Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE LA CONTENTION
ISOLEMENT
N° RG 26/03036 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HSC
Affaire : Mme [F] [M]
Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux,
Vu les articles L. 3211-12-2 , L. 3222-5-1 et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Mme [F] [M]
née le 06/09/1961
actuellement prise en charge au Centre Hospitalier de [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 13/10/2026 émanant du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Etablissement 1] concernant Mme [F] [M], bénéficiaire de la mesure de soins sans consentement, et placée en isolement, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13/10/2026 à 16h06, tendant à autoriser le renouvellement du placement à l'isolement au-delà d'un nouveau délai de 96 heures ;
Vu la communication du dossier au ministère public ;
Vu l'avis médical du 13/10/2026 mentionnant que l'état de santé de la patiente est incompatible avec une audition par le juge ;
Attendu que l'intéressée n'a pas demandé à être entendue par le juge ou représentée par un avocat ;
Attendu que selon l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, « l’isolement est une pratique de dernier recours à laquelle il peut être procédé à l’égard d’un patient en hospitalisation complète sans consentement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient » ;
Attendu qu'en l'espèce, Mme [F] [M] – souffrant d'un trouble psychiatrique au long cours (avec antécédents d'hospitalisation en psychiatrie) – a été hospitalisée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète par décision du directeur de l'établissement spécialisé [Etablissement 1] du 06 octobre 2026 en raison d'une dégradation de son état clinique (agitation au domicile, mutisme, instabilité psycho-motrice, anxiété, négativisme, opposition passive aux soins, écholalie, schizophasie et agitations non-dirigées) ;
Attendu que par décision du 06 octobre 2026 à 23h50, le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l'isolement, renouvelé de manière discontinue jusqu'à la saisine du juge par le directeur d'établissement ;
Attendu que par ordonnance du 09 octobre 2026 à 17h00, le juge a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement au delà du premier délai de 96h prévu par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la mesure d'isolement est motivée par la nécessité de prévenir un risque de mise en danger chez une patiente présentant un syndrome catatonique sévère avec un tableau probable de décompensation mixte avec caractéristiques psychotiques, une désorganisation psycho-comportementale majeure (mises en danger par chutes, arrachage de perfusion pourtant nécessaire en raison d’un trouble de l’alimentation et de l’hydratation), un quasi mutisme, ainsi que des idées délirantes de grossesse ; qu'ainsi, le médecin a parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour la patiente ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;
Attendu en conséquence qu'aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [F] [M] peut se poursuivre au-delà d'un deuxième délai de 96 heures prévu par l'article L. 3225-5-1 du code de la santé publique, l'état clinique de la patiente rendant nécessaire le renouvellement de la mesure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant sans débat, par décision susceptible d'appel,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [F] [M] pourra se poursuivre au-delà d'un deuxième délai de 96 heures tel que prévu par l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique
Le 14 octobre 2026 à 16h05
Marie PESSIS
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 3] - [Localité 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par mail : [Courriel 1]
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au Centre hospitalier de DU PRÉFET DE LA GIRONDE pour notification au patient et remise d'une copie le 14 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au conseil du patient le 14 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise par mail au mandataire 14 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise par mail au médecin 14 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail le 14 Octobre 2026
Le Greffier,
La présente ordonnance a été notifiée pour notification au patient et remise d'une copie
Le : (date)
signature du patient
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