Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00401 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWDR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 DECEMBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG20/0010
APPELANT :
Monsieur [L] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
Représentant : Me CAMPANELLA avocat pour Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS
INTIME :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC (MSA)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me ENSINK avocat de la SELAS AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 AVRIL 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 24/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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* *
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [L] [A] a été affilié auprès de la [1] en tant que chef d'exploitation du 31 décembre 1988 au 26 mars 2018, et en qualité de cotisant de solidarité du 27 mars 2018 au 25 juin 2018 pour une activité de culture de fruits à pépins et à noyaux.
Après l'envoi d'une mise en demeure du 8 mars 2019 et d'une mise en demeure en date du 19 mars 2021, la [1] a notifié à M. [L] [A] deux contraintes :
- par lettre recommandée avec avis de réception du 22 novembre 2019 (AR signé le 19 décembre 2019), une contrainte CT 19005 en date du 22 novembre 2019 d'un montant total de 7 303,39 euros représentant les cotisations (pour un montant de 6 891,00 euros) et les majorations de retard (pour un montant de 412,39 euros afférentes à l'année 2018).
- par lettre recommandée avec avis de réception du 11 décembre 2021 (AR signé le 5 janvier 2022), une contrainte CT 21005 en date du 11 décembre 2021 d'un montant total de 329,28 euros représentant les cotisations et les majorations de retard afférentes à l'année 2018.
Par deux requêtes enregistrée au greffe le 3 janvier 2020 et le 18 janvier 2022, M. [L] [A] a contesté ces contraintes devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier qui, après avoir ordonné la jonction des deux procédures sous le n° RG 20/00010, a, par jugement du 6 décembre 2022 :
- débouté M. [A] de ses demandes.
- validé la contrainte CT 19 005 du 22 novembre 2019, notifiée le 19 décembre 2019 par la [1] (MSA) pour paiement de la somme de 6 891 euros outre 412,39 euros à titre de majorations de retard pour la période de janvier à décembre 2018 ;
- en conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte, condamné M. [A] à payer à la [1] la somme de 7 303,39 euros
- validé la contrainte CT 21005 du 11 décembre 2021, notifiée le 5 janvier 2022 par la [1] (MSA) pour paiement de la somme de 329,28 euros
- en conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte, condamné M. [A] à payer à la [1] la somme de 329,28 euros.
- rappelé que les frais de signification de la contrainte ainsi que ceux de tous les actes de procédure rendus nécessaires pour son exécution sont à la charge du débiteur
- condamné M. [A] à payer à la [1] la somme de 8,72 euros correspondant aux frais de notification des contraintes ;
- rappelé que le jugement rendu sur opposition à contrainte est exécutoire par provision - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
- condamné M. [A] aux dépens.
Par lettre recommandée en date du 4 janvier 2023 reçue au greffe de la cour le 5 janvier 2023, M. [L] [A] a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 avril 2026.
Selon ses conclusions n° 2, déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, M. [L] [A] demande à la cour de :
- juger recevable et bien fondé ledit appel.
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :
Validé la contrainte CT 19 005 du 22 novembre 2019, notifiée le 19 décembre 2019 par la [1] pour paiement de la somme de 6 891 €, outre 412,39 € à titre de majorations de retard pour la période de janvier à décembre 2018 ;
Condamné M. [A] à payer à la [1] la somme de 7 303,39 € ;
Validé la contrainte CT 21005 du 11 décembre 2021, notifiée le 5 janvier 2022 par la [1] pour le paiement de la somme de 329,28 € ;
Condamné M. [A] à payer à la [1] la somme de 329,28 € ;
Condamné M. [A] à payer à la [1] la somme de 8,72 € correspondant aux frais de notification des contraintes.
Statuant à nouveau,
À titre principal,
- juger que M. [A] avait effectivement cessé son activité non salariée agricole à compter du 31 août 2017, et ne remplissait plus, au 1er janvier 2018, les conditions matérielles d'assujettissement en qualité de chef d'exploitation ;
- annuler en conséquence les contraintes CT19005 du 22 novembre 2019 et CT21005 du 11 décembre 2021 émises à son encontre ;
- juger que M. [A] n'est pas débiteur envers la [1] des sommes réclamées au titre des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2018 ;
À titre subsidiaire,
- juger que les cotisations personnelles mises à la charge de M. [A] au titre de 2018 ont été calculées sur une assiette surévaluée, sans prise en compte de la cessation effective d'activité ni de l'absence de revenus agricoles ;
- réduire en conséquence le montant des cotisations et des majorations de retard pour l'année 2018 à une somme symbolique ou strictement proportionnée aux revenus effectivement perçus, à dire d'expert ou de la cour ;
- infirmer à tout le moins le jugement entrepris en ce qu'il a validé la contrainte CT21005 relative aux seules majorations de retard, et de décharger M. [A] de ces majorations ou d'en prononcer une réduction substantielle.
En tout état de cause,
- condamner la [1] à payer à M. [A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Selon ses conclusions en réponse du 27 mars 2026 déposées et soutenues oralement à l'audience par son avocat, la MSA [2] demande à la cour de :
- déclarer l'appel interjeté par M. [A] recevable mais non fondé,
- débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier,
- rejeter la demande de condamnation de la MSA à payer à M. [A] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [A] au paiement de la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 16 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
M. [L] [A] fait valoir les éléments suivants :
- alors qu'il s'était engagé sur l'honneur à cesser son activité à la date du 1er septembre 2017, la MSA [2] a constaté au delà de cette date la poursuite de l'exploitation des parcelles justifiant le maintien de son affiliation en tant que chef d'exploitation, alors que le bénéfice des droits vieillesse est subordonné à la cessation définitive d'activité, sauf à détenir une parcelle de subsistance.
- la MSA défend une position abstraite de l'affiliation, sans tenir compte notamment des certificats d'inculture du 27 mars 2018 et du 26 juin 2018 de la mairie de [Localité 5] qu'il verse aux débats, et qui constatent des parcelles incultes et inexploitées depuis une ou plusieurs années.
M. [A] en déduit que la réalité de l'inculture date au moins de 2017, selon les attestations qu'il verse aux débats, et qu'ainsi la MSA ne peut valablement soutenir le maintien automatique de la qualité de chef d'exploitation de l'année 2016 sur des fondements purement administratifs.
La MSA [2] fait valoir en réponse que :
- les conditions d'affiliation de M. [L] [A] en qualité de chef d'exploitation du 31 décembre 1988 au 26 mars 2018 et en tant que cotisant de solidarité du 27 mars 2018 au 25 juin 2018 sont remplies, eu égard à la superficie exploitée durant lesdites périodes,
- M. [A], chef d'exploitation au 1er janvier 2018, est redevable de cotisations personnelles au titre de l'année 2018 entière en vertu du principe de l'annualité et l'application de la taxation d'office.
- les attestations des certificats d'inculture délivrées par la mairie versées aux débats par M. [A] ont date certaine au 27 mars 2018 et au 26 juin 2018, mais ces certificats sont postérieurs aux cotisations réclamées au titre de la contrainte (2018). D'autre part, ces attestations ne sauraient constituer la preuve d'une inculture antérieurement compte tenu de leur tardiveté (M. [A] prétendant avoir cessé son activité agricole le 31 août 2017) et de leurs imprécisions.
S'agissant de la contrainte du 11 décembre 2021, la MSA rappelle le principe en matière d'émission de majorations de retard sur cotisations non salariées agricoles et soulève l'incompétence de la cour pour statuer sur une demande de remise de majoration de retard à l'occasion d'une opposition à contrainte.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'assujettissement de M. [L] [A] au titre de l'année 2018 et la validité de la contrainte CT19005 du 22 novembre 2019 :
Aux termes de l'article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont fixées pour chaque année civile et, pour leur calcul, la situation de l'intéressé est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. En cas de cessation d'activité au cours de l'année civile, le chef d'exploitation demeure tenu au paiement des cotisations pour l'année civile entière. Ce principe d'annualité, dont il résulte que seule la situation constatée au 1er janvier de l'année de cotisation est déterminante, ne souffre d'exception qu'en cas de décès de l'assujetti.
Il en résulte que la circonstance qu'un chef d'exploitation cesse son activité en cours d'année civile est indifférente au montant des cotisations dues au titre de cette même année, lesquelles restent dues en totalité dès lors que l'intéressé avait la qualité de chef d'exploitation au 1er janvier de l'année considérée.
Il appartient à celui qui conteste la situation d'assujettissement telle qu'elle résulte des données d'affiliation tenues par la caisse de mutualité sociale agricole, laquelle bénéficie d'une présomption d'exactitude tant qu'elle n'est pas régulièrement remise en cause, de rapporter la preuve, par tous moyens, d'une cessation effective et antérieure de son activité, notamment par la production d'une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole, d'un acte de cession ou de cessation de bail, d'une attestation de la chambre d'agriculture, ou de tout élément matériel établissant l'arrêt effectif de l'exploitation à la date alléguée.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et non discutées par les parties que M. [L] [A] a été affilié à la MSA en qualité de chef d'exploitation jusqu'au 26 mars 2018, puis en qualité de cotisant de solidarité du 27 mars 2018 au 25 juin 2018, de sorte qu'il avait, selon les données d'affiliation de la caisse, la qualité de chef d'exploitation agricole au 1er janvier 2018.
M. [A] soutient avoir cessé toute activité non salariée agricole dès le 31 août 2017, soit antérieurement au 1er janvier 2018, ce dont il déduit qu'il ne remplissait plus, à cette dernière date, les conditions matérielles d'assujettissement. Il n'apporte cependant, au soutien de cette allégation, aucun élément matériel de nature à contredire les données d'affiliation constantes de la caisse : il ne produit en effet aux débats ni déclaration d'intention de cessation d'activité agricole antérieure au 1er janvier 2018, ni acte de cession ou de résiliation du bail rural, ni attestation de la chambre d'agriculture, ni aucun document comptable ou fiscal établissant l'arrêt effectif de l'exploitation à la date qu'il allègue. La seule affirmation, non corroborée par une pièce présentant une force probante suffisante, que n'ont pas les certificats d'inculture versés aux débats, d'une cessation d'activité antérieure à celle enregistrée par la caisse est à cet égard insuffisante à renverser la présomption attachée aux données d'affiliation.
Dès lors que M. [A] avait la qualité de chef d'exploitation agricole au 1er janvier 2018, il était, en application de l'article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, redevable de l'intégralité des cotisations afférentes à l'année civile 2018, peu important que son affiliation en cette qualité ait pris fin en cours d'année, le 26 mars 2018.
Le moyen tiré de l'absence d'assujettissement au 1er janvier 2018 sera par conséquent rejeté, et le jugement entrepris confirmé en ce qu'il a validé la contrainte CT19005 du 22 novembre 2019 pour un montant de 7 303,39 euros.
Sur la demande subsidiaire de réduction de l'assiette des cotisations :
M. [A] soutient, à titre subsidiaire, que l'assiette retenue pour le calcul des cotisations 2018 serait surévaluée au regard de la cessation effective de son activité et de l'absence de revenus agricoles sur la période considérée.
Cependant, faute pour M. [A] de justifier, par la production de ses déclarations fiscales ou de tout document comptable, du montant des revenus professionnels agricoles qu'il a effectivement perçus au titre de l'année de référence applicable, ni d'ailleurs de solliciter une quelconque mesure d'instruction à cette fin, la cour n'est pas en mesure de retenir une assiette différente de celle appliquée par la MSA du Languedoc, laquelle n'est au demeurant contestée par aucun élément chiffré. Cette demande sera en conséquence rejetée.
Sur la contrainte CT21005 du 11 décembre 2021 relative aux majorations de retard :
Les majorations de retard notifiées par la contrainte CT21005 du 11 décembre 2021, pour un montant de 329,28 euros, se rattachent accessoirement à la créance de cotisations afférente à l'année 2018 dont le bien-fondé vient d'être confirmé. M. [A] ne développe, au soutien de sa demande de décharge ou de réduction de ces majorations, aucun moyen autonome tiré d'une cause d'exonération ou d'une remise gracieuse qui aurait été sollicitée et refusée par la caisse dans des conditions irrégulières. La contrainte CT21005 sera par conséquent également confirmée.
Sur les frais de notification, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [A] à payer à la MSA la somme de 8,72 euros au titre des frais de notification des contraintes, dont le montant n'est pas discuté.
M. [A], qui succombe en son appel, en supportera les dépens et sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande en revanche de le condamner à payer à la MSA [2] la somme de 500 euros sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement n° RG 20/00020 rendu le 6 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en toutes ses dispositions
Y ajoutant,
Déboute M. [L] [A] de l'intégralité de ses demandes
Condamne M. [L] [A] à payer à la [1] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne M. [L] [A] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT