Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00408 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIWE
AFFAIRE : [E] [Q] C/ CPAM [Localité 1], S.A.R.L. ASM ETANCHEITE, S.A. AXA FRANCE IARD S.A, CPAM DU RHONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
29 Octobre 2026
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEUR
Monsieur [E] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Maud BASSET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Pascal CONSOLIN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ASM ETANCHEITE SARL inscrite au RC539 676 726, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1217, substituée par Maître Bernardf PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
S.A. AXA FRANCE IARD S.A,, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1217, substituée par Maître Bernardf PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
CPAM de la [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 01 Octobre 2026
DELIBERE : audience du 29 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Le 15 avril 2024, M. [E] [Q] a été gravement blessé alors qu'il se trouvait sur la voie publique à [Localité 2], à la suite d'un incendie suivi d'une explosion survenue sur un chantier d'étanchéité situé à quelques centaines de mètres du lieu de l'accident et exploité par la société ASM Etanchéité.
Par actes de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, M. [E] [Q] a fait assigner la SARL ASM Etanchéité, son assureur la SA AXA France IARD et la CPAM du Rhône devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin d'obtenir la désignation d'un expert et la condamnation de la société AXA France IARD à lui verser une provision.
L'affaire a été retenue à l'audience du 1er octobre 2026.
M. [E] [Q] sollicite de voir :
- Débouter la société ASM ETANCHEITE et la société AXA France IARD de leurs demandes tendant au rejet de la provision complémentaire sollicitée par Monsieur [E] [Q]
- Juger que les éléments techniques versés aux débats caractérisent, à tout le moins stade au du référé, une obligation indemnitaire suffisamment certaine pour permettre l'allocation d'une provision
- Juger que le dommage corporel subi par Monsieur [E] [Q] est majeur et d'ores et déjà objectivé, notamment par le rapport du Docteur [F] mandaté par AXA France IARD
- Condamner en conséquence la société AXA France IARD, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la société ASM ETANCHEITE, pour le compte de qui il appartiendra, à payer à Monsieur [E] [Q] une provision complémentaire de 80.000 €, en sus de la provision de 25.000 € déjà versée, à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel,
- Désigner un expert spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique,
- Condamner la société AXA France IARD à payer à Monsieur [E] [Q] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la société ASM Etanchéité et AXA France IARD aux entiers dépens.
Il précise se désister de ses demandes formulées à l'encontre de la CPAM du Rhône, la CPAM de la [Localité 1] intervenant volontairement à l'instance.
Il expose que :
- La société AXA a accusé réception de la mise en cause de la responsabilité d'ASM Etanchéité à raison de l'explosion survenue le 15 avril 2024, tout en indiquant qu'un sinistre a été ouvert sous réserve de garantie et de responsabilité,
- Les éléments techniques versés aux débats ne laissent subsister aucun doute sérieux sur l'implication du chantier dans la survenance du sinistre,
- Il a dû subir une amputation trans tibiale droite,
- AXA a déjà réglé une provision de 25 000 euros,
- Une expertise amiable contradictoire a été organisée,
- Le rapport reconnaît lui-même que la situation demeure évolutive et qu'un nouvel examen devra être effectué courant janvier 2027 en l'absence de consolidation,
- L'objet principal du litige concerne l'analyse et l'évaluation des séquelles de la fracture ouverte de la jambe compliquée d'une amputation trans tibiale droite, de l'adaptation prothétique ainsi que des douleurs et limitations persistantes du genou gauche, alors que le rapport amiable n'émane pas d'un spécialiste en orthopédie.
La société ASM Etanchéité et la société AXA France IARD formulent protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée, et demandent de voir rejeter la demande provisionnelle de M. [Q]. A titre subsidiaire, elles demandent que la provision allouée soit limitée à la somme de 40 000 euros. Elles sollicitent de voir rejeter toute autre demande plus amples ou contraire formulée par M. [Q], de voir condamner ce dernier à l'avance des frais d'expertise et aux dépens.
Elles exposent que ce n'est que dans une démarche strictement amiable que la société AXA France IARD a accepté de verser à M. [Q] une provision d'un montant de 25 000 euros, pour le compte de qui il appartiendra et sous toutes réserves de responsabilité et de garantie ; que l'expertise amiable contradictoire a permis de constater que l'état de M. [Q] n'était pas consolidé, et qu'il convenait de réaliser un nouveau examen courant janvier 2027 pour apprécier l'évolution ; que l'expert n'a pas vocation à rechercher ou à apprécier les circonstances factuelles de l'accident ; que l'expert ne peut pas indiquer une fourchette d'évaluation prévisible des différents postes dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise ; l'expert judiciaire indique que le point précis d'origine et la cause exacte de l'incendie nécessitent encore des investigations ; que tant que la cause et l'existence d'un manquement causalement imputable à cette dernière demeurent l'objet des investigations expertales ; que l'obligation indemnitaire ne peut donc pas être tenue pour non sérieusement contestable ; que l'avance consentie par la société AXA ne constitue aucune reconnaissance de la responsabilité de la société ASM Etanchéité ni, corrélativement, l'existence d'une obligation indemnitaire à la charge de son assureur.
Par courrier reçu le 30 septembre 2026, la CPAM de la [Localité 1] demande à intervenir volontairement à l'instance et la condamnation de la société AXA France IARD à lui rembourser la somme de 87 336,11 euros, correspondant à sa créance provisoire, ainsi que la somme de 1 228,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire visée aux articles L 376-1 et L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de constater le désistement d'instance de M. [E] [Q] à l'égard de la CPAM du Rhône.
La CPAM de la [Localité 1] qui présente par courrier ses demandes, est irrecevable faute de constitution d'un avocat dans le cadre d'une instance avec représentation obligatoire.
Son intervention volontaire comme ses demandes sont irrecevables.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, le docteur [F], dans le rapport d'expertise amiable du 27 janvier 2026, retient:
- Une gêne temporaire totale du 15 avril 2024 au 30 août 2024,
- Une gêne temporaire partielle de classe 3 à compter du 31 août 2024, toujours en cours,
- Des souffrances physiques et morales qui ne sont pas inférieures à 4,5/7,
- Un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique qui ne sera pas inférieur à 30%,
- Un préjudice esthétique permanent qui ne sera pas inférieur à 3,5/7,
- Un préjudice esthétique temporaire jusqu'à la mise en place de la prothèse, soit jusqu'en décembre 2024,
- Un besoin en assistance d'une tierce personne à hauteur de 5 heures par semaine jusqu'au 15 octobre 2025, puis de 3 heures par semaine actuellement.
L'expert a précisé que la situation était évolutive, et qu'il existait une discordance entre les éléments prothétiques souhaités et les doléances. Il préconise un nouvel examen pour apprécier l'évolution, courant janvier 2027.
M. [E] [Q] justifie ainsi d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les lésions alléguées et d'évaluer les conséquences médico-légales de l'accident dont il a été victime le 15 avril 2024.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour M. [E] [Q], qui la sollicite, de faire l'avance des frais.
La mission confiée à l'expert sera celle classiquement donnée en la matière.
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, à la demande de la direction de la sécurité de la [Localité 1] à la suite de la plainte pénale, M. [K], expert judiciaire, indique, dans son rapport du 10 décembre 2024, que le feu a été signalé à 15h05, soit 15 à 20 minutes après le départ des ouvriers du chantier de la SARL ASM Etanchéité, et que la surveillance n'a pas été conforme au permis de feu qui impose un délai de deux heures après la fin du travail puisque les ouvriers déclarent avoir cessé d'utiliser le chalumeau pour la pose de l'étanchéité bitumeuse à 14 heures et ont quitté le chantier à 14h45.
Il précise que le feu violent était très localisé, ce qui signifie qu'il avait débuté sur une palette ou dans un big-bag. Il a constaté que des palettes avaient effectivement brûlé, que de nombreux papiers étaient présents sur le chantier. Il relève que la réglementation impose un tri des déchets, ce qui conduit à consacrer un big-bag aux emballages.
Il relève que l'incendie a provoqué l'explosion des bouteilles de gaz stockées à proximité sachant que la chaleur fait dilater le gaz jusqu’à l'explosion de la bouteille quand la pression est trop forte.
Il conclut que l'hypothèse la plus probable est un départ de feu par un élément mal éteint dans un big-bag avec propagation aux bidons de primaire puis aux bonbonnes de gaz.
Il précise que l'intervention d'un tiers au chantier est possible du fait de l'accessibilité au chantier par un lanterneau non fermé par un cadenas mais peu probable compte tenu du déclenchement du feu peu de temps après le départ des ouvriers du chantier.
Dans son rapport du 1er octobre 2025, l'expert judiciaire en incendie, désigné par le tribunal de commerce, indique que de nombreux combustibles ont été retrouvés dans les big-bags de vestiges de l'incendie, dont des mégots, et que deux chalumeaux étaient présents sur le chantier au moment du départ de feu.
Il précise qu'aucune source d'ignition extérieure au chantier n'a été trouvée.
Les trois hypothèques mises en évidence par l'expert mettent en cause le matériel du chantier.
Les circonstances dans lesquelles M. [E] [Q] a été blessé, telles qu'elles ressortent de la plainte, sont parfaitement compatibles avec les conclusions des experts.
La société AXA France IARD a versé à M. [E] [Q] une indemnité provisionnelle d'un montant de 25 000 euros, " pour le compte de qui il appartiendra sous toutes réserves de responsabilité et de garantie " ; elle ne dénie pas sa garantie à son assurée, la SARL ASM Etanchéité.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [E] [Q] a été blessé par l'explosion de bouteilles de gaz provenant du chantier de la SARL ASM Etanchéité à la suite du feu qui s'est déclenché sur ce chantier, que la SARL ASM Etanchéité a manqué à son obligation de surveillance du chantier, tant au regard du permis de feu que de l'interdiction d'accès aux personnes étrangères au chantier, et qu'aucune cause étrangère à ce chantier n'a été identifiée, ce qui établit le caractère non sérieusement contestable de l'obligation d'indemnisation de la société AXA.
Par conséquent il convient de faire droit à la demande de provision de M. [E] [Q] au regard des conclusions médicales de l’expert amiable.
En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.
La société AXA, qui succombe au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, est condamnée aux dépens et à verser à M. [E] [Q] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE le désistement d'instance de M. [E] [Q] à l'égard de la CPAM du Rhône,
DECLARE irrecevables l'intervention volontaire de la CPAM de la [Localité 1] et ses demandes à l'encontre de la SA AXA France Iard
ORDONNE l'expertise médicale de M. [E] [Q],
DÉSIGNE pour y procéder M. le professeur [D] [M]
CH [Localité 3] Sud Service d'Orthopédie Traumatologie [Adresse 6]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 09 21 93 73
Fax : 04 78 86 59 34
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils,
2. Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils :
- les renseignements d'identité de la victime,
- tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués,
- tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie...) ;
3. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis en lien avec l'accident, même sans l'accord de la victime, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
4. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
5. Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs). Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l'imputabilité des lésions consécutives à l'accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l'état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l'accident en précisant :
- si l'éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l'absence d'accident,
- si l'accident a eu un effet déclenchant d'une décompensation,
- ou s'il a entraîné une aggravation de l'évolution normalement prévisible en l'absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d'aggravation et préciser si l'évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion ;
6. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
7. A l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalisation de l'état séquellaire,
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur,
8. [Pertes de gains professionnels actuels]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
9. [Déficit fonctionnel temporaire]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
10. [Consolidation]
Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
11. [Déficit fonctionnel permanent]
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
12. [Assistance par tierce personne]
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
13. [Dépenses de santé futures]
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
14. [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
15. [Pertes de gains professionnels futurs]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
16. [Incidence professionnelle]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ;
17. [Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]
Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
18. [Souffrances endurées]
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
19. [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif.
Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;
20. [Préjudice sexuel]
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
21. [Préjudice d'établissement]
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
22. [Préjudice d'agrément]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
23. [Préjudices permanents exceptionnels]
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
24. [Préjudice cultuel]
Indiquer si la localisation des blessures et des séquelles conservées a été de nature à limiter la réalisation de la pratique religieuse de la victime ;
Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.
Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission.
DIT que l'expert peut s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure,
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 29 mai 2027 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 1 200 euros qui doit être consignée par M. [E] [Q] avant le 29 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,
RAPPELLE qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,
DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert,
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties,
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur,
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,
CONDAMNE la SA AXA France Iard à payer à M. [E] [Q] les sommes suivantes:
- 80 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice,
- 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE la SA AXA France Iard aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE 29 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me BASSET ( pour Me CONSOLIN)
COPIES à :
- SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES
- CPAM RHONE
- CPAM [Localité 1]
- Régie
- dossier
- dossier expertise
- [D] [J])