Texte intégral
N° de Minute 2026L03090
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE LE 15 juin 2026,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L02659
DEMANDEUR:
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de SARLU [S] [Adresse 1]
comparant
DEFENDEUR:
[B] [S] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 829950815 / N° de Gestion : 2017 B 5308 Représentant Légal : M. Tony BOUBLI [Adresse 3] [Localité 2] Arrondissement non comparant
Délibéré par :
Président : Mme Valérie PERRIN-TERRIN
Juges : M. Clément CABANES M. Dominique MONVOISIN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en audience publique le 15 juin 2026
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J00747
Par jugement en date du 08/04/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de [B] [S].
Par requête déposée au greffe le 28 mai 2026, Me [O] [M] [G], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 juin 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
[B] [S] adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 829950815 / N° de Gestion : 2017 B 5308 Activité : Travaux de plomberie chauffage, installation d'équipement thermique, climatisation, génie climatique et isolation et tous autres travaux de bâtiment donnés en sous traitance, grossiste, vente, achat, import-export et distribution de tous produits.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Valérie PERRIN-TERRIN, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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