, les parties entendues en leurs explications ainsi que tout sachant, après s’être fait remettre et avoir pris connaissance de toutes pièces utiles et notamment des documents contractuels :
➀- de procéder à la visite de la maison de M. [L] et Mme [S] édifiée à [Localité 7] (Ain), [Adresse 4], afin de confirmer ou non la réalité des désordres dénoncés par M. [L] et Mme [S] dans l’assignation, désordres qu’il conviendra de décrire le plus précisément possible ;
➁- de déterminer l’origine, la date probable d’apparition, les causes et les conséquences des malfaçons, désordres et dommages ainsi constatés ;
➂- de fournir tous les éléments techniques susceptibles de permettre au tribunal, s’il devait être saisi, de déterminer les responsabilités encourues en indiquant et notamment si l’ouvrage est ou non conforme à l’usage auquel il est normalement destiné et si les désordres étaient ou non apparents le jour de la vente conclu entre les parties ;
➃- de décrire les travaux nécessaires à la reprise des désordres ou dommages en chiffrant leur coût par référence à des devis ou documents équivalents ;
➄ - de fournir les éléments techniques utiles à la fixation des éventuels préjudices subis par M. [L] et Mme [S] ;
Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Dit que M. [L] et Mme [S] consigneront entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard dans le délai de 2 mois suivant la signification de la présente ordonnance ou l’acquiescement la somme de 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ;
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, une prorogation du délai de consignation ou un relevé de caducité par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit que lors de la première réunion d'expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du suivi des expertises et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
Dit que l'expert adressera aux parties, avec un exemplaire de son rapport définitif, une copie de sa demande d'honoraires par tout moyen permettant d'en établir la réception pour qu'elles puissent présenter, s'il y a lieu, leurs observations au juge taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l'expert devra produire le justificatif au juge taxateur ;
Dit que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du dépôt de la consignation et déposer son rapport dans le délai de rigueur de 12 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée) ;
Désigne le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction pour suivre les opérations d'expertise ;
Condamne M. [L] et Mme [S] aux dépens du présent référé.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Jean françois BOGUE
Me Benoit CONTENT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 8] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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