Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-6
Minute n°
N° RG 26/01384 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXHN
AFFAIRE : [U] C/ [T]
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Florence MICHON, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le vingt deux Septembre deux mille vingt six, assistée de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [B] [X], [E] [U]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0056 - N° du dossier E000GLK8
APPELANT - DÉFENDEUR A L'INCIDENT
C/
Madame [D] [T]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Antoine GITTON de la SELAS SELAS Antoine GITTON Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0096 - N° du dossier E000JKI9
INTIMÉE - DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 08 octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 27 février 2026, M. [U] a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre qui, saisi d'un litige afférent au remboursement d'un prêt que lui avait consenti Mme [N] [V], a :
- déclaré recevable l'opposition de M. [B] [U] à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 27 octobre 2021 ;
- condamné M. [B] [U] à payer à Mme [D] [N] [V] la somme de 18 850 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement, jusqu'à parfait paiement ;
- ordonné la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil ;
- rejeté la demande de Mme [D] [N] [V] de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- rejeté la demande de délai de grâce de M. [B] [U] ;
- condamné M. [B] [U] aux dépens, dont distraction au profit de la SELAS AGA, avocats au barreau de Paris, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile;
- condamné M. [B] [U] à payer à Mme [D] [N] [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté les demandes des parties plus amples ou contraires.
Par conclusions déposées le 5 août 2026, Mme [N] [V] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'appel.
Aux termes des dites conclusions, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, elle demande au conseiller de la mise en état de :
- prononcer la radiation de l'appel,
- condamner M. [B] [U] au paiement des entiers dépens d'instance avec bénéfice du droit de recouvrement direct à la SELAS AGA, avocat au Barreau de Paris,
- condamner M. [B] [U] au paiement de la somme de 3 211,93 euros en remboursement des frais irrépétibles exposés par Mme [N] [V].
Elle expose, à l'appui de sa demande, que, bien qu'il ne conteste pas le principe de sa dette, qu'il s'est engagé à de multiples reprises à rembourser, M. [U] se refuse à exécuter le jugement, qui lui a été régulièrement notifié. Qu'il convient de sanctionner ce défaut d'exécution par la radiation de son appel, conformément aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse déposées le 17 septembre 2026, M. [U] demande au conseiller de la mise en état de :
- rejeter la demande de radiation du rôle de l'affaire formée par Mme [D] [N] [V] ;
- juger que chacune des parties conservera ses frais et honoraires d'avocat relatifs au présent incident et partager les dépens.
Expliquant que le jugement dont appel n'a pas tenu compte de tous les versements qu'il avait effectués pour rembourser sa dette à l'égard de Mme [N] [V], et a retenu une dette de 18 850 euros au lieu de 16 450 euros, il fait valoir que la procédure d'appel aurait pu être évitée si :
- Mme [N] [V] et son avocat avaient mis leur dossier à jour au moment des plaidoiries devant le premier juge, et avaient actualisé sa dette, qu'il continuait d'apurer,
- Mme [N] [V] et son avocat avaient accepté, après le jugement dont appel, dans le cadre d'un accord transactionnel de tenir compte du montant exact de la dette.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 septembre 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Conformément aux prévisions de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement dont appel est de droit exécutoire à titre provisoire.
Il a été signifié à M. [U] le 3 février 2026, et celui-ci ne prétend pas, ni ne justifie, l'avoir exécuté, fût-ce en partie seulement.
En réponse à la demande de radiation de l'intimée, M. [U], en dehors de considérations sur le fond de l'affaire qui sont inopérantes dans le cadre du présent incident, se borne à rappeler que la radiation est une simple faculté pour le 'juge' de la mise en état, et à faire valoir, en substance, que son appel n'est imputable qu'au comportement de la partie adverse.
Il ne prétend ni ne justifie qu'il serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision, ni que son exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de radiation de Mme [P] [A] [V].
M. [U] sera condamné à titre provisionnel aux dépens de l'appel, mais il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité de Mme [N] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement, par décision insusceptible de recours sauf en cas d'excès de pouvoir,
ORDONNE la radiation du rôle de l'affaire inscrite au rôle de la cour sous le numéro de répertoire général 26/01384 sur appel de M. [U] à l'encontre du jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
Rejette la demande de [N] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [U], à titre provisionnel, aux dépens de l'appel.
La Greffière La Conseillère
Mélanie RIBEIRO, Florence MICHON
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