Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME RESIDENCE DE [Localité 2] A [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET R. LAURIN
c/
[S] [C]
[Q] [F]
N° RG 26/00357 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHRK
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE - 91
JUGEMENT DU : 16 SEPTEMBRE 2026
JUGEMENT
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME [Adresse 1] A [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET R. LAURIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-Line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDEURS :
M. [S] [C]
né le 23 Août 1989 à [Localité 4] ([Localité 5]-ET-[Localité 6])
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
Mme [Q] [F]
née le 02 Janvier 1994 à [Localité 7] (HAUT RHIN)
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
A rendu le jugement suivant :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 5 août 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [S] [C] et Mme [Q] [F] sont propriétaires des lots 471, 475 et 184 dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 5] cadastré section HI n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 6] » à [Localité 1].
Par actes de commissaire de justice en date du 17 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à Dijon, représenté par son syndic en exercice, la SAS Cabinet R. Laurin, a assigné M. [S] [C] et Mme [Q] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir, au visa de l’article 481-1 du code de procédure civile et des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 :
- condamner solidairement M. [S] [C] et Mme [Q] [F] à lui payer la somme de 6 571,68 € au titre des arriérés de charges, appels de fond pour travaux arrêtés au 1er juillet 2026, comprenant le coût de la sommation de payer délivrée par commissaire de justice pour la somme de 160,22 € ;
- condamner solidairement M. [S] [C] et Mme [Q] [F] à lui payer la somme de 1 061,63 € au titre des appels de fond prévisionnels et travaux pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 ;
- dire que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer du 15 avril 2026 sur la somme de 6 571,65 € et à compter de la délivrance de l’assignation pour le surplus ;
- ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ;
- condamner solidairement M. [S] [C] et Mme [Q] [F] à lui payer la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts ;
- condamner solidairement M. [S] [C] et Mme [Q] [F] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement M. [S] [C] et Mme [Q] [F] aux entiers dépens ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le syndicat des copropriétaires expose que nonobstant rappel, mises en demeure par lettres recommandées et sommation de payer les charges de copropriété du 15 avril 2026, M. [C] et Mme [F] ne règlent plus depuis deux ans les charges qui leur incombent en leur qualité de copropriétaires, les quelques règlements effectués n’ayant pas permis d’apurer l’arriéré.
Ainsi, M. [C] et Mme [F] restent débiteurs de la somme de 6 571,68 €, selon décompte arrêté au 1er juillet 2026.
Le syndicat des copropriétaires rappelle notamment :
qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot ;
que l’article 19-2 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles;
qu’en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires au recouvrement d’une créance justifiée et notamment les frais de mise en demeure, relances, prise d’hypothèque.
Il soutient que l'absence de règlement des appels provisionnels et des charges définitives oblige la collectivité des copropriétaires à faire l’avance constante des fonds et est de nature à mettre en péril le bon équilibre financier de la copropriété, ce qui justifie l'allocation de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
Le syndicat des copropriétaires précise que les comptes définitifs pour les exercices 2023/2024 et 2024/2025 et les budgets prévisionnels pour les exercices 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027 ont respectivement été approuvés par les assemblées générales des 10 octobre 2024 et 5 novembre 2025.
Bien que régulièrement assignées, M. [C] et Mme [F] n’ont pas comparu à l’audience ; il convient ainsi de statuer par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur les charges
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 énonce : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
L'article 19-2 de cette loi dispose : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire, statuant en la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. »
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence de [Localité 2] verse notamment aux débats :
- les procès-verbaux d'Assemblée Générale des 10 octobre 2024 et 5 novembre 2025,
- les courriers adressés à M. [C] et Mme [F] des 19 août 2025, 8 septembre 2025, 4 février 2026 et 5 mars 2026,
- la sommation de payer du 15 avril 2026,
- le décompte des sommes dues au 1er juillet 2026.
Au vu de ces éléments et par application des textes précités, il convient de faire droit à la demande en paiement de l'arriéré de 6 411,46 € arrêté au 1er juillet 2026, déduction faite du coût de la sommation de payer délivrée par commissaire de justice pour la somme de 160,22 € qui est comprise dans les dépens.
Il convient également, par application de l’article 19-2 précité qui rend immédiatement exigibles les provisions non encore échues, de faire droit à la demande en paiement de la somme de 1 061,63 € correspondant aux provisions sur charges et aux cotisations fonds travaux pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 et de condamner les défendeurs au paiement de cette somme.
Ces montants porteront intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2026 sur la somme de 4 630,31 € et à compter de la date de signification de l’assignation pour le surplus.
Enfin, il convient de faire application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil sur la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière.
2) Sur les dommages et intérêts
Suivant l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
La récurrence du défaut de paiement de M. [C] et Mme [F] en l'absence de toute difficulté financière invoquée, caractérise sa mauvaise foi. Ceux-ci ont nécessairement causé un préjudice au syndicat des copropriétaires demandeur, distinct de celui résultant du simple retard, la situation d'impayé pesant sur la trésorerie de la collectivité des copropriétaires.
Il sera dès lors alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts.
3) Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [C] et Mme [F] en supporteront donc la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
M. [C] et Mme [F] qui succombent seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence de [Localité 2] à [Localité 1] la somme de 800 € sur ce fondement.
4) Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, suivant la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne solidairement M. [S] [C] et Mme [Q] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence de [Localité 2] située [Adresse 5] à [Localité 1] la somme de 6 411,46 € au titre des arriérés de charges, appels de fond pour travaux arrêtés au 1er juillet 2026 ;
Condamne solidairement M. [S] [C] et Mme [Q] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence de [Localité 2] située [Adresse 5] à [Localité 1] la somme de 1 061,63 € au titre des appels de fond prévisionnels et travaux pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 ;
Dit que les sommes dues au titre de l’arriéré de charges échues et provisionnelles porteront intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2026 sur la somme de 4 790,53 € et à compter de la date de signification de l’assignation pour le surplus ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
Condamne solidairement M. [S] [C] et Mme [Q] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence de [Localité 2] située [Adresse 5] à [Localité 1] la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamne solidairement M. [S] [C] et Mme [Q] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 5] à [Localité 1] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement M. [S] [C] et Mme [Q] [F] aux dépens, qui comprendront le coût de la sommation de payer délivrée par commissaire de justice en date du 15 avril 2026 ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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