Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02670 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7P6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/02670 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7P6
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Guillaume BELIART, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 avril 2024, la société [1] a fait l'objet d'un contrôle dans le cadre d'un comité opérationnel départemental anti-fraude, qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé établi le 8 avril 2024.
Par courrier recommandé du 9 avril 2024 reçu le 12 avril 2024, l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] a adressé à la société [1] une lettre d'observations ainsi que le document prévu par les articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale.
Celle-ci a adressé sa réponse à la lettre d'observations par courrier du 7 mai 2024.
L'URSSAF a adressé sa réponse à observations par courrier du 22 mai 2024, reçu le 31 mai 2024.
Par courrier recommandé daté du 8 juillet 2024 et reçu le 10 juillet 2024, l'URSSAF a mis en demeure la société [1] de lui payer la somme de 7430 euros (soit 5716 euros de rappel de cotisations et contributions sociales, 1429 euros de majorations de redressement de 25 % et 285 euros de majorations de retard) dues au titre du constat de travail dissimulé le 3 avril 2024.
Par courrier du 24 juillet 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 25 novembre 2024, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable et de voir infirmer les chefs de redressement.
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
Par ordonnance du 12 mars 2026, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
À l'audience, la société [1] demande au tribunal de :
-annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ;
-annuler le redressement contesté ;
-subsidiairement,
-déclarer que l'URSSAF a pris une base erronée ;
-limiter le redressement aux sommes dues (58 euros) en réduisant l'assiette de cotisations ;
-condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
A l'appui de ses demandes et en se prévalant de plusieurs attestations, elle soutient que Mme [I] n'était pas une salariée dans le cadre d'un contrat de travail, mais une amie du gérant, agissant spontanément et hors de toute relation de subordination, au titre de l'entraide amicale telle que définie en jurisprudence.
Elle estime à titre subsidiaire que les cotisations correspondant à l'activité réelle de Mme [I] sont égales à 58 euros, majorations incluses.
L'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :
-valider le chef de redressement n°1 de la lettre d'observation du 9 avril 2024 intitulé " motif n°1 : travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire " ;
-valider la mise en demeure du 8 juillet 2024 et par conséquent condamner la société [1] à payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 7 430 euros ;
-débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
-condamner la société [1] à payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de l'instance.
L'URSSAF répond au visa des articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail et des articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale que la société [1] est une société commerciale, si bien que l'entraide amicale ou familiale était exclue, et que les attestations des clients étaient très imprécises quant aux dates, que Mme [I] ne définit le gérant de la société [1] que comme " un voisin et presque un ami " Mme [I], lors du contrôle, a été retrouvée affairée à l'étiquetage des produits, qu'il a été indiqué que cette activité avait eu lieu à plusieurs reprises et donnait parfois lieu à des contreparties comme des crédits et des dons de cigarettes.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS
I. Sur le chef de redressement n°1 " travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire "
A. Sur le principe du redressement
Il ressort des articles L.8221-1 et L.8221-5 du code travail qu'est interdit le travail dissimulé, étant précisé qu'est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'employé salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche, soit de soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie, soit de se soustraite intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires.
La dissimulation d'employé salarié impose de démontrer l'existence d'un contrat de travail et donc notamment d'un lien de subordination entre l'employeur et le salarié, l'employeur devant avoir un pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le salarié en cas de mauvaise exécution.
En l'absence de contrat écrit, l'existence du contrat de travail peut être déduite de tous éléments de fait suffisamment probants.
L'entraide amicale n'est admise que si la personne prête son concours sans aucune obligation contractuelle, de manière ponctuelle, occasionnelle et non durable. Elle ne doit être ni régulière, ni importante, ni nécessaire à la marche de l'entreprise et ne saurait se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l'entreprise ou à une activité professionnelle. Elle est exclusive de toute rémunération y compris au moyen d'un avantage en nature. L'URSSAF peut toujours rapporter la preuve qu'il n'y a pas eu entraide amicale en établissant les conditions réelles d'exercice de l'activité litigieuse.
Il n'est pas contesté en l'espèce que Mme [I] n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche et d'aucune déclaration relative aux salaires, la qualification de contrat de travail étant contestée par la société [1].
Sur l'action de travail :
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de travail dissimulé que lors du contrôle, Mme [I] était en action de travail dans l'épicerie de la société [1] en compagnie du gérant de la société, et plus précisément qu'elle étiquetait quatre packs de bière posés sur le comptoir.
L'action de travail est donc établie.
Sur le lien de subordination et la rémunération :
Le tribunal relève qu'aux termes du procès-verbal de travail dissimulé, tant Mme [I] que M. [D], gérant de la société, ont spontanément employé le terme de " coup de main " pour décrire l'activité de Mme [I].
L'attestation de Mme [I] indique toutefois que lors du contrôle, elle a spontanément ajouté qu'elle intervenait une fois par semaine, même si elle réfute par la suite cette fréquence ; que si elle considérait le gérant comme un ami, M. [D] lui faisait régulièrement des crédits en fin de mois et qu'il lui arrivait quant à elle de déplacer des choses lourdes en raison des problèmes de dos de M. [Q].
Il en résulte, nonobstant les attestations peu détaillées et ultérieures des voisins de M. [Q], que l'activité était insuffisamment ponctuelle et qu'au regard des difficultés de santé du gérant, elle était nécessaire à l'activité de la société.
Dès lors, l'entraide amicale doit être écartée et, compte tenu du caractère relativement régulier et de la forme de rémunération en nature consistant en des facilités de paiement, il s'en déduit un lien de subordination. Par conséquent, la qualification de relation de travail doit être retenue.
B. Sur le quantum du redressement
Aux termes de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.
En l'espèce, et alors que la charge de la preuve repose sur la société, les attestations des voisins de la société [1] ne permettent pas de démontrer, comme l'affirme la requérante, que Mme [I] ne serait intervenue qu'une journée et rien n'établit le montant ou la valeur des rémunérations ou avantages en nature qu'elle a obtenus. Le tribunal relève d'ailleurs que la demande de la société [1] consiste à diviser par 365 le forfait de l'URSSAF, alors que son gérant a reconnu plusieurs interventions de Mme [I].
C'est donc à raison que l'URSSAF a procédé au redressement forfaitaire des cotisations litigieuses.
Le chef de redressement et la mise en demeure subséquente seront donc validés.
III. Sur la condamnation au paiement
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, les chefs de redressement contestés sont confirmés.
La société [1] ne prouve par aucune pièce avoir réglé l'intégralité des causes de la mise en demeure ne serait-ce qu'à titre conservatoire.
En conséquence, il convient de condamner la société [1] à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 7430 euros sous réserve, d'une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l'émission de la mise en demeure et, d'autre part, des majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu'à parfait paiement.
IV. Sur les demandes accessoires
La société [1], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Au regard des faibles revenus de la société, il n'apparaît pas inéquitable, malgré la situation objective de travail dissimulé, de rejeter la demande de l'URSSAF au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
VALIDE la mise en demeure du 8 juillet 2024 ;
CONFIRME le chef de redressement n°1 : " travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire " ;
CONDAMNE la société [1] à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 7430 euros au titre du solde la mise en demeure du 8 juillet 2024, sous réserve, d'une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l'émission de la mise en demeure et, d'autre part, des majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens ;
REJETTE la demande au titre des frais irrépétibles ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 1er septembre 2026 et signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Pôle social
N° RG 24/02670 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7P6
S.A.S. [1] C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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