Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/03076 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2ID
Jugement (N° 25/01028) rendu le 05 Mai 2026 par le Juge des contentieux de la protection de Boulogne sur Mer
APPELANT
Monsieur [S] [U]
né le 15 Août 1987 à [Localité 1]
Chez Madame [C] [U] - [Adresse 14]
Comparant en personne
INTIMÉS
Monsieur [H] [E]
[Adresse 2]
Comparant en personne
Madame [H] [D]
[Adresse 2]
Comparante en personne
France Travail Hauts de France Direction Regionale Hauts de France
Service Contentieux - [Adresse 15]
Monsieur [Q] [A]
[Adresse 9]
CAF du Pas de Calais
[Adresse 5]
Société [8]
[Adresse 6]
Société [2]
[Adresse 7]
Monsieur [N] [O]
[Adresse 8]
Société [3]
[Adresse 9]
SARL [4]
Chez [9]
Maître [P] [Z]
[Adresse 11]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 07 Octobre 2026 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nelly Marbacque
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 5 mai 2026 ;
Vu l'appel interjeté le 15 mai 2026 ;
Vu le procès-verbal de l'audience du 7 octobre 2026 ;
***
Suivant déclaration déposée le 14 janvier 2025, M. [S] [U] a saisi la commission de surendettement du Pas-de-Calais d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante.
Le 30 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais, après avoir constaté la situation de surendettement de M. [U], a déclaré sa demande recevable.
Le 27 mai 2025, après examen de la situation de M. [U] dont les dettes ont été évaluées à 19 351,12 euros, les ressources mensuelles à 2470,05 euros et les charges mensuelles à 1669 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition du débiteur de 1702 euros, une capacité de remboursement de 801,05 euros et un maximum légal de remboursement de 632 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 632 euros et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 32 mois, au taux d'intérêt maximum de 3,71 %.
Ces mesures imposées ont été contestées par M. [U], indiquant qu'il était intérimaire et qu'il s'inquiétait sur une baisse hypothétique de revenus. Il a également indiqué que la dette de loyer devait être partagée avec son ex-compagne avec qui il habitait
À l'audience du 10 mars 2026, M. [U] qui a comparu en personne, a réitéré les termes de son recours. Il a indiqué que la dette de loyer devait être divisée par deux, et donc être ramenée à la somme de 3299,65 euros, dans la mesure où c'était son ex-compagne et lui-même qui l'avait formée. De plus, il a fait valoir qu'il était actuellement intérimaire, que ses revenus étaient variables et qu'il devait verser une pension alimentaire à ses trois enfants pour un montant total de 120 euros. Il a indiqué qu'il était actuellement en concubinage et qu'il avait un enfant à charge avec sa nouvelle compagne. Enfin, il a fait état de dettes pénales qu'il devait régler, constituées de 300 euros de jours-amende et de 3500 euros de préjudice matériel et moral qu'il devait rembourser à une partie civile.
M. [Q] [A] (créancier bailleur) qui a comparu en personne, a expliqué que la dette de loyer était solidaire avec l'ex-compagne de M. [U], raison pour laquelle il était en droit de lui demander la totalité de la dette à charge pour lui de se retourner contre son ex-compagne pour en demander le remboursement à hauteur de la moitié.
Par jugement en date du 5 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant en matière de surendettement des particuliers, a notamment déclaré recevable en la forme le recours de M. [U] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais à son profit, a débouté M. [U] de sa demande en vérification de créance, a rejeté les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers, a déterminé les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [U] selon le tableau annexé au jugement (plan d'une durée de 50 mois avec des mensualités maximum de 424,13 euros) et déterminé par les modalités suivantes : « les dettes sont rééchelonnées et le taux d'intérêt pour toutes les créances est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts », et a laissé à chaque partie la charge de ses dépens.
M. [U] a relevé appel de ce jugement le 15 mai 2026 .
À l'audience de la cour du 7 octobre 2026, M. [U] qui a comparu en personne, a notamment fait valoir à l'appui de son appel que les mensualités de remboursement retenues par le premier juge étaient trop élevées compte tenu de ses ressources et de ses charges actuelles. Il a indiqué que sa situation avait changé ; qu'il venait de se séparer de sa compagne et devait quitter son logement le 15 octobre prochain pour repartir vivre chez sa mère. Il a précisé notamment qu'il travaillait en CDI chez [6] et avait des revenus mensuels de l'ordre de 1480 euros et une prime d'activité de 56 euros ; qu'il devait verser une pension alimentaire d'un montant mensuel de 120 euros pour trois enfants issus d'une première union et qu'il allait certainement devoir payer une pension alimentaire pour son quatrième enfant issu de son union avec sa compagne dont il venait de se séparer ; qu'il allait devoir verser à sa mère 400 euros par mois au titre de la participation aux charges du logement ; qu'il devait également régler un arriéré de pension alimentaire.
M. et Mme [J], qui ont comparu en personne, n'ont pas formulé d'observation concernant la capacité de remboursement.
Les intimés, régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception, n'ont pas comparu ni personne pour les représenter.
Sur ce,
Sur la vérification de la créance locative
Attendu que selon l'article L 733-2 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées ;
Que par ailleurs, aux termes de l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son
obligation » ;
Attendu qu'en l'espèce, c'est par une exacte appréciation des faits et à bon droit que le premier juge relevant que M. [U] faisait valoir que sa dette locative auprès de M. [A] (6599,30 euros) devait être diminuée de moitié (soit 3299,65 euros) dans la mesure où il l'avait constituée avec son ex-compagne, et qu'il ne contestait pas le fait que cette dette soit solidaire avec cette dernière, a considéré que M. [A] était en droit de lui en demander le paiement en totalité à charge pour M. [U] de se retourner contre son ex-compagne, et a en conséquence débouté M. [U] de sa demande en vérification de créance ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;
Sur les mesures de traitement du surendettement
Attendu qu'aux termes de l'article L 733-10 du code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ;
Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ;
Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.' ;
Qu'aux termes de l'article L 731-2 du code de la consommation, 'la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.' ;
Que selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.' ;
Qu'aux termes de l'article R 731-2 du code de la consommation, « la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L 731-2 » ;
Que le montant des remboursements stipulés dans le plan ne doit pas excéder la part des ressources du débiteur indispensable aux dépenses courantes du
ménage ; que le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue ;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces actualisées produites que les ressources mensuelles de M. [U] s'élèvent en moyenne à la somme de 1525,42 euros (soit 1468,73 euros au titre du salaire selon la moyenne du net à payer figurant sur ses bulletins de paie des mois de juillet, août et septembre 2026, et 56,69 euros au titre de la prime d'activité selon le relevé de compte bancaire arrêté au 10 septembre 2026) ;
Que les revenus mensuels du débiteur s'élevant en moyenne à 1525,42 euros, la part saisissable déterminée par les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail s'établit à 243,24 euros par mois ;
Que le montant du revenu de solidarité active pour une personne s'élève à la somme mensuelle de 651,69 euros ;
Que le montant des dépenses courantes du débiteur doit être évalué, au vu des pièces actualisées produites et des éléments du dossier, à la somme mensuelle moyenne de 1231,89 euros (soit 400 euros au titre de la participation aux charges de logement au vu de l'attestation en date du 6 octobre 2026 de Mme [C] [U], mère de M. [U], qui est veuve et retraitée et doit régler un loyer mensuel de 700 euros, 652 euros au titre du forfait de base en ce compris le forfait transport pour une personne et 59,89 euros au titre du remboursement de la dette alimentaire selon le plan de remboursement de la MSA en date du 9 septembre 2026) ;
Que compte tenu de ces éléments, il convient de fixer à la somme mensuelle de 243,24 euros, correspondant au montant de la quotité saisissable de ses ressources, la mensualité de remboursement mise à la charge de M. [U], le montant de cette contribution mensuelle à l'apurement de son passif laissant à sa disposition une somme de 1282,18 euros qui est supérieure au revenu de solidarité active dont il pourrait disposer (651,69 euros), n'excédant pas la différence entre ses ressources mensuelles et ce revenu de solidarité active, soit 873,73 euros (1525,42 €
- 651,69 € = 873,73 €) ni le montant de la quotité saisissable de ses ressources (243,24 euros), et lui permettant de faire face aux dépenses de la vie courante (1231,89 euros) ;
*
Attendu qu'en vertu des articles L 732-3 et L 733-3 du code de la consommation, la durée totale du plan, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement et/ou lorsqu'il met en oeuvre les mesures mentionnées à l'article L.733-1 du code de la consommation, ne peut excéder sept années ;
Attendu que le passif de M. [U] s'élève, au vu du montant non contesté des créances retenues par le premier juge, à la somme de 19 351,12 euros (sous réserve d'éventuels paiements effectués en cours de procédure) ;
Attendu que la capacité mensuelle de remboursement de M. [U] (243,24 euros) lui permet d'apurer ses dettes sur une durée de 80 mois ;
Attendu qu'en vertu de l'article L 711-6 du code de la consommation, dans le cadre du traitement des situations de surendettement des particuliers, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits à la consommation ; que cet article ne fait pas obstacle à l'application de cette priorité de paiement de la créance du bailleur au détriment d'autres créanciers ;
Attendu que dès lors, en considération de l'ensemble de ces éléments, le paiement des dettes sera rééchelonné en 80 mensualités, selon l'échéancier figurant dans le dispositif du présent arrêt (étant précisé que les paiements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements) ;
Qu'afin de favoriser le redressement de la situation financière du débiteur, le taux des intérêts des créances sera réduit à 0 % pendant la durée du plan d'apurement du passif ;
Attendu que le jugement déféré sera donc infirmé sauf des chefs de la recevabilité du recours, de la vérification de créance et des dépens ;
Par ces motifs,
La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Infirme le jugement déféré sauf des chefs de la recevabilité du recours, de la vérification de créance et des dépens ;
Statuant à nouveau,
Dit que M. [S] [U] devra rembourser ses dettes selon les modalités fixées dans l'échéancier suivant :
Créanciers
Solde des créances
Du 1er au 29ème mois inclus :
29 mois
Du 30ème au 31ème mois inclus :
2 mois
Du 32ème au 61ème mois inclus :
30 mois
Du 62ème au 80ème mois inclus :
19 mois
[10]
76145 FA
ancien logt
6 599,30 €
227,57 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
[8]
236252-60
167,68 €
0,00 €
83,84 €
0,00 €
0,00 €
CAF du Pas- de-Calais
1621905 D01 001
125,00 €
0,00 €
62,50 €
0,00 €
0,00 €
CAF du Pas- de-Calais
1621905 IM4 001
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
France Travail
Hauts de France
1150166F
7 088,66 €
15,67 €
23,90 €
219,55 €
0,00 €
[4] sarl
920381 [9]
3 874,48 €
0,00 €
0,00 €
23,69 €
166,52 €
[2]
chèque impayé 0025215
106,00 €
0,00 €
53,00 €
0,00 €
0,00 €
[Z] [P]
chèque impayé
0021877
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
[K]
2 chèques imp
750,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
39,48 €
[O] [N]
chèque impayé
0001551
40,00 €
0,00 €
20,00 €
0,00 €
0,00 €
SCI [3]
chèques imp
0025331 + 0026531
600,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
31,58 €
Totaux
19 351,12 €
243,24 €
243,24 €
243,24 €
237,58 €
Dit que les paiements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré, s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements ;
Réduit à 0 % le taux des intérêts des créances figurant dans cet échéancier, pendant la durée du plan ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, les paiements devront être effectués le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 décembre 2026 à la suite de la notification du présent arrêt à M. [S] [U] ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule des mensualités du plan à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à M. [S] [U] par lettre recommandée avec avis de réception d'avoir à exécuter ses obligations, et restée infructueuse ;
Rappelle qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers figurant dans le plan, pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
Dit qu'il appartiendra à M. [S] [U], en cas de changement significatif de ses ressources ou de ses charges, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ;
Rejette toute autre demande ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de l'État.
Le greffier, Le président,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.