Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/133
Rôle N° RG 26/00133 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFTD
[L] [H]
C/
PREFECTURE DU VAR
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
LE DIRECTEUR DU CH INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] [Localité 2]
Association MSA3A
[T] [G]
Copie adressée :
par courriel le :
17 Septembre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] en date du 11 Septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/06043.
APPELANTE
Madame [L] [H]
née le 21 Février 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
Etant sous curatelle,
Comparante en personne,
Asssitée de Maître Cindy FRIGERIO, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office
INTIMÉS :
ARS DU VAR
Avisé, non représenté
LE DIRECTEUR DU CH INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] [Localité 2]
Avisé, non représenté
Association MSA3A, demeurant [Adresse 2], représentée par Mme [G] [T]
Avisée, non reptésentée
PARTIE INTERVENANTE:
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme Laura D'AIME,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Réputé contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, greffier présent lors du prononcé,
À L'AUDIENCE
Madame [L] [H] ne s'oppose pas à la publicité des débats,
Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général,
Madame [L] [H] déclare : '-J'ai été hospitalisée suite à un incendie du 1er septembre à 4h00 du matin à l'appartement de [Localité 5]. J'ai essayé d'éteindre le feu, et puis j'ai divagué dans la rue jusqu'à ce que les pompiers arrivent, ils sont arrivés une heure après. Depuis tout va très bien, j'ai un traitement. Je me sens très bien, je souhaite continuer le traitement, peut-être de façon espacée, le médecin m'a proposé de prendre des piqûres tous les deux mois ce que j'accepte.
Me [J] [Y] :
Cette difficulté quant à un copier-coller sur le certificat médical je l'avais relevé, il y a une phrase qui est complètement contradictoire au reste du certificat médical, je pense que c'est un mauvais copier-coller. Soit elle a besoin de soins, et que le corps du cerificat est complètement contraire, soit c'est un copier-coller et le certificat est en accord avec la mainlevée de la mesure, ce qui ressort du discours de Madame [H]. Madame évoque des difficultés de logement, qui peuvent etre réglées àla fin de son hospitlisation.
Pour ce fait, je demande l'infirmation de l'ordonnance de première instance.
Le préfet du Var n'a pas comparu.
Vu le certificat initial du docteur [N] du 1er septembre 2026,
Vu l'arrêté plaçant sous le régime provisoire des soins psychiatriques sans consentement du maire de [Localité 5] du 1er septembre 2026,
Vu le certificat médical de 24h du docteur [Z] en date du 2 septembre 2026,
Vu le certificat médical de 72h du docteur [O] en date du 4 septembre 2026,
Vu l'arrêté du préfet du Var prononçant le placement de madame [L] [H] sous le régime des soins psychiatriques sans consentement en date du 3 septembre 2026,
Vu l'arrêt du préfet du Var en date du 4 septembre 2026 maintenant le régime de l'hospitalisation complète,
Vu la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure en date du 4 septembre 2026,
Vu l'avis motivé du docteur [B] du 8 septembre 2026,
Vu l'ordonnance du juge du tribunal de Draguignan du 10 septembre 2026 et l'ordonnance rectificative d'erreur matérielle du 11 septembre 2026,
Vu l'appel reçu le 11 septembre 2026,
Vu l'avis du docteur [E] du 16 septembre 2026,
MOTIFS
La recevabilité de l'appel formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique n'est pas contestée.
L'article L3213-1 du code de la Santé Publique prévoit
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 :
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ;
2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.
II.-Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.
Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
Selon l'article L. 3213-2 du même code, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire arrête, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'État dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
L'article L3211-2-2 du même code prévoit:
Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.
L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre (admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat), de l'article L3214-3 (personne détenue affectée de troubles mentaux) ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale (soins psychiatriques en hospitalisation complète d'une personne après déclaration d'irresponsabilité pénale d'une juridiction judiciaire), ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application du chapitre III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code, le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission,
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212-4 ou du III de l'article L 3213-3, le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision,
3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision de ce juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale faisant courir à nouveau ce délai et le juge étant alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Pour autant le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (Civ. 1ère, 27 septembre 2017, n°16-22.544).
En l'espèce il résulte de l'examen des pièces versées au dossier et des déclarations à l'audience que madame [H] a été placée sous le régime d'une hospitalisation complète à la demande du représentant de l'Etat à la suite de l'incendie de son logement( dont elle conteste être à l'origine) et de son errance consécutive sur la voie publique .
Dans son certificat médical d'admission du 1er septembre 2026 le docteur [K] faisait état d'une agitation motrice psychique avec propos délirants et agressivité envers les autres
Le certificat médical de vingt quatre heures du 2 septembre 2026 du docteur [Z] évoquait s'agissant d'une patiente connue pour une pathologie psychiatrique, un délire de persécution reposant sur un mécanisme interprétatif , une logorrhée , une tachypsychie ainsi qu'eune agittaion psychomotrice et en conséquence la nécessité de amintenir la mesure sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical de soixante douze heures du 4 septembre 2026 du docteur [O] mentionnait des momenst d'élévation thymique sur un versant irritable avec une basse tolérance aux frustartions dont elle n'est pas consciente, un traitement psychotrope a été mis en place, la mesure de contrainte reste nécessaire pour la poursuite des soins
L'ordonnance attaquée rendue le 10 septembre 2026 ( rectifiée le 11/09) a maintenu la mesure de soins eu égard à la teneur de l'avis médical de situation du 8 septembre 2026 en considération de la persistance d'une dysphorie de l'humeur nécessitant la poursuite de l'hospitalisation, une amélioration de l'excitation psychique étant néanmoins notée.
Aux termes de l'avis médical de situation du docteur [E] en date du 16 septembre 2026 adressé à la cour:
-on retrouve des diées délirantes probablement enkystées à tonalité paranoïaque dont le caractère délirant ne peut toutefois être affirmé avec certitude au moment de l'entretien,
-elle adhère aux traitements proposés et présente une bonne conscience de ses épisodes de décompensation psyvchotique antérieurs,
-la thymie est actuellement bien stabilisée avec un état euthymique au moment de l'entretien
-le comportement est calme, adapté et la patiente se montre compliante aux soins
-la mesure de soins sous contrainte n'est plus nécessaire
Il résulte de ces derniers éléments que les troubles mentaux de madame [H] nécessitent des soins mais qu'au regard de la stabilisation de son état et de son comportement calme et adapté ainsi que de son adhésion aux soins , les critères de l'article L3213-1 de la santé publique ne sont plus remplis
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure
Il y aura lieu dès lors d'infirmer l'ordonnance du premier juge et d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints concernant madame [H].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable l'appel formé par [L] [H]
Infirmons la décision déférée rendue le 11 Septembre 2026 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3]
Ordonnons la mainlevée de la mesure prise par le préfet du Var le 3 septembre 2026.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00133 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFTD
Aix-en-Provence, le 17 Septembre 2026
Le greffier
à
Me Céline CESAR sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier intercommunal de [Localité 1]/[Localité 7]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 17 Septembre 2026 concernant l'affaire :
Mme [L] [H]
Représentant : Me Céline CESAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
APPELANT
PREFECTURE DU VAR
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
LE DIRECTEUR DU CH INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] [Localité 2]
Association MSA3A
Mme [T] [G]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00133 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFTD
Aix-en-Provence, le 17 Septembre 2026
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier intercommunal de [Localité 1]/[Localité 7]
- Monsieur le Préfet du Var
- Maître Céline CESAR
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 3]
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 17 Septembre 2026 concernant l'affaire :
Mme [L] [H]
Représentant : Me Céline CESAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
APPELANT
PREFECTURE DU VAR
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
LE DIRECTEUR DU CH INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] [Localité 2]
Association MSA3A
Mme [T] [G]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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