Texte intégral
Du 22 juin 2026
52D
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 26/01001 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RUV
Société YVANNIE
C/
[Y] [W]
- Expéditions délivrées à
Me CORNILLE
- FE délivrée à
Le 22/06/2026
Avocats : Me Patrice CORNILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 22 juin 2026
JUGE : Madame Célia RENOTON, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
Société YVANNIE
RCS de [Localité 1] n° D497510065
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Patrice CORNILLE, membre du Cabinet CORNILLE-FOUCHET-MANETTI, Avocat au barreau de BORDEAUX.
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [W]
né le 19 Juin 1991 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 20 avril 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé signé le 14 juin 2022, à effet de la même date, la SCI YVANNIE a consenti à Monsieur [Y] [W] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé au [Adresse 5] à BORDEAUX (33000), moyennant un loyer mensuel révisable de 1.130 euros, outre des charges de 10 euros, et un dépôt de garantie de 1.130 euros. Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement à la même date.
Par courrier en date du 14 février 2024, Monsieur [Y] [W], se prévalant d’un délai de préavis d’un mois, a donné congé à la SCI YVANNIE.
Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 19 mars 2024.
Selon requête en injonction de payer déposée le 19 avril 2024, la SCI YVANNIE a sollicité la condamnation de Monsieur [Y] [W] aux paiements des sommes de :
1.869,50 euros au titre des loyers impayés de février et mars 2024, montant du dépôt de garantie de 1.130 euros à déduire, 1.159,09 euros au titre des pertes de loyers, 4.803,70 euros au titre des travaux de réparation et de remise en état.
Par ordonnance en date du 16 juillet 2024, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a enjoint à Monsieur [Y] [W] de payer à la SCI YVANNIE la somme de 1.898,59 euros en principal avec intérêt au taux légal.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, la SCI YVANNIE a assigné Monsieur [Y] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l’audience du 20 avril 2026, aux fins de :
Condamner Monsieur [Y] [W] à lui payer la somme de 4.869,70 euros TTC au titre des frais de remise en état de son appartement situé au [Adresse 3] à [Localité 1], somme assortie au taux légal ; Condamner Monsieur [Y] [W] à lui payer la somme de 3.013,93 euros au titre du préjudice financier tiré de l’impossibilité de relouer son appartement pendant deux mois et dix-huit jours, somme assortie au taux légal ; Condamner Monsieur [Y] [W] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance.
A l’audience du 20 avril 2026, la SCI YVANNIE, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation, valant conclusions.
S’agissant des dégradations locatives, elle se prévaut de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et expose que l’état des lieux d’entrée du 21 juin 2022 atteste du bon état de l’appartement contrairement à l’état des lieux de sortie qui démontre des dégradations incombant à Monsieur [Y] [W]. Elle indique que le coût total des réparation s’élève à la somme de 4.869,70 euros TTC comprenant la pose de menuiseries et des travaux de réfection des peintures, d’évacuation des encombrant et de remplacement d’une serrure à trois points.
S’agissant du préjudice financier, elle soutient qu’il résulte des désordres causés par Monsieur [Y] [W] nécessitant des travaux de remise en état rendant la remise en location impossible sur une période de deux mois et dix-huit jours.
En défense, Monsieur [Y] [W] n'a pas pu être localisé et un procès-verbal de recherches infructueuses a été délivré le 26 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
SUR LES DÉGRADATIONS LOCATIVES :
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires
des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées.
S'il appartient au locataire de prouver que les détériorations affectant le logement loué ont une cause extérieure, il incombe, en revanche, au bailleur d'établir leur existence et leur nature.
En l’espèce, la SCI YVANNIE verse aux débats un état des lieux d’entrée établi contradictoirement le 14 juin 2022 ainsi qu’un état des lieux de sortie établi contradictoirement le 19 mars 2024.
L’existence de dégradations locatives sera donc appréciée en comparant ces deux états des lieux.
La SCI YVANNIE sollicite la somme de 3.263,70 euros TTC selon facture n°42 établie le 28 mars 2024 par l’entreprise RICU BTP.
S’agissant des clés, l’état des lieux d’entrée indique la remise de six clés, tandis que l’état des lieux de sortie indique qu’un seul jeu de clé a été remis. La non restitution de l’intégralité des clés justifie le remplacement de la serrure trois point. Monsieur [Y] [W] est donc redevable de la somme de 660 euros TTC.
S’agissant du nettoyage, l’état des lieux de sortie se contente d’indiquer que l’appartement n’a pas été nettoyé. Dès lors, les sommes sollicités, à savoir 140 euros HT pour le ménage et 150 euros HT pour le nettoyage du balcon, apparaissent manifestement excessives en l’absence de précision quant aux désordres constatés. Il convient donc de les réduire à de plus justes proportions. Ainsi, la prestation de nettoyage imputable à Monsieur [Y] [W] sera fixée à la somme de 100 euros.
S’agissant du retrait et du remplacement de la toile de verre, de la peinture des murs et de la porte de la chambre, du remplacement des canalisations de la cuisine, et de l’évacuation des encombrants, l’état des lieux de sortie ne fait aucune mention de leur état, de sorte que la SCI YVANNIE ne rapporte pas la preuve de dégradations imputables à Monsieur [Y] [W] sur ces éléments.
Au surplus, les photographies produites en pièce n°3 ne sauraient constituer la preuve de dégradations locatives imputables à Monsieur [Y] [W] dès lors qu’elles ne sont ni datées, ni localisées et qu’elles ne sont corroborées par aucun autre élément figurant dans l’état des lieux.
La SCI YVANNIE sollicite la somme de 1.606 euros TTC selon devis n°DC1642 établi le 8 août 2025 par l’EURL [K] au titre de la fourniture et pose d’un volet.
L’état des lieux de sortie ne fait aucune mention de l’état du volet, de sorte que la SCI YVANNIE ne rapporte pas la preuve de dégradation imputable à Monsieur [Y] [W]. Au surplus, les photographies produites en pièce n°3 ne sauraient constituer la preuve d’une dégradation locative imputable à Monsieur [Y] [W] dès lors qu’elles ne sont ni datées, ni localisées et qu’elles ne sont corroborées par aucun autre élément figurant dans l’état des lieux.
Monsieur [Y] [W] est donc redevable de la somme de 760 euros au titre des dégradations locatives, de laquelle il convient de déduire le montant du dépôt de garantie de 1.130 euros, ce dernier n’ayant pas été déduit des sommes dont Monsieur [Y] [W] a été reconnu débiteur au titre des loyers impayés des mois de février et mars 2024, conformément à l’ordonnance portant injonction de payer du 16 juillet 2024.
Par conséquent, Monsieur [Y] [W] n’étant débiteur d’aucune somme au titre des dégradations locatives compte tenu de la déduction du montant du dépôt de garantie, la SCI YVANNIE sera déboutée de cette demande.
SUR LE PRÉJUDICE FINANCIER :
L'article 1231-1 du code civil prévoit que " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. "
L'article 1231-2 du même code dispose que " les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. "
En l'espèce, la SCI YVANNIE soutient que le logement n'a pas pu être remis en location entre le 19 mars 2024 et le 7 juin 2024, compte tenu de l'importance des dégradations locatives imputables à Monsieur [Y] [W].
S'il est établi que des dégradations locatives ont été commises par Monsieur [Y] [W], il ne ressort toutefois pas des éléments versés aux débats qu’elles aient présenté une ampleur telle qu'elles rendaient le logement impropre à la relocation durant deux mois et dix-huit jours. En effet, la facture n°42 établie par l’entreprise RICU BTP le 28 mars 2024 atteste de la réalisation de travaux de remise en état à cette date, de sorte qu’il y a lieu de considérer, en l’absence d’éléments contraires, que les travaux concernés étaient achevés ou, à tout le moins, suffisamment avancés à compter de cette date pour permettre une remise en location du bien.
Ainsi, faute pour la SCI YVANNIE de justifier de la totalité de la période pendant laquelle le logement serait prétendument demeuré impropre à la relocation du fait du locataire, sa demande ne peut être accueillie qu'à hauteur du préjudice suffisamment établi.
Eu égard à l’ampleur des dégradations imputables au locataire, il convient d’évaluer cette perte locative à l’équivalent d’un mois de loyer hors charges, soit la somme de 1.130 euros, conformément au montant stipulé dans le seul bail versé aux débats.
Par conséquent, Monsieur [Y] [W] sera condamné à payer à la SCI YVANNIE la somme de 1.130 euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
SUR LES FRAIS DU PROCES :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [Y] [W], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [Y] [W], condamné aux dépens, devra payer à la SCI YVANNIE, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 700 euros.
PAR CES MOTIFS,
Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :
DÉBOUTE la SCI YVANNIE de sa demande au titre des dégradations locatives ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [W] à payer à la SCI YVANNIE la somme de 1.130 euros au titre de son préjudice financier, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [W] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [W] à payer à la SCI YVANNIE la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Vice-présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE Chargée
des contentieux de la protection
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