Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/20616 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOC5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2025
Date de saisine : 18 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-25-0007 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NOGENT SUR MARNE le 04 Novembre 2025
Appelants :
Monsieur [X] [N], représenté par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20250967
Madame [F] [O], représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20250967
Intimés :
Madame [G] [Z], représentée par Me Rebecca FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A924 - N° du dossier E000EVXQ
Madame [T] [H], représentée par Me Rebecca FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A924 - N° du dossier E000EVXQ
Monsieur [S] [C], représenté par Me Rebecca FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A924 - N° du dossier E000EVXQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désisté sde leur appel par conclusions signifiées par RPVA le 17/08/2026 ;
Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre partie
Paris, le 17 septembre 2026
Laa greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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