Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53576 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSJR
N°: 16-CH
Assignation du :
12 Mai 2026
15 Mai 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
L’Union Chrétienne de Jeunes Filles et de Jeunes Gens (UCJF-JG), association
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Marie-Laure PAGES DE VARENNE, avocat au barreau de PARIS - #P0154
DEFENDERESSES
La société ELOGIE-SIEMP
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marc VACHER, avocat au barreau de PARIS - #P0100
La société [S] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0800 (avocat postulant) et par Maître Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES (avocat plaidant)
DÉBATS
A l’audience du 01 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée les 12 et 15 mai 2026 par l'Union chrétienne de jeunes filles et de jeunes gens (UCJF-JG) aux sociétés Elogie-Siemp et [S] [E] aux fins de désignation d’un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations affectant certaines chambres de son foyer d'hébergement à la suite de travaux réalisés par la société Elogie-Siemp ayant donné lieu à un bâchage du mur pignon de l'immeuble ;
Vu les conclusions aux fins de rejet de la demande d'expertise déposées et soutenues oralement à l'audience du 1er juillet 2026 par la société Elogie-Siemp ;
Vu les conclusions aux fins de protestations et réserves déposées et soutenues oralement à l'audience du 1er juillet 2026 par la société [S] [E] ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un motif légitime d'établir ou de préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ou sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l'espèce, il ressort des explications des parties et des pièces produites les éléments suivants :
- l’association UCJF-JG est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], au sein duquel se trouvent un foyer d’hébergement, un théâtre, un gymnase, des salles polyvalentes et des bureaux ;
- le 21 septembre 2016, la ville de [Localité 1] est devenue propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 5], qui jouxte l’ensemble immobilier appartement à l’UCJF-JG ;
- la ville de [Localité 1] a donné à bail emphytéotique à la société Elogie-Siemp l’ensemble immobilier afin que celle-ci procède à la démolition des immeubles existants puis à la construction de 52 logements sociaux, d’une école et d’une cuisine de production ;
- les travaux de démolition ont été confiés à un groupement d’entreprises ayant pour mandataire commun la société [S] [E] ;
- par ordonnance de référé du 10 juin 2020, un référé préventif a été ordonné et confié à M. [T] [F] avant le démarrage des travaux ;
- celui-ci a remis son rapport le 31 octobre 2023 ;
- au cours des travaux, une bâche a été posée sur le mur mitoyen entre le fonds de la société Elogie-Siemp et celui de l'ACJF-JG ;
- le projet de construction d'une école a finalement été abandonné en raison du coût de dépollution de l'ancien garage automobile qui se trouvait sur le site et la bâche est restée en place.
La demanderesse, qui a constaté l'existence d'infiltrations dans certaines des chambres de son foyer d'hébergement (chambres 115, 209 et 315), demande une expertise afin d'identifier leur origine, soutenant qu'une cause probable est la dégradation de la bâche posée sur son mur pignon. Elle précise qu'elle ne remet pas en cause l'expertise de M. [F], dont elle propose à nouveau la désignation, mais que de nouveaux désordres sont apparus depuis lors.
La société Elogie-Siemp s'oppose à la demande d'expertise, soutenant, pour l'essentiel que :
- l'immeuble était déjà dans un état dégradé, présentant des fissures et traces d'infiltrations avant les travaux, ce qu'a constaté M. [F] dans son rapport ;
- le projet de construction n'ayant pu aboutir, aucuns travaux, tels que piochage, n'ont eu lieu, qui pourraient expliquer les désordres allégués par la demanderesse ;
- la demanderesse n'a procédé à aucune recherche de fuite ni déclaration auprès de son assureur ;
- l'origine du sinistre a été identifiée, à savoir la dégradation des couvertines, et elle est sans lien avec ses travaux, en l'absence de piochage du mur ;
- une solution réparatoire a été proposée par la société Sogecop ;
- en réalité, la demanderesse tente d'obtenir une contre-expertise car elle n'est pas satisfaite du rapport de M. [F], qui a rejeté une partie de ses demandes indemnitaires au motif de l'état antérieur dégradé de l'immeuble.
Cependant, la demanderesse produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 6 février 2026 décrivant, dans les chambres 115, 209 et 315, un taux d'humidité de 100%, ainsi qu'une forte odeur d'humidité et des dégradations importantes liées à l'humidité dans la chambre 315, laquelle ne peut être occupée.
Ces désordres d'infiltrations sont plus importants que ceux constatés par M. [F] dans son rapport, un simple « dégât des eaux au-dessus du coin lavabo » ayant été relevé dans la chambre 315 et aucun désordre n'ayant été relevé dans les chambres 115 et 209.
En outre, dans son rapport du 20 janvier 2026 (pièce n° 4 de la demanderesse), la société Sogecop, qui est intervenue pour effectuer de nouvelles vérifications dans les chambres (dont la chambre 315), relève que le « bâchage localisé sur le pignon ainsi que le dessus de mur en zinc sont défectueux » et estime qu'au regard de l'ampleur des dégâts, « le bâchage a un rôle prépondérant dans les infiltrations détectées sur l'ensemble du pignon ». Elle préconise « un nouveau bâchage sur une moitié de ce pignon ».
Au regard de ces éléments, le motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile est établi, un procès étant en germe et non manifestement voué à l’échec relativement aux désordres d’infiltrations affectant les locaux de la demanderesse, dont la cause possible (qu'il appartiendra à l'expert de déterminer), est le bâchage de son mur pignon réalisé il y a maintenant plusieurs années et toujours en place.
La mesure d’instruction sollicitée sera en conséquence ordonnée dans les termes du dispositif ci-après et ce, aux frais avancés de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.
Les deux parties ont fait part de leur accord pour désigner, le cas échéant, M. [T] [F], déjà désigné dans le cadre du référé-préventif et qui connaît bien les lieux.
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
La demanderesse conservera donc la charge des dépens.
En revanche, les responsabilités ne sont pas établies à ce stade, de sorte que la demande de la société Elogie-Siemp fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves en défense ;
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
M. [T] [F]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux, [Adresse 1] à [Localité 5], après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres allégués dans l'assignation, en particulier ceux affectant les chambres 115, 209 et 315, mais également, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause et révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 4 novembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 4 juillet 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Laissons à la demanderesse la charge des dépens ;
Rejetons la demande formée par la société Elogie-Siemp sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 04 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 7] 17
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [T] [F]
Consignation : 5000 € par L’Union Chrétienne de Jeunes Filles et de Jeunes Gens (UCJF-JG), association
le 04 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 04 Juillet 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 8]
[Localité 8].