Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04321 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXM4
Minute N°26/01111
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 14 Septembre 2026
Le 14 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 31 août 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 9 septembre 2026, notifié à Monsieur [C] [D] le 9 septembre 2026 à 8h48 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [C] [D] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 10 septembre 2026 à 9h46
Vu la requête motivée du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 13 Septembre 2026, reçue le 13 Septembre 2026 à 17h05
[Localité 3] JOUR:
Monsieur [C] [D]
né le 19 Août 1985 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Assisté de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [C] [D] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Laure MASSIERA en ses observations.
M. [C] [D] en ses explications.
Mentionnons que le rendu du délibéré de la décision sera rendu par le biais de la visio-conférence avec le Centre de Rétention Administratif d’[Localité 5].
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 09 septembre 2026 à 08H41.
I/ Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
- Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention:
En l’espèce le signataire de l’arrêté de placement en rétention, [J] [H] dispose d’une délégation de signature du Préfet de [Localité 2] Atlantique régulièrement versée au dossier (arrêté du 20 juillet 2026) à l’effet de signer les arrêtés de placement en rétention, en cas d’absence ou d’empêchement de M. [S] et Mme [O]. Il convient à cet égard de rappeler que la Cour de Cassation rappelle qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de justifier de l’indisponibilité du délégant et que le signataire de l’arrêté, sauf preuve contraire, est présumé être de permanence au jour de la signature de l’acte (Civ 1ère 05/12/2018 et Civ 1ère 13/02/2019).
[J] [H] était donc compétent pour signer l’arrêté de placement en rétention et le moyen sera donc rejeté.
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation, le défaut de base légale et l’absence d’examen de l’état de vulnérabilité :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 09 septembre 2026, le Préfet de [Localité 2] Atlantique expose les éléments suivants :
“CONSIDÉRANT au cas d'espèce, que si l'intéressé mentionne pouvoir être hébergé chez son frère [D] [T], [Adresse 1] à [Localité 6] ([Localité 2]-Atlantique), l’intéressé est dépourvu de titre de circulation transfrontière et n'a pas déféré volontairement à la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 5 mai 2023, qu'ainsi il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné aux articles L.612-2 et L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et ne peut en conséquence faire l'objet d'une assignation à résidence ;
CONSIDÉRANT que l’intéressé a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion en date du 31 août 2026 compte-tenu de ses multiples condamnations et de sa propension à troubler régulièrement et gravement l'ordre public, comme en témoignent les condamnations suivantes:
- le 30/03/2026, par le tribunal correctionnel de Nantes, à une peine de 1 an 2 mois dont 6 mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour non justification de son adresse par une personne
enregistrée dans le fichier des auteurs d’infractions sexuelles, les 16/02/2025, 16/08/2025, 16/02/2024, 16/08/2024 et 16/02/2026, non déclaration de son changement d’adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d’infractions sexuelles le 16/02/2024, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (récidive), le 27/03/2026 ;
- le 16/08/2021, par le tribunal correctionnel de Nantes, à une peine de deux mois d’emprisonnement pour port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, usage illicite de stupéfiants commis le 12 août 2021 et à la révocation de son sursis prononcé par le tribunal correctionnel de Nantes le 06/11/2019, assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ;
- le 09/03/2020, par le tribunal correctionnel de Nantes, à une peine de 10 mois d’emprisonnement dont 4 avec sursis pour dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger commis le 24/01/2020
- le 06/11/2019, par le tribunal correctionnel de Nantes, à une peine de deux mois avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt généra de 70 heures dans un délai de 1 an 6 mois, pour violence commise en réunion sans incapacité ;
- le 02/03/2009, par le tribunal correctionnel de Nantes à 300 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Nantes, pour vol en réunion commis le 14 mai 2005 ;
- le 17 décembre 2007, par la cour d’assises de la [Localité 2]-Atlantique à 8 ans d’emprisonnement pour viol commis en réunion le 27 mai 2005 ;
- le 10 mai 2007, par le tribunal correctionnel de Nantes à 3 mois d’emprisonnement pour dégradation ou détérioration d’un monument ou objet d’utilité publique, dégradation grave du bien d’autrui commise en réunion commise le 26 octobre 2006 ;
- le 24 avril 2007, par le tribunal correctionnel de Nantes à 2 mois d’emprisonnement, pour tentative de vol à l’aide d’une effraction ;
- le 26 février 2007, par le tribunal correctionnel de Nantes, à 500 euros d’amende, pour usage illicite de stupéfiants commis le 29 septembre 2006 ;
- le 5 octobre 2006, par le tribunal correctionnel de Nantes, à 2 mois d’emprisonnement, pour escroquerie commise le 7 avril 2006 ;
- le 21 juin 2006, par la cour d’appel de [Localité 7] à 4 mois avec sursis pour violence commise en réunion sans incapacité le 26 mai 2005 ;
- le 5 septembre 2005, par le tribunal correctionnel de Nantes à 500 euros d’amende et à l’interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant 4 mois, pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite d’un véhicule sans permis le 25 octobre 2004 ;
- le 11 février 2005, par le tribunal correctionnel de Nantes à deux mois d’emprisonnement et à l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, conduite d’un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter le 7 décembre 2004.
CONSIDÉRANT que si l'intéressé déclare avoir un problème au foie, il ne ressort toutefois ni des déclarations de l'intéressé, ni des éléments qu'il a remis, que son état de santé s'opposerait à un placement en rétention pendant le temps strictement nécessaire à la mise en œuvre de son éloignement; qu'il est par ailleurs informé qu'il a la possibilité de solliciter en rétention une évaluation de son état de vulnérabilité par les agents de l'Office Français de l'Immigration et de l’Intégration et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion du 31 août 2026 notifié le 2 septembre 2026 ; qu'il y a lieu en conséquence de lui faire application des dispositions de l'article L.741-1 du code précité en ordonnant son placement en rétention afin que la mesure d'éloignement prise à son encontre puisse être exécutée”.
Il ressort de la procédure que [C] [D] a été écroué jusqu’au 09 septembre 2026 et a fait l’objet de multiples condamnations rappelées par la préfecture et résultant de son casier judiciaire et des condamnations jointes par l’administration à l’appui de sa requête. Un arrêté d’expulsion a été pris à son encontre par la préfecture de [Localité 2] Atlantique le 31 août 2026, notifié à l’intéressé le 02 septembre 2026.
S’il a engagé un recours contre cet arrêté, ce recours n’est pas suspensif de la mesure d’éloignement, qui peut être exécutée d’office par la préfecture.
[C] [D] fait valoir la durée de son séjour sur le territoire français, l’existence d’un hébergement chez son frère à [Localité 8] et la présence de 2 enfants mineurs.
Il justifie de ces éléments à l’appui de son recours.
Si la préfecture n’évoque pas l’ensemble de ces éléments dans son arrêté de placement en rétention, il convient de rappeler que la préfecture n’est pas tenue de procéder à un rappel exhaustif des éléments de personnalité de la personne placée en rétention, mais doit motiver sa décision en référence à des éléments du dossier permettant de caractériser un risque de fuite, ce qui est le cas en l’espèce. La préfecture a également fait état des problèmes de santé de l’intéressé.
L’existence d’attaches en France n’est en outre aucunement susceptible de remettre en cause la légalité de l’arrêté de placement en rétention, mais uniquement l’éventuelle mesure d’éloignement, dont la contestation est de la compétence du seul juge administratif.
En outre, il convient de noter que celui-ci avait déjà fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 05 mai 2023, à laquelle il ne s’est pas conformé. Il a par ailleurs fait l’objet de très nombreuses condamnations sur le territoire national, notamment pour des faits de nature criminelle.
Le fait qu’il ait bénéficié, par le passé, notamment en 2020, d’un titre de séjour de parent d’un enfant français, n’a aucune incidence sur la légalité de la mesure de rétention, puisque ce titre de séjour a été retiré et qu’une mesure d’éloignement a bien été prise à son encontre préalablement à son placement en rétention.
De plus, il ressort de son audition administrative que celui-ci refuse de retourner au Maroc, expliquant avoir quitté ce pays à l’âge de 10 ans.
Il existe donc en l’espèce un risque important que l’intéressé tente de se soustraire à la mesure d’éloignement prise à son encontre. C’est donc à bon droit que la préfecture a considéré qu’une mesure d’assignation à résidence n’était pas envisageable, et que l’intéressé risquait de se soustraire à son éloignement.
L’arrêté de placement en rétention ne comporte ainsi aucun défaut de motivation, les éléments rappelés dans cet arrêté correspondant à la situation de [C] [D].
Ainsi, il apparaît que la Préfecture, après un examen approfondi de la situation, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que [C] [D] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
- Sur le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la CEDH :
La privation de liberté des étrangers en instance d'éloignement est admise par la Cour européenne des droits de l'homme qui reconnaît aux Etats la faculté de recourir à des mesures de contraintes afin de mettre à exécution leur éloignement. La Cour reconnaît ce droit reposant sur le principe que les Etats jouissent d'un droit "indéniable" de contrôler souverainement l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire (CEDH, 15 novembre 1996, [Localité 9] contre Royaume Uni ; 25 juin 1996 [Localité 10] contre France). L'article 8 de la convention reconnaît les droits au maintien de la vie familiale mais n'empêche nullement les Etats de mettre en oeuvre les mesures de privation de liberté dès lors que celles-ci ont pour unique objet la mise à exécution d'un éloignement d'un étranger en situation irrégulière.
En l'espèce, la privation de liberté dont fait l'objet [C] [D] a pour unique finalité son éloignement vers son pays d'origine et le fait qu'il dispose d’attaches familiales en France ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de son éloignement.
Il en découle qu'il n'est pas démontré en l'espèce, eu égard au caractère restreint de la durée légale de la rétention administrative, que le placement en rétention aurait violé l'article susvisé.
De plus, il importe de noter qu'il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de porter une appréciation sur une éventuelle violation de l'article 8 de la CEDH concernant la mesure d'éloignement dont fait l'objet [C] [D], une telle appréciation étant du seul ressort de la juridiction administrative, la Cour de cassation ayant rappelé dans deux arrêts du 27 septembre 2017 que le juge administratif était seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et ce, même si l'illégalité de ces décisions venaient à être invoquées à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention.
Le moyen sera donc rejeté.
- Sur le moyen tiré de l’incompatibilité de son état de santé avec son placement en rétention:
[C] [D] peut bénéficier au sein du centre de rétention administrative du traitement médical adapté à son état, le droit d’accès à un médecin était reconnu à toute personne placée en rétention. Aucune pièce médicale produite par l’intéressé ne vient d’ailleurs étayer une telle incompatibilité, les problèmes médicaux de l’intéressé ne pouvant, ipso facto, conduire à conclure à une telle incompatibilité.
Les documents médicaux produits par l’intéressé remontent en outre à 2023, et son état de santé n’a pas empêché son incarcération entre mars et septembre 2026.
Le moyen sera donc rejeté.
Le recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention sera donc rejeté.
II/ Sur les moyens de régularité et de recevabilité de la procédure :
- Sur les moyens non repris :
Concernant les moyens de procédure et de recevabilité, il ne sera répondu qu’aux seuls moyens développés à l’audience et non aux moyens figurant dans le recours écrit introduit par l’étranger à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, qui n’ont été ni repris ni soutenus par le conseil de l’intéressé et seront donc considérés comme abandonnés.
- Sur le moyen tiré d’un avis tardif au procureur du placement en rétention :
L’article L 741-8 du CESEDA prévoit que le Procureur de la République est immédiatement informé du placement en rétention administrative d’un étranger.
En l’espèce, la levée d’écrou de M. [D] est intervenue le 09/09/2026 à 08H41, et celui-ci a reçu notification de son placement en rétention et des droits y afférents le même jour entre 08H41 et 08H48. Les parquets de [Localité 11] et [Localité 1] ont été avisés de ce placement en rétention le 09/09/2026 à 09H05, soit immédiatement aprè-s la notification de cette mesuree. Aucune reatrd dans l’avis au paruqte ne peut être constaté et le moyen sera rejeté.
- Sur les moyens tirés de la consultation des fichiers :
Dans le cas d'espèce, il ne ressort d'aucun élément de la procédure que le FAED et le fichier VISABIO ont été consultés. Seuls les fichiers AGDRIF, TAJ, FPR et SBNA ont été consultés dans le cadre de l’enquête administrative diligentée par la préfecture.
Cette consultation a eu lieu le 15 avril 2026 par M. [R]. Il ressort du procès-verbal de consultation que l’intéressé est dûment habilité pour consulter ces différentes fichiers.
De plus, il convient de rappeler que l’identité de [C] [D] était déjà parfaitement établie au vu des décisions judiciaires rendues à son encontre (copie des jugements, de sa fiché pénale et de son casier judiciaire) et qu'il n'était nullement nécessaire de procéder à une consultation de ces fichiers pour établir son identité.
Dès lors, à la supposer même établie, la consultation irrégulière de ces fichiers ne saurait entraîner la mainlevée de la mesure de rétention, faute de tout grief dont pourrait se prévaloir l’intéressé.
Le moyen sera donc rejeté.
III/ Sur le fond :
L'intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ;
Les services de la Préfecture de [Localité 2] Atlantique justifient d'ores et déjà de démarches auprès des autorités consulaires du Maroc, [C] [D] étant de nationalité marocaine.
Un laissez passer consulaire a d’ores et déjà été délivré par les autorités marocaines, en date du 10 septembre 2026, valable jusqu’au 10 décembre 2026.
Une demande de routing a en outre été effectuée par la préfecture dès le lendemain du placement en rétention de [C] [D], le 10 septembre 2026.
S’il est évoqué par l’avocat de M. [D] une annulation d’un vol qui était prévu le 11 septembre 2026 (mention figurant sur la copie du registre du CRA), il convient de noter que la préfecture, sur sa demande de routing, avait sollicité un vol à compter du 12 septembre 2026. En conséquence, l’annulation du vol le 11 septembre mentionnée sur le registre du CRA n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure et sur la réalité des diligences accomplies par l’administration.
Toutes les diligences utiles ont ainsi été accomplies par la préfecture en vue de la mise en ouvre de la mesure d’éloignement.
Par ailleurs, l'intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et ne dispose pas d'un passeport original en cours de validité, condition de recevabilité de la demande d'assignation à résidence conformément aux dispositions de l'article L 743-13 du CESEDA. Il ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence et la demande subsidiaire sera rejetée.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04321 avec la procédure suivie sous le RG 26/04320 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04321 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXM4 ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative ;
Rejetons la demande d’assignation à résidence formulée à l’audience ;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [C] [D] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [C] [D] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 14 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 14 Septembre 2026 à [Localité 12][Localité 1]
L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [C] [D] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 14 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE
M. [C] [D]