Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003597
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
ORDONNANCE DE REFERE PAR REMISE AU GREFFE LE 13/10/2025
DEMANDEUR (S) : Monsieur [I] [H] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître CARROUE Avocate membre de la SELARL KOVALEX à SAINT BRIEUC substituant Maître Jean-Pierre LEVACHER Avocat membre de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES (CHERBOURG)
DEFENDEUR (S) : CHANTIER NAVAL EIRL HEMEURY FABIEN [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR NON REPRESENTE A L'AUDIENCE
DEFENDEUR (S) : SARL MAINTENANCE MECANIQUE MARINE [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE
DEFENDEUR (S) : Société MORGERE (SAS) [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : Maître JARRY Avocat membre de la SELARL ASTENN AVOCATS à SAINT BRIEUC
PRESIDENT : Monsieur André LE BARS
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDEVANCES DE GREFFE : 90,05 DONT TVA : 15,01
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le TREIZE OCTOBRE NOUS André LE BARS JUGE au TRIBUNAL des ACTIVITES ECONOMIQUES de SAINT BRIEUC remplaçant le PRESIDENT empêché statuant en matière de REFERE COMMERCIAL assisté de Maître Jacques PATY Greffier, avons rendu l'Ordonnance de REFERE dont la teneur suit dans la cause
d'ENTRE :
Monsieur [I] [H],
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (50), Armateur, immatriculé en cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le numéro 387 637 218, demeurant [Adresse 1] (France), représentée par Maître CARROUE Avocate membre de la SELARL KOVALEX Avocats à SAINT BRIEUC substituant Maître Jean-Pierre LEVACHER Avocat membre de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES au Barreau de CHERBOURG, son mandataire verbal,
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Le CHANTIER NAVAL EIRL HEMEURY FABIEN, sis [Adresse 2], DEFENDEUR NON REPRESENTE A L'AUDIENCE
La SARL MAINTENANCE MECANIQUE MARINE, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LISIEUX sous le numéro 478 536 881, dont le siège est sis [Adresse 3]., DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE
La Société MORGERE, société au capital de 442.800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO sous le numéro 897 280 426, dont le siège est sis [Adresse 4], représentée par Maître JARRY Avocat membre de la SELARL ASTENN AVOCATS à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal,
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
ORDONNANCE
ATTENDU que
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2025, le Président du Tribunal de céans a autorisé Monsieur [I] [H] demeurant [Adresse 1] (France) a assigné en référé d'heure à heure :
le CHANTIER NAVAL EIRL HEMEURY FABIEN sis [Adresse 2] ;
la SARL MAINTENANCE MECANIQUE MARINE dont le siège est sis [Adresse 3] ;
la Société MORGERE dont le siège est sis [Adresse 4] ;
à une audience fixée au JEUDI 02 OCTOBRE 2025 à 14H00.
DEVANT NOUS André LE BARS JUGE au TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC remplaçant le PRESIDENT empêché, statuant en matière de référé commercial assisté de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier a comparu Maître CARROUE Avocate à SAINT BRIEUC laquelle nous a exposé que par exploits séparés de :
de la SELARL ARMORHUIS G. EID L. MONOT C. ODON Commissaires de Justice associés à [Localité 2] et à [Localité 3] en date du TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ;
de la SELARL BH Commissaires de Justice associés à [Localité 4] en date du TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ;
et la SCP MAIGNAN DESCHAMPS Commissaires de Justice associés à HONFLEUR en date du TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ;
Monsieur [I] [H] demeurant [Adresse 1] (France) ont fait donner assignation :
au CHANTIER NAVAL EIRL HEMEURY FABIEN sis [Adresse 2] ;
à la SARL MAINTENANCE MECANIQUE MARINE dont le siège est sis [Adresse 3] ;
et à la Société MORGERE dont le siège est sis [Adresse 4] ;
à comparaître le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ DEVANT NOUS, Juge des Référés du TRIBUNAL des ACTIVITES ECONOMIQUES de BRIEUC.
ATTENDU que la SELARL KOVALEX Avocats à SAINT BRIEUC représentant MONSIEUR [I] [H], DEMANDEUR A L'INSTANCE, expose dans son assignation et que Maître CARROUE en rappelle les termes à l'audience :
Objet de la demande :
Monsieur [H] arme un navire de pêche acquis de l'ARMEMENT FAVROU en 2022, navire dénommé LA PRESQU'ILE, immatriculé [Immatriculation 1].
Ayant constaté que le navire était affecté par des problème de coque, Monsieur [H] a pris contact avec les CHANTIERS HEMEURY pour la réalisation de travaux de charpente et de reconstruction de la coque, travaux qui ont été accomplis durant le premier semestre 2024.
Au cours de ces travaux, Monsieur [H] a pratiqué une refonte complète du navire et passé marché avec le CHANTIER HEMEURY pour l'installation d'une timonerie neuve.
Monsieur [H] a ensuite contracté avec la société MAINTENANCE MECANIQUE MARINE de [Localité 5] pour la réalisation et l'installation d'un mât de débarque avec treuil hydraulique, ainsi que des caliornes, ces pièces étant fournies par la société MAINTENANCE MECANIQUE MARINE, mais mises en œuvre par la société de chaudronnerie MORGERE de [Localité 6], laquelle a effectué les travaux portant sur l'installation du mât de charge, des caliornes, ainsi que la modification du portique avec pose de rehausses.
La société MORGERE a également contracté avec l'ARMEMENT pour la création sur le pont arrière d'une échappée de secours de la cale machine, travaux impliquant la mise en place d'une hiloire avec escalier de descente.
Enfin, le moteur a été remplacé par un moteur neuf.
Le navire a été délivré à l'ARMEMENT à la fin de l'été 2024.
Sont produites les pièces suivantes :
Facture CHANTIER NAVAL HEMEURY, réf : 00000335 du 17/07/2024, portant sur les travaux de modification de carène, de remplacement ou de modification de 12 membrures ainsi que du brion avant et de la coque avant, pour un total de 44 bordées, ainsi que la reconstruction de toute la partie avant située sous le point, pour un montant de 167.883,43 € TTC.
Facture CHANTIER NAVAL HEMEURY, réf 00000334 du 17/07/2024, portant sur des travaux de fabrication d'une nouvelle timonerie intégrant un carré d'équipage, une cuisine et un poste de repos, moyennant le prix de 106.223,29 € TTC.
Facture MAINTENANCE MECANIQUE MARINE du 07/08/2024, portant sur la fourniture de 3 caliornes frein de pont, d'un mât avec treuil hydraulique et télécommande, de l'installation à bord sur bâtis soudés en inox, de l'installation du mât de débarque sur portique alu, de la mise en place bloc distributeur flexible de commande, le tout moyennant le prix de 53.355 € TTC.
Facture MORGERE du 31/05/2024, portant sur la fabrication de plaques de caliornes, la réalisation de mâts de charge, la modification de la sécurité portique et pose de rehausse, ainsi que sur l'installation de caliornes, pour un prix de 6.860,80 € TTC.
Facture MORGERE du 30/04/2024, portant sur la création d'une ouverture de pont pour descente de survie, moyennant le prix de 6.916 € TTC.
Le navire a repris la mer au début du mois de septembre 2024.
Dès les premiers jours de navigation, le navire a subi des avaries graves.
Le 30 octobre 2024, alors que le bateau se trouve en mer au nord de [Localité 7], les alarmes de niveau d'eau dans la cale machine et dans le local bar se sont déclenchées ; les systèmes de pompage de sont mis en route pour maintenir le bateau à flot et l'assistance d'un autre navire de pêche a été requise.
Un hélicoptère a été délégué par le CROSS JOBOURG pour embarquer une moto pompe ; le navire a été ramené au port de [Localité 8] et il a été constaté que les entrées d'eau provenaient du pont arrière au niveau des fixations des pieds de portique et des soudures de l'échappée de secours.
Le 14 novembre 2024, alors que le bateau se trouve en action de pêche à la coquille en Baie de Seine, l'alarme incendie s'est déclenchée dans la salle machine, d'où une fumée noire s'échappait ; l'équipage est parvenu à maîtriser la situation, mais il a été constaté que la pompe hydraulique était hors service, ce qui a contraint le bateau à rejoindre le port de [Localité 5] pour réparer, la gouverne n'étant maintenue qu'à l'aide de la barre de secours.
La SNSM a été appelée en assistance.
Le 7 septembre 2025, alors que le bateau, de retour de pêche, faisait route vers le port, une voie d'eau a été constatée sur la proue du navire, mais également sur la partie arrière ; toutes les alarmes de niveau d'eau se sont déclenchées.
Le capitaine a établi un rapport de mer où il détaille les différentes zones du bateau victimes de voie d'eau, mettant en cause la plaque de support du treuil, l'hiloire de l'échappement moteur, les pieds de portique et l'échappement de secours.
Le rapport précise que de l'eau s'écoule sur le moteur, les tableaux, circuits électriques, alternateurs, dynamos, groupe post équipage, d'autres anomalies mécaniques étant évoquées.
Le capitaine a infamie l'armateur qu'il n'entendait plus commander ce bateau dans ces conditions, car il craignait pour la sécurité de l'équipage.
Le 16 septembre 2025, le navire a été soumis à l'inspection du CSN ; après rapport de cet inspecteur, le CSN a décidé de suspendre le permis de navigation du bateau selon décision n° 9-0589/2025, est précisé que la mesure de suspension ne pourra être levée qu'après constatation par une commission de visite de l'état du navire ; mais, si dans le délai imparti de six mois, il n'est pas constaté que le navire satisfait aux conditions de sécurité requises, le retrait du titre de navigation sera prononcé.
Monsieur [B] [E], Expert judiciaire près la Cour d'Appel de CAEN, a analysé les vidéos qui ont été prises à bord lors des événements survenus le 7 septembre 2025.
Et il en a déduit que les désordres constatés doivent logiquement être attribués aux travaux qui ont été effectués en 2024.
C'est pourquoi, Monsieur [I] [H] entend saisir la juridiction des référés pour voir ordonner une expertise par application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile.
La mission confiée à l'expert permettra la description des désordres affectant le bateau, la détermination de leurs causes, et les responsabilités encourues.
L'expert devra également donner un avis sur le préjudice subi, et notamment sur le préjudice d'exploitation.
L'immobilisation du bateau est source de préjudices.
Seule la mise en œuvre de travaux de réparation permettra d'y mettre un terme, mais la réalisation de ces travaux entrainera la déperdition des preuves, et c'est pourquoi, il y a une particulière urgence à ce que l'expertise soit ordonnée et que l'expert puisse effectuer les constats nécessaires à l'accomplissement de sa mission avant d'autoriser l'intervention des entreprises.
A l'audience, le conseil de Monsieur [H] propose que Monsieur [N] [X] soit désigné en qualité d'expert dans la mesure où il a déjà été saisi pour une expertise préalable concernant le même navire.
ATTENDU que LE CHANTIER NAVAL EIRL HEMEURY FABIEN, DEFENDEUR A L'INSTANCE, n'est ni présente et ni représentée à l'audience ;
Que l'assignation n'a pas été délivrée à personne.
ATTENDU que LA SOCIETE MAINTENANCE MECANIQUE MARINE, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, n'est ni présente et ni représentée à l'audience ;
Que l'assignation n'a pas été délivrée à personne.
ATTENDU que Maître JARRY Avocat membre de la SELARL ASTENN AVOCATS à SAINT BRIEUC représentant LA Societe MORGERE. DEFENDERESSE A L'INSTANCE, indique à l'audience :
Qu'il émet les protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise de Monsieur [H] à l'encontre de la Société MORGERE qui est intervenue uniquement sur l'installation chaudronnerie ;
Que concernant la désignation de Monsieur [N] [X] en qualité d'expert préalablement désigné dans une autre expertise concernant le même navire, il précise que l'expert ainsi désigné devra tenir compte de l'état actuel du navire et non des désordres antérieurs à l'intervention des DEFENDEURS A LA PRESENTE INSTANCE.
CECI ETANT EXPOSE :
1. Sur la non comparution du CHANTIER NAVAL EIRL HEMEURY FABIEN ET LA Societe MAINTENANCE MECANIQUE MARINE, DEFENDEURS A L'INSTANCE :
Le CHANTIER NAVAL HEMEURY FABIEN et la Société MAINTENANCE MECANIQUE FABIEN, DEFENDEURS A L'INSTANCE, ne sont ni présents et ni représentés à l'audience.
EN CONSEQUENCE
, il conviendra de :
CONSTATER leur non comparution et l'absence de moyen pour s'opposer aux demandes formulées à leur encontre par Monsieur [I] [H], DEMANDEUR A L'INSTANCE.
2. SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE :
ENDROIT :
L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Enl'espece:
Monsieur [H], DEMANDEUR A L'INSTANCE, a assigné par exploits séparés de Commissaires de Justice en date du 30 septembre 2025 en audience de référé d'heure à heure autorisée par ordonnance du 29 septembre 2025 du Président du Tribunal de céans, le CHANTIER NAVAL EIRL HEMEURY FABIEN, la SARL MAINTENANCE MECANIQUE MARINE et la Société MORGERE qui ont effectué des travaux sur son navire « LA PRESQU'ILE » immatriculé [Immatriculation 1], afin d'ordonner une expertise judiciaire de ce dernier immobilisé au Port du [Localité 9].
Le conseil de la Société MORGERE émet les protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [H] et demande qu'il en soit pris acte. Concernant la proposition du demandeur à l'instance de désigner Monsieur [N] [X] en qualité d'expert, il précise que l'expert ainsi désigné devra tenir compte de l'état actuel du navire et non des désordres antérieurs à l'intervention des DEFENDEURS A LA PRESENTE INSTANCE.
EN CONSEQUENCE, il conviendra de :
DIRE la demande d'expertise judiciaire de Monsieur [I] [H] recevable et bien fondée ;
DONNER acte à la SAS MORGERE de ses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise ;
ORDONNER une expertise au contradictoire du CHANTIER NAVAL EIRL HEMEURY FABIEN, de la SARL MAINTENANCE MECANIQUE MARINE et de la SAS MORGERE et COMMETTRE à cet effet
Monsieur [N] [X] domicilié [Adresse 5],
lequel pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du Code de Procédure Civile, et lequel partie présente ou dûment convoquée aura pour mission ci-après détaillée dans le « Par ces motifs » ;
DIRE que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier à l'Expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation ;
DIRE que l'Expert dressera du tout un rapport qu'il déposera au Greffe de ce Tribunal dans le délai de SIX MOIS ;
DIRE qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'Expert en fera rapport au Tribunal ;
FIXER à TROIS MILLE EUROS (3.000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert, provision qui devra être consignée au Greffe dans la quinzaine de la présente ordonnance par Monsieur [I] [H], DEMANDEUR A L'INSTANCE ;
DIRE que Monsieur Le Greffier,
Signé électroniquement par Monsieur André LE BARS
te.