Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 15/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J109
Demandeur (s) :
Monsieur [X] [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître Valérie PERINO SCARCELLA
Défendeur (s) :
SELARL Etude Balincourt,
Es qualité de commissaire à l'exécution du plan
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Maître Stéphanie TISSOT-POLI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges :
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Monsieur Jacques RAFFALLI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/09/2026
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 14/11/2017, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [X] [Y] [R] [X] ;
Par jugement en date du 15/05/2018, le tribunal de Céans a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ;
Par jugement en date du 13/11/2018, ledit tribunal a décidé du renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ;
Par jugement en date du 05/02/2019, le tribunal de commerce de Bastia a arrêté le plan de redressement de la société susvisée pour une durée de dix ans ;
Par jugement en date du 17/11/2020, le tribunal de Céans a modifié le plan de redressement susvisée et a fixé la nouvelle durée du plan à onze ans ;
Par jugement en date du 03/02/2026, ledit tribunal a autorisé M. [X] [Y] [R] à procéder à la vente des biens ci-dessous :
La licence IV moyennant la somme de trente-deux mille (32 000€) euros,
Un appartement sis sur la commune de [Localité 1] section BL n°[Cadastre 1] d'une contenance de 205,57m2 moyennant le prix de cent cinquante-trois mille euros (153 000) hors droits d'enregistrement et frais d'acte payés comptant à la signature de l'acte,
Par assignation en date du 26/06/2026, Me Valérie PERINO SCARCELLA, agissant aux intérêts de M. [X] [Y] [R] [X], a assigné la SELARL Etude Balincourt, prise en la personne de Me [K] [Z], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, au fond devant le tribunal de commerce de Bastia à l'audience du 04/09/2026 ;
A l'audience du 04/09/2026, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 08/09/2026 en chambre du conseil pour défaut de placement d'assignation ;
Le débiteur représenté par son conseil a fait état d'une erreur s'agissant de la contenance de l'appartement visé dans le jugement en date du 03/02/2026 rendu par le tribunal de céans et a sollicité que ledit jugement soit modifié ;
Le commissaire à l'exécution du plan a déclaré à l'audience s'en remettre à la sagesse du tribunal ;
A l'audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a déclaré s'en remettre à la décision du tribunal
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Après analyses des pièces versées aux débats, il apparait qu'une erreur avait été commise s'agissant de la contenance de l'appartement sis sur la commune de GHISONACCIA section BL n°[Cadastre 1] dont le tribunal de céans a autorisé la vente, que cette erreur a été soulevée lors de la régularisation de l'acte devant le notaire ;
Il échet en conséquence de faire droit à la demande de M. [X] [Y] [R] [X] et de modifier le jugement rendu le 03/02/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Le débiteur entendu,
Le commissaire à l'exécution du plan entendu,
Le Ministère Public entendu,
Modifie le jugement en date du 03/02/2026 rendu par le tribunal de commerce de Bastia comme suit :
Autorise M. [X] [Y] [R] [X] à procéder à la vente des biens ci-dessous :
La licence IV moyennant la somme de trente-deux mille (32 000€) euros,
Un appartement sis sur la commune de [Localité 1] section BL n°[Cadastre 1] d'une contenance de 157,54m2 moyennant le prix de cent cinquante-trois mille euros (153 000) hors droits d'enregistrement et frais d'acte payés comptant à la signature de l'acte,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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