Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Camille VAN ROBAIS 34
- Me François DRAGEON 19
Grosse délivrée à : Me Camille VAN ROBAIS 34
JUGEMENT DU : 04 Août 2026
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
DOSSIER N° : N° RG 25/03235 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRTF
AFFAIRE : S.C.I. 2G C/ [V] [Q], [F] [J]
MINUTE N° : 26/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE LA ROCHELLE
LOYERS COMMERCIAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
LE JUGE DES
LOYERS COMMERCIAUX: Sophie ROUBEIX, vice-présidente
GREFFIER : Ségolène FAYS, cadre greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. 2G, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître François DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [V] [Q]
né le 13 Mai 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Camille VAN ROBAIS de la SELARL ACTES ET CONSEILS AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant
Madame [F] [J]
née le 28 Novembre 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Camille VAN ROBAIS de la SELARL ACTES ET CONSEILS AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant
***
Débats tenus à l'audience du : 02 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le : 04 août 2026 par mise à disposition au greffe.
*************
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 16 décembre 2015, la SCI 2G a consenti à Monsieur [V] [Q] et Madame [F] [J] le renouvellement du bail commercial portant sur un immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à LA ROCHELLE (17 000) cadastré section AI n°[Cadastre 1] composé au rez-de-chaussée d’un local commercial comprenant magasin, arrière-magasin, WC, débarras et cuisine et au premier étage d’un appartement comprenant trois pièces et un grenier affecté à l’usage personnel des preneurs et ce moyennant un loyer annuel de 20 604€ HT.
Par acte d’huissier du 24 mai 2024, la SCI 2G a donné congé aux preneurs avec offre de renouvellement du bail avec fixation du montant du loyer à la somme annuelle de 44 776€.
Par courrier du 26 novembre 2024, Monsieur [V] [Q] et Madame [F] [J] ont fait connaître leur accord sur le renouvellement du bail mais ont contesté le loyer demandé.
Par exploit du 20 janvier 2025, la SCI 2G a fait assigner Monsieur [V] [Q] et Madame [F] [J] devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise.
Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 25 mars 2025 ayant désigné Madame [C] [D] pour y procéder.
L’expert judiciaire a déposé son rapport clos le 22 décembre 2025.
Par exploit du 03 novembre 2025, la SCI 2G a fait assigner Monsieur [V] [Q] et Madame [F] [J] devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en matière de loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.
Aux termes de ses dernières écritures numérotées “4”, la SCI 2G demande au juge des loyers commerciaux de :
* Débouter Monsieur [V] [Q] et Madame [F] [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
* Juger que la modification des facteurs locaux de commercialité justifie un déplafonnement du loyer du bail renouvelé,
* Fixer le loyer du bail renouvelé à effet rétroactif au 1er février 2025 à la somme annuelle de 30 989,04€ HT et HC, soit 2 582,42€ par mois
* Condamner Monsieur [V] [Q] et Madame [F] [J] à lui verser la somme de 5000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais d’expertise.
Elle fait valoir que la modification des facteurs locaux de commercialité serait démontrée par la lecture combinée du rapport de Madame [D] et de celui de Monsieur [I], expert amiable.
Elle ajoute que la méthode par comparaison aboutirait à un prix de 391€ du mètre carré pour Monsieur [I] et de 252,66€ du mètre carré pour Madame [D], étant précisé que l’expert judiciaire aurait limité à 6 les éléments de référence.
Monsieur [V] [Q] et Madame [F] [J] demande au juge des loyers commerciaux de :
* A titre principal :
- Débouter la SCI 2G de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- Constater que la SCI 2G ne rapporte pas la preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité intervenue au cours du bail expiré,
- Juger que les éléments invoqués par la SCI 2G sont généraux, dépourvus de démonstration quant à leur impact sur l’activité exercée dans les lieux loués, et reposent sur des données imprécises, non datées et non sourcées,
- Juger en conséquence que les conditions du déplafonnement ne sont pas réunies,
- Juger que le loyer du bail renouvelé ne peut être fixé que’en application du mécanisme de plafonnement,
* A titre subsidiaire :
- Juger que la valeur locative ne peut être déterminée qu’au regard de références pertinentes et comparables au local litigieux, situées dans son environnement immédiat,
- Ecarter les références invoquées par la SCI 2G situées en hyper centre, en zone piétonne ou dans des secteurs à commercialité supérieure comme étant non comparables,
- Juger que les données invoquées par la SCI 2G relatives aux facteurs locaux de commercialité sont imprécises, non sourcées et dépourvues de valeur probante,
- Juger que les abattements retenus par l’expert judiciaire doivent être réévalués et notamment s’agissant de la taxe foncière et des travaux et réparations liés à la vétusté,
- Fixer en conséquence le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 23 063,15€HT et HC (ou à toute somme inférieure que le juge estimera juste au regard des éléments du dossier)
* A titre infiniment subsidiaire Réduire le montant du loyer en tenant compte des erreurs affectant la méthode de calcul, du caractère non comparable de certaines références et de l’insuffisante prise en compte des abattements,
* En tout état de cause,
- Débouter la SCI 2G de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner la SCI 2G à leur payer la somme de 5000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire.
Ils exposent que la modification des facteurs locaux de commercialité ne pourrait être retenue que dans l’hypothèse où elle serait significative et qu’elle aurait une incidence réelle sur la commercialité du local.
Ils ajoutent que cette modification doit être intervenue au cours du bail à renouveler et être appréciée dans la zone de chalandise du commerce considéré.
Ils soulignent que l’expert judiciaire n’aurait pas fait état d’une modification quelconque des facteurs locaux de commercialité et que la SCI 2G sur laquelle reposerait la charge de la preuve de cette modification n’apporterait aucun élément probant sur ce point.
Subsidiairement, ils contestent le calcul opéré par l’expert judiciaire en prenant en compte des commerces situés en zone piétonne ou en zone de plus grande attractivité ainsi que le montant des abattements pratiqués par Madame [D].
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande principale
Selon l’article L. 145-33 du code de commerce
“Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :
1° Les caractéristiques du local considéré;
2° La destination des lieux;
3° Les obligations respectives des parties;
4° Les facteurs locaux de commercialité;
5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage;
Un décret en conseil d’Etat précise la consistance de ces éléments.”
L’article R.145-3 précise que “Les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération :
1° De sa situation dans l’immeuble où il se trouve , de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public;
2° De l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux;
3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d’activité qui y est exercée;
4° De l’état d’entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail;
5° De la nature et de l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire.”.
Enfin aux termes de l’article L.145-34 “A moins d’une modification notable des éléments mentionnés au 1° à 4° de l’article L145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L112-2 du code monétaire et financier....”.
Il est constant que le bail a été régularisé le 16 décembre 2015 et qu’il a commencé à courir au 1er février 2016.
Ce bail a fait l’objet d’un renouvellement à effet au 1er février 2025 par la rencontre des volontés des parties exprimées par courriers des 24 mai et 26 novembre 2024.
Ainsi le bail renouvelé n’a pas excédé 9 ans.
Par voie de conséquence, en application des dispositions des articles L.145-33 et L.145-34 sus-visés, son prix ne peut être modifié à la hausse au delà de la variation découlant de l’application de la clause d’indexation que si le bailleur démontre une modification de l’un des éléments suivants :
1° Les caractéristiques du local considéré;
2° La destination des lieux;
3° Les obligations respectives des parties;
4° Les facteurs locaux de commercialité;
En outre cette modification doit être notable et avoir une influence positive sur l’activité du preneur.
Elle doit enfin être intervenue antérieurement à la date de renouvellement du bail.
En l’espèce, la SCI 2G n’invoque aucune modification notable des trois premiers éléments sus-visés à savoir les caractéristiques du local, la destination des lieux et les obligations respectives des parties.
En ce qui concerne les facteurs locaux de commercialité, la SCI 2G ne démontre aucune modification notable de ces éléments dans la zone de situation du commerce concerné.
Ainsi les différents éléments invoqués ne comportent aucune modification suffisamment importante pour être qualifiée de “notable”.
L’augmentation de niveau de vie de 118€ par mois sur 3 ans apparaît minime de même que l’augmentation de densité de la population. En outre ces augmentations sont générales et ne concernent pas le secteur géographique dans lequel se situe le local loué.
Surtout la SCI 2G ne démontre pas l’influence de ces éléments disparates sur l’activité du preneur.
Dès lors, la SCI 2G succombe dans la preuve qui lui incombe d’une modification notable de l’un des éléments mentionnés au 1° à 4° de l’article L145-33.
La demande de déplafonnement du loyer présentée par la SCI 2G sera rejetée.
Par voie de conséquence le montant du loyer sera fixé à la somme annuelle de 22 545€HT et HC, somme résultant, conformément aux dispositions de l’article L145-34, de l’application de la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L112-2 du code monétaire et financier.
2. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”.
La SCI 2G qui succombe sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire.
Pour le même motif, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [V] [Q] et Madame [F] [J], contraints de se défendre en justice, l’intégralité de leurs frais irrépétibles. la SCI 2G sera condamnée à leur verser à ce titre la somme de 3500€.
L’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
DEBOUTE la SCI 2G de sa demande en déplafonnement du loyer du bail renouvelé portant sur l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à LA ROCHELLE (17 000) cadastré section AI n°[Cadastre 1] ;
FIXE le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er février 2025 portant sur l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 3] cadastré section AI n°[Cadastre 1] à la somme annuelle de VINGT-DEUX MILLE CINQ CENT QUARANTE-CINQ € HORS TAXES ET HORS CHARGES (22 545€HT et HC) ;
DEBOUTE la SCI 2G de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI 2G à verser à Monsieur [V] [Q] et Madame [F] [J] la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3500€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE la SCI 2G aux entiers dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS
COMMERCIAUX
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment